Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
pendant 7 jours
L'article L.211-4 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution ouvre une seconde voie. […] Tant que l'URSSAF n'a pas isolé le centime juste, sa saisie reste contestable. […] et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, […] Monsieur [Z] sollicite, au visa des articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution et que l'URSSAF soit condamnée à lui restituer la somme saisie soit 6453, […]
Lire la suite…Faisant application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge a lié la validité de la saisie à celle du commandement. Puisque les délais de paiement étaient toujours en vigueur, la créance n'était pas exigible. La saisie-attribution, privée de titre exécutoire pour une créance exigible, a donc été annulée. Cette solution est la conséquence logique de l'irrégularité du commandement de quitter les lieux. Sur le rejet de la demande de dommages-intérêts. Le juge a écarté la demande indemnitaire des locataires pour procédure abusive.
Lire la suite…[…] — constater qu'elle dispose à l'encontre de M me D Z épouse Y d'un titre exécutoire au sens de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] Selon l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; En application de l'article R121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
[…] T R I B U N A L […] 1. […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
L'URSSAF est en outre condamnée aux dépens et au titre de l'article 700. […] Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. […] Au terme de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, […]
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