Frais d'instance
Décisions
La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable. […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès, alors, selon le moyen :
[…] 2°/ que les juges du fond ne sont pas tenus de condamner la partie succombante aux dépens et peuvent en faire supporter la totalité ou une fraction à une autre partie ; qu'ainsi tributaire du comportement procédural des parties au cours de l'instance au fond, l'obligation aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable l'obligation du Lloyd's de supporter les frais de l'expertise ordonnée, aux motifs inopérants que ce dernier ne contestait ni le principe de sa garantie financière au profit du syndic ni l'effectivité de la procédure collective ouverte à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ;
La circonstance que l'administration a, au cours de l'instance d'appel, prononcé le dégrèvement des impositions, ne fait pas obstacle à ce que le contribuable obtienne la répétition des frais d'instance irrépétibles.
Il y a lieu de radier du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie condamnée à payer, par l'arrêt attaqué, diverses sommes, dès lors que si le demandeur au pourvoi a exécuté les causes de cet arrêt, il n'a pas réglé les frais de première instance et d'appel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2°) de prononcer la réduction de ladite imposition et des pénalités afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés tant en première instance qu'en appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ;
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et M me X… la somme de 20 000 F qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
VU la requête, enregistrée sous le n° 92NT00107 le 14 février 1992, présentée pour M. Gabriel X… demeurant Le Prieuré du Bernardeau à Saint-Herblon (Loire-Atlantique) par la SCP Cornet, Vincent et associés, avocats ; M. X… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à …
[…] 3°/ de prononcer en leur faveur le remboursement des frais qu'ils ont exposés tant en première instance qu'en appel sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU enregistrée le 30 janvier 1990, sous le n° 90PA00102 la requête présentée pour M. Y… GUETTA, demeurant … à 92800 Puteaux, par M e HEMMET, avocat à la cour et tendant à ce que la cour lui accorde la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 au titre des crédits bancaires taxés d'office ; condamne l'Etat à lui payer la somme de 60.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code …
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Commentaires
Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d'éviction et d'occupation. […] les critères d'un arrêt de principe semblent réunies Au cas particulier, le preneur estimait qu'il incombait à son cocontractant de prendre en charge, d'une part, les frais liés à l'instance en fixation du loyer de renouvellement et, d'autre part, les frais de l'instance nouvelle rendue nécessaire par le changement de cap du bailleur, spécialement, […]
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Lire la suite…Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, prévoyait dans son article 2 une prise en charge « des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » au titre de la protection fonctionnelle. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 393 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Article R2231-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section unique : Notification, publicité et dépôt
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Article R221-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.