Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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Version01/06/2012
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Version01/07/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 42 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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1Protégez vos droits : contestez une saisie-attribution
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 12 mars 2024

2Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !
rocheblave.com · 28 octobre 2023

[…] La signification de la contrainte à une adresse erronée, alors que l'URSSAF connaissait l'adresse réelle du cotisant, ne saurait être considérée comme régulière, de sorte que l'URSSAF ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

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3Le recouvrement de créances : meilleures pratiques et pièges à éviter.
Village Justice · 22 septembre 2023

Saisie-attribution. […] Cette procédure est encadrée par les articles L211-1 à L211-6 du Code des procédures civiles d'exécution [12]. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire et la créance doit être certaine, liquide et exigible.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 mai 2017, n° 16/06712

[…] L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » […] D'abord, l'indication du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE en date du 08 décembre 2015 suffit pour être conforme aux exigences de l'article R 211-1.

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  • Saisie-attribution·
  • Associations·
  • Créance·
  • Exécution·
  • Intérêt·
  • Mainlevée·
  • Contestation·
  • Nullité·
  • Titre exécutoire·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 19 mai 2015, n° 15/02137

[…] Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Atout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur (…). L'article L. 211-2 ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.

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  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
  • Dénonciation·
  • Salaire·
  • Contestation·
  • Acte·
  • Huissier·
  • Sursis à statuer·
  • Créance·
  • Juge

3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 7 août 2017, n° 17/81950
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

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  • Saisie-attribution·
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  • Débiteur·
  • Mesures d'exécution·
  • Consorts·
  • Créance·
  • Procédure civile·
  • Créanciers·
  • Titre exécutoire·
  • Provision
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