Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Commentaires • 44
[…] La signification de la contrainte à une adresse erronée, alors que l'URSSAF connaissait l'adresse réelle du cotisant, ne saurait être considérée comme régulière, de sorte que l'URSSAF ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Lire la suite…Saisie-attribution. […] Cette procédure est encadrée par les articles L211-1 à L211-6 du Code des procédures civiles d'exécution [12]. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire et la créance doit être certaine, liquide et exigible.
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[…] L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » […] D'abord, l'indication du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE en date du 08 décembre 2015 suffit pour être conforme aux exigences de l'article R 211-1.
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[…] Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Atout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur (…). L'article L. 211-2 ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 7 août 2017, n° 17/81950
[…] Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
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