Méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013
Décisions
[…] — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; […] 4. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'a pas voulu déposer de demande de protection internationale en Autriche, qu'il y serait en danger et qu'il souhaite rester en France, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] — en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de ce qu'a dit pour droit la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, les autorités françaises ne se sont pas assurées qu'elle pourrait recevoir, pendant son transfert, des soins appropriés à son état de santé, et n'ont pas informé les autorités espagnoles de son état de grossesse afin que soient prises les dispositions lui permettant de recevoir de tels soins dès son arrivée sur le territoire espagnol ; par suite, […] — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
[…] — elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;— l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; elle est francophone et ne comprend pas la langue espagnole et est traumatisée par ce qu'elle a vécu en Côte d'Ivoire et en Espagne ; […] Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration citées au point précédent manque en fait et doit être écarté.
[…] qu'elle n'a pas été informée de la procédure dans une langue qu'elle comprend ni des échanges de données personnelles la concernant entre Etat membres en méconnaissance des dispositions du règlement UE n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la directive 2005/85 ; […] Si la requérante soutient que le résumé de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement UE n° 604 / 2013 du parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit Dublin III n'a pas eu lieu et que le résumé dudit entretien ne lui a pas été adressé, […] Le moyen tenant à la méconnaissance […]
[…] qu'elle n'a pas été informée de la procédure dans une langue qu'elle comprend ni des échanges de données personnelles la concernant entre Etat membres en méconnaissance des dispositions du règlement UE n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la directive 2005/85 ; […] Si la requérante soutient que le résumé de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement UE n° 604 / 2013 du parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit Dublin III n'a pas eu lieu et que le résumé dudit entretien ne lui a pas été adressé, […] Le moyen tenant à la méconnaissance […]
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 et d'un défaut d'examen sérieux ; […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé ne peut, dès lors, qu'être écarté. […] La requérante ne peut utilement se prévaloir, pour démontrer la méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 citées aux points 13 et 14 du présent jugement, de la présence en France de son frère, lequel ne peut être qualifié de « membre de la famille » au sens de ces dispositions. […]
[…] — elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et a été prise en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, au regard de la notion de « vie familiale » avec une portée juridique autonome par rapport à la notion de « famille » ; — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ;
[…] en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; […] La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. […] Il n'est pas davantage établi que les conditions matérielles d'accueil en Espagne seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques ou de risques réels et concrets au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. […]
[…] o est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions du règlement UE n° 604/2013 et des dispositions des articles L. 531-2 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] o méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 ;
[…] — il méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; […] 11. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la procédure applicable en matière de demande d'asile dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a pour seul objet de prononcer une mesure d'éloignement.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 1 , dit « Dublin III », prévoit que : « La demande [de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire d'un Etat membre quelconque] est examinée par un seul État membre, […] § 1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement » 12 , ou encore l'effet de la mise en œuvre de dispositions propres de son droit interne (CJUE 22 sept. 2022, Bundesrepublik Deutschland, aff. […] automatiquement être « libéré de son obligation » de son propre fait, […]
Lire la suite…[…] le préfet de Maine-et-Loire a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III ». Et, après avoir obtenu leur accord, […] qu'il ne résulte ni des dispositions de cet article 5 du règlement Dublin III ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] puisqu'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement avait été soulevé et que les pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établi que l'entretien avait conduit par une personne qualifiée, […]
Lire la suite…[…] 2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement ( UE ) n° 604 / 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande […] de protection internationale, les dispositions du 4. de l'article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, […] de sorte que sa méconnaissance […]
Lire la suite…[…] 2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement ( UE ) n° 604 / 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande […] de protection internationale, les dispositions du 4. de l'article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, […] de sorte que sa méconnaissance […]
Lire la suite…UE n° 604/2013 dit » Dublin III » ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du 19 juillet 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] litigieuse est prise notamment en application des dispositions de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont elles-mêmes contraires au règlement UE n° 604/2013 ; – le ministre de l'intérieur commet une erreur de droit dans la caractérisation de la fuite en méconnaissance du règlement UE n° 604/2013 ; – elle méconnaît le règlement UE n° 604/2013, […]
Lire la suite…[…] n° 603/ 2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement ( UE ) n° 604 / 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, les dispositions du 4. de l'article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, […] de sorte que sa méconnaissance […]
Lire la suite…Le requérant soutenait que le délai prescrit par l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 devait être décompté à partir de sa première présentation à la plateforme d'accueil le 17 décembre 2020. […] Vous devrez vous référer ici aux dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 64/2013 du 26 juin 2013, applicables à la situation de M. […]
Lire la suite…Ces dispositions prévoient que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État membre en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut faire l'objet d'un transfert vers cet État, sous réserve du droit souverain dont dispose l'État français de lui accorder l'asile. […]
Lire la suite…[…] retour […] Ce dossier pose une question apparemment inédite que l'on peut résumer ainsi : les règles de délai fixées par les dispositions de l'article 23 du règlement n° 604 / 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 , […] pour lequel une première requête aux fins de reprise en charge avait été acceptée par un Etat membre […] Le requérant soutenait que le délai prescrit par l'article 23 du règlement ( UE ) n° 604 / 2013 du 26 juin 2013 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions prévues à l'article 19 ou, […] à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides sont remplies, […]
Article 17 de l'Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes
- Arrêté du 28 mars 2018
[…] Lorsqu'une OP bénéficie du dispositif des retraits pour la première fois, elle transmet, en même temps que son dossier de demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, un état récapitulatif des quantités commercialisées par produit au cours des trois dernières campagnes précédentes (N-3, N-2, N-1). […]
Article 15 de l'Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes
- Arrêté du 28 mars 2018
Agrément des sites de retrait. Chaque année, au plus tard une semaine avant la première opération de retraits et sur demande des organisations de producteurs ou de leurs associations, les représentants territoriaux de FranceAgriMer conventionnent les lieux de retrait. Dans des circonstances particulières, cet agrément peut intervenir la veille de la première opération de retrait. Les demandes …
Article 74 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
[…] A modifié les dispositions suivantes : […]
Article 80 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
- LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
I. - A créé les dispositions suivantes : […]
Article 9 du Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Les dispositions des articles 1 à 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article 12 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
[…] A modifié les dispositions suivantes : […] V.-Le 3° du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. VI.-A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 3 de la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1)
- LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013
II. ― Ce code regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Il détermine celles de ces règles qui sont
Article 108 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] Qui ont été mis en état de liquidation des biens ou qui, mis en état de règlement judiciaire, n'ont pas obtenu de concordat ou ont obtenu un concordat par la suite résolu.
- PNS INVEST (BERNOLSHEIM, 538331760)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 6 décembre 2024, n° 24/07512
[…] pas plus qu'une méconnaissance de son office par la Cour. L'article 34 du règlement 604 / 2013 du 26 juin 2013 concernant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, […] c'est-à-dire à son « dispositif ». […] Le dossier ne comporte que la fiche Eurodac éditée par les autorités françaises, […] et qui n'en fait pas état alors que l'article 18 du règlement Eurodac 3 prescrit à l'Etat qui a accordé une 2 L'Oficina de Asilo y Refugio est le point de […]
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