Montant des loyers et charges dus
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte du décompte que le locataire qui disposait d'un mois, expirant le 7 mars 2008 pour s'acquitter, a réglé le 13 février 2008 une somme de 14648,60 euros montant de l'arriéré et des loyers du mois de février 2008 ; qu'il a satisfait les causes du commandement dans le délai ; Qu'il sera condamné à payer la somme de 13594,33 euros montant des loyers et charges dus mois d'octobre 2008 inclus ;
[…] Attendu qu'en raison de l'occupation des lieux sans contrepartie, l'obligation de la S.A.R.L. GESTECH DOMICILIATION ET CONSEIL au paiement d'une indemnité provisionnelle n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 1 er juillet 2008 ; […] à payer à la […] la somme de 9337,31 euros montant des loyers et charges dus 2 e trimestre 2008 inclus à titre de provision sur les loyers impayés ;
[…] Attendu qu'en raison de l'occupation des lieux sans contrepartie, l'obligation de Madame Y Z épouse X au paiement d'une indemnité provisionnelle n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'à libération par remise des clés ; […] Condamnons Madame Y Z épouse X à payer à la […] la somme de 15.838,86 euros montant des loyers et charges dus, arrêté au 31 décembre 2008 euros à titre de provision sur les loyers impayés ;
[…] Attendu qu'en raison de l'occupation des lieux sans contrepartie, l'obligation de la S.A.R.L. “l'Esthétique de Demain” au paiement d'une indemnité provisionnelle n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 1 er juillet 2008 ; […] Condamnons la S.A.R.L. “l'Esthétique de Demain” à payer à la […] la somme de 10.048,46 €, montant des loyers et charges dus, mois de juin 2008 compris à titre de provision sur les loyers impayés ;
[…] Attendu qu'en raison de l'occupation des lieux sans contrepartie, l'obligation de la Société ARCHIPHONE 3000 au paiement d'une indemnité provisionnelle n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du mois d'août 2008 ; […] Condamnons la Société ARCHIPHONE 3000 à payer à la S.C.I. SAINT JACQUES la somme de 2990 euros montant des loyers et charges dus, mois de juillet 2008 inclus, à titre de provision sur les loyers impayés ;
[…] L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer avec charges à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à libération effective des lieux. Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu'il est dû 70 356,34 € au titre du montant des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2024, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision. […] — une provision de 70 356,34 € au titre des loyers et charges dus au 31/12/24,
[…] Condamnons par provision M me X Y à payer à la […] la somme de 11.820,12 €, montant des loyers et charges dus (1 er trimestre 2008, terme échu, inclus) ; […] Disons que faute par M me X Y de payer l'une des mensualités précitées ou les loyers courants à leur date d'exigibilité pendant les délais impartis ci-dessus, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, […] des meubles laissés dans les lieux ;En cas de maintien dans les lieux après l'acquisition de la clause résolutoire, condamnons M me X Y à payer à la […] une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges jusqu'à libération effective par remise des clés ;
[…] Attendu qu'au titre des loyers impayés, l'obligation de la S.A.R.L. SWMH-GIS-GESTION INFORMATIQUE n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 11.778,71 euros montant des loyers et charges dus mois de juin 2008 inclus ; Attendu qu'en raison de l'occupation des lieux sans contrepartie, l'obligation de la S.A.R.L. SWMH-GIS-GESTION INFORMATIQUE au paiement d'une indemnité provisionnelle n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 1 er novembre 2008 ;
[…] Attendu qu'au titre des loyers impayés, l'obligation de la S.A.R.L. BAF n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 8.542,89 euros montant des loyers et charges dus mois de novembre 2008 inclus ; Attendu qu'en raison de l'occupation des lieux sans contrepartie, l'obligation de la S.A.R.L. BAF au paiement d'une indemnité provisionnelle n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 1 er décembre 2008 ;
[…] LE HAREEM DU SULTAN pour avoir paiement de 1832,19 euros au titre du solde des loyers et charges dus arrêté au 31 mars 2007 concernant les locaux : une boutique sur rue, […] à PARIS 10 e qui lui ont été donnés à bail, […] Attendu qu'au titre des loyers impayés, l'obligation de la S.A.R.L. LE HAREEM DU SULTAN n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 2565,18 euros, montant des loyers et charges dus arrêté au 30 avril 2007 ; […] LE HAREEM DU SULTAN au paiement d'une indemnité provisionnelle n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 1 er mai 2007 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé. […] La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, […] no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, […] le locataire relevant du RSA qui en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, […]
Lire la suite…Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé. […] La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, […] 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, […] bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, […]
Lire la suite…Mon locataire paye régulièrement son loyer en retard. Puis-je lui imposer des pénalités et comment procéder ? Si aucune clause spéciale n'a été spécifiée dans le bail, sanctionnant tout retard par le paiement d'une pénalité, évaluée par exemple à 10% du montant des loyers et charges dus, vous ne pouvez rien faire. La seule solution consisterait à ajouter un avenant au bail, prévoyant cette clause, mais encore faut-il que le locataire accepte de signer ce document, alors qu'il va à l'encontre de ses intérêts !
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
[…] avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
[…] IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I. […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. […] Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article R824-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article L842-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé. […] La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, […] no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, […] le locataire relevant du RSA qui en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, […]
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