Irrecevabilité du pourvoi
Décisions
Il ressort des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal. .
L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable à titre de pourvoi principal..
Une demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d'une précédente demande, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'interrompt pas le délai prévu, à peine de déchéance, par l'article 978 du code de procédure civile pour le dépôt du mémoire en demande Il ressort des articles 550 et 614 du code de procédure civile que la déchéance frappant le pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident, lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné à agir à titre principal
[…] L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident formé par un défendeur qui ne justifie pas de la signification de l'arrêt attaqué en application des dispositions des articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
[…] Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
[…] Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; Attendu que la Banque nationale de Paris et trois de ses salariés ont formé un pourvoi incident le 9 janvier 1991 ; que le pourvoi, formé plus de dix jours après la notification de la décision attaquée, le 26 novembre 1990, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé à titre principal le 19 août 1986 par M. Y… contre le jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 19 janvier 1987 par la
[…] même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; […] Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'extinction du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi principal formé par M. X… étant irrecevable, le pourvoi incident formé par la société SIRS le 2 mai 1985, […]
[…] Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par M me Y… : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident ; D'où il suit que le pourvoi principal formé par la société Lucien Chausseur étant irrecevable, le pourvoi incident formé par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation par M me Y… est lui-même irrecevable; PAR CES MOTIFS :
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Lire la suite…Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire. Une personne mise en liquidation judiciaire s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé un jugement ayant lui-même confirmé une ordonnance du juge-commissaire désignant un huissier de justice sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, pour dresser un procès-verbal de description d'un immeuble appartenant au débiteur, en vue, le cas échéant, de …
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°21-25.820 L'article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, […]
Lire la suite…A peine d'irrecevabilité du pourvoi, l'avocat n'exerçant pas dans le ressort de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt doit disposer d'un pouvoir spécial. La chambre criminelle juge en l'espèce que n'est pas conforme à ces dispositions le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l'un des barreaux d'une autre cour d'appel et n'a pas indiqué agir au nom de ladite société.
Lire la suite…Contenu de la décision Arguments des parties Les défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi car le jugement est appelable en vertu de l'article R. 311-7 CPCE. […] Raisonnement juridique Sur la contestation : → Selon l'article R. 311-7 CPCE (ancien texte), les jugements statuant sur une contestation sont appelables. → Le jugement attaqué ayant statué sur la prescription, il était appelable : le pourvoi est donc irrecevable sur ce point. […] Elle rappelle que le caractère tardif d'une contestation (soulevée après l'audience d'orientation) entraîne son irrecevabilité d'office (R. 311-5 CPCE), ce qui exclut l'existence d'un excès de pouvoir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article 605 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Article R19-2 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 975 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 999 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 15 avril 2024, n° 24/00016