Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
pendant 7 jours
[…] deux ans face à un consommateur Entre professionnels, les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). […] l'ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition ou l'ordonnance de référé constituent des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] saisie-vente : contraindre au paiement La mesure la plus efficace en pratique est la saisie-attribution sur comptes bancaires (articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) : les sommes disponibles sur les comptes du débiteur sont attribuées au créancier à hauteur de sa créance, […]
Lire la suite…La décision : la charge de la preuve de l'interruption pèse sur l'URSSAF Le délai triennal de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la prescription de la créance de L'URSSAF En vertu des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] — constater qu'elle dispose à l'encontre de M me D Z épouse Y d'un titre exécutoire au sens de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] Selon l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; En application de l'article R121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
[…] T R I B U N A L […] 1. […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Elle est régie par les articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […]
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