Irrecevabilité de la demande d'annulation
Décisions
[…] Attendu que la société Compagnie générale de prévoyance fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 février 1993) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de la désignation de M lle X… en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article D.
[…] Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'élection des délégués au comité central d'entreprise de la société Roblot, au motif que les nom et adresse des délégués dont l'élection était contestée n'avaient pas été communiqués et que les délégués élus, non convoqués, n'étaient pas présents et n'avaient pas pu, […]
[…] LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 26 mai 2014, la requête présentée par M. Gérard F ; M. F demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler l'ordonnance n°1/14 , en date du 29 avril 2014, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon lui a donné acte du désistement de sa plainte, transmise par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales, contre le Docteur Danièle C, qualifiée médecin spécialiste en ophtalmologie ;
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les conclusions d'un syndicat de fonctionnaires dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au retrait d'une note d'information qui, prévoyant une réduction de certaines indemnités, revenait sur les dispositions d'une circulaire antérieure. La note d'information se bornant à donner l'interprétation qu'appelaient les dispositions réglementaires en vigueur et le refus opposé par le ministre à la demande du syndicat ne constituaient toutefois pas des décisions faisant grief. Irrecevabilité de la demande d'annulation.
[…] et qu'au contraire, les implants dentaires sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, faute d'être mentionnés dans cette liste ; que la SOCIETE FRIADENT FRANCE demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette réponse ministérielle ;
[…] Dès lors, son intervention en cassation n'est pas recevable. a) Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés, saisi en défense d'un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension.,,b) Le juge des référés doit soulever d'office un tel moyen dans le cas où l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance., […]
Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet.
En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Commet une erreur de droit le juge des référés qui regarde comme étant au nombre des actes dont les parties sont, par exception, recevables à demander l'annulation ou la suspension de l'exécution, la décision d'une région qui, comme il l'a lui-même relevé, n'a pas pour objet de résilier le marché à bons de commande conclu avec une association mais se borne à interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par l'un des bons. Une telle interruption constitue en effet une simple mesure d'exécution du contrat.
[…] Moyen 13: le Tribunal (point 66 de l'ordonnance attaquée) justifie l'irrecevabilité de la demande de compensation de la requérante uniquement par l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la conversion des bons BPEF en actions de Banco Popular.
[…] — soit de répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'assignation faite en direction du tribunal, moyen qui n'a pas été soulevé par le demandeur et qui devait donc, de toute façon, pouvoir être contradictoirement débattu.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l'annulation d'un cautionnement, s'élevant à 1,1 milliard d'euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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Lire la suite…En l'espèce, un copropriétaire s'était vu opposer l'irrecevabilité de sa demande d'annulation de l'assemblée en raison de sa tardivité. Or, la lettre recommandée lui étant destinée était retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Le juge énonce qu'en application de l'article 64 précité, le délai de contestation court quand bien même la lettre ne parviendrait pas effectivement à son destinataire.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article 914-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 4 février 2025, n° 25/00907
- Article 481-1 du Code de procédure civile