Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L442-2Article L442-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 220 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du D du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions résultant des dispositions du 4° du I dudit article entrent en vigueur le 1er février 2018.

Conformément aux dispositions du A du III du même article 126, la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.

Commentaires • 19

1. Loyer de solidarité - revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité.
BEJURIS · 30 mai 2025

Le présent arrêté fixe les paramètres du dispositif de réduction de loyer de solidarité, prévus à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources, […] 16 Par personne à charge supplémentaire 7,75 6,90 6,22 Plafonds de ressources : L'article L442-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé

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2. Revalorisation des montants de réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er juin 2025 et des valeurs maximales de ces montantsAccès limité
Lexis Veille · 26 mai 2025

3. Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2024Accès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024
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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat pastor, 11 avril 2023, n° 2104496Annulation

[…] Aux termes de l'article L442-2-1 du code de la construction et de l'habitation : » Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, […] Cet indu provenant de l'application rétroactive pour la période de régularisation de la baisse de loyer prévu par les dispositions précitées de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation entrainant une réduction d'autant de l'allocation versée, dispositif qui ne s'applique qu'aux APL sous conditions de ressources. […]

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[…] MORBIHAN HABITAT – Office Public de l'Habitat, sis [Adresse 2] […] Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, Mme [O] [E] a fait assigner Morbihan Habitat devant la présente juridiction à laquelle il est demandé, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sans qu'il n'y ait lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement, de :

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[…] En ce qui concerne le 1° du paragraphe II de l'article 69 : […] Le paragraphe I de l'article 179 modifie l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation afin de restreindre les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, […] Le paragraphe I de l'article 180 modifie l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que la réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux seuls locataires de logements sociaux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. […]

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Documents parlementaires • 230

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Sur l'article 52, renuméroté article 126, crée l'article L442-2-1 Code de la construction et de l'habitati...
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 126, crée l'article L442-2-1 Code de la construction et de l'habitati...
La commission examine deux amendements identiques II-CF155 de M. Marc Le Fur et II-DN11 de M. Thibault Bazin. M. Marc Le Fur. Il s'agit de rétablir les contributions de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) au niveau de 2017. Nous sommes très hostiles à la réduction des aides personnalisées au logement (APL) et aux conséquences en chaîne que cela entraîne. M. Thibault Bazin. Les contraintes de la LOLF sont telles que nous devons gager notre amendement en baissant les crédits d'un autre programme, or nous ne pouvons le faire qu'avec le programme 177 relatif à … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 126, crée l'article L442-2-1 Code de la construction et de l'habitati...
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la politique de santé publique, un amendement parlementaire adopté à l'unanimité souhaitait « sécuriser la pratique des psychothérapies [qui] peuvent aujourd'hui être conduites en France sans le moindre contrôle sur ceux qui se déclarent capables de les conduire [et qui donnent lieu à] des dérives sectaires qui constituent autant de dangers » ([61]). L'amendement inscrivait dans la loi une définition de la psychothérapie comme « des traitements médico-psychologiques de souffrances mentales » et précisait que « comme toutes … Lire la suite…
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