Obligation de remise de documents
Décisions
[…] exploitation, contrat concession de licence, obligation de la licenciee, paiement, execution oui, obligation subordonnee a l'obligation de remise de documents et d'assistance technique du concedant, clause contractuelle enumerant les documents a remettre par le concedant, preuve non rapportee par le concedant demandeur de la remise des documents, execution de l'obligation condition du versement de la remuneration par la licenciee, preuve non rapportee par concedant de sa participation a l'execution du projet de construction de l'installation industrielle, remuneration due non, […]
[…] Y a assigné LA SA C D devant la présente juridiction à l'effet de voir constater que l'attestation Pôle Emploi datée du 20-01-2010 et le bulletin de paie de décembre 2009 adressés par LA SA C D ne sont pas conformes au jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 17 juin 2009, notamment en ce qu'ils ne mentionnent pas que le contrat de travail a commencé le 1 er mars 2007 et s'est terminé le 28 février 2008 et il sollicite la fixation d'une astreinte à 150 euros par jour de retard à compter du 9 e jour suivant la signification du jugement à intervenir l'obligation de remise de documents conformes au jugement du 17 juin 2009, […] remis les documents conformes au jugement.
[…] ' a ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie conformes à la décision. […] Assortit, après écoulement d'un délai de 10 jours francs passée la notification du présent arrêt, l'obligation de remise de documents fixée par le premier juge d'une astreinte de 100 € par document et par jour de retard, en précisant que l'attestation ASSEDIC est remplacée aujourd'hui par une attestation POLE EMPLOI.
[…] L'obligation de remise de documents sociaux conformes (laquelle n'a toujours pas été exécutée à ce jour) sera assortie d'une astreinte selon les modalités définies au dispositif. […] Dit que l'arrêt du 23 février 2017, en ce qu'il ordonne la remise de documents sociaux conformes est assorti, à compter des 15 jours qui suivront la signification par huissier du présent jugement, d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, et ce pendant une période de quatre mois,
[…] L'exécution très substantielle des causes de l'arrêt, que ne remettent en cause ni la discussion encore entretenue par les parties sur le régime fiscal des dommages-intérêts alloués au titre du préjudice économique et dont l'enjeu est sans commune mesure avec la somme dont l'entreprise s'est déjà acquittée, ni la pétition de principe, non explicitée, de la requérante tirée du défaut de complète exécution de l'obligation de remise de documents prononcée par l'arrêt, justifie le rejet de la requête.
[…] ■Assortir d'une astreinte de 100,00 སྒྱ (CENT EUROS) par jour de retard l'obligation de remise de documents telle que fixée par arrêt de la Cour d'Appel de PARIS, 18 e Chambre D, en date du 21 juin 2005, […] Cette décision ne porte aucune mention d'une quelconque destruction de documents comptables ou de gestion. […] passé le délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement par le Greffe, et ce pendant trois mois, pour assortir l'obligation de remise des documents suivants : les bulletins de paie de janvier 2000 au 7 octobre 2002 conformes, le certificat de travail et l'attestation pour l'Assedic, telle que fixée par arrêt de la Cour d'Appel de PARIS, 18 e Chambre D, […]
[…] En ce qui concerne les décisions portant obligation de présentation et obligation de remise de documents d'identité : […] le préfet des Hautes-Alpes a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'arrêté attaqué du 13 décembre 2024. Il a assorti cette décision d'une décision mentionnant le pays de renvoi ainsi que d'une obligation de présentation périodique en préfecture et de remise en préfecture de son passeport ou de tout document d'identité. […]
[…] Dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 516-37 du Code du Travail, s'agissant des rappels de salaires et la remise des documents sociaux. […] — dommages et intérêts en réparation de la mauvaise exécution de l'obligation de remise de documents sociaux correctement établis 500,00 €
[…] que la communication du 28 octobre 2022 n'était pas suffisante, la demande de document supplémentaire (Bill of sale) adressée le 20 janvier 2023, n'ayant été retournée que le 13 avril 2023. […] — prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la société Seabel remises au greffe le 9 août 2024 au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, […] statuant en référé, assortissant l'obligation de remise de documents mise à la charge de Monsieur [R] [C], à la somme de 31 800 euros : […] nécessaire à sa francisation et à son immatriculation, en assortissant cette obligation d'une astreinte de deux cents euros par jour de retard dans son exécution, passé un délai d'un mois, […]
Brevet d'invention, exploitation, concession, obligations du concessionnaire, execution, obligation d'exploiter, remise document et brevet a sous-licencie, faute (non), restitution (non) brevet d'invention, procedure, exception d'incompetence, action en resiliation de concession, sous-licence, appel en garantie souslicencie, clause compromissoire, competence du tribunal arbitral
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 23 janvier 2026, était saisi par une association syndicale libre demandant la remise de documents comptables et d'archives par son ancien syndic. […] La question de droit portait sur l'obligation de transmission des pièces après la cessation du mandat. […] I. […] L'obligation de remise des documents fondée sur le trouble manifestement illicite Le juge constate que l'absence de transmission des pièces constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. […]
Lire la suite…La problématique : Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l'ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l'activité de l'instance représentative. […] « Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que cette obligation de remise des documents à l'occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres
Lire la suite…La problématique : Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l'ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l'activité de l'instance représentative. […] « Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que cette obligation de remise des documents à l'occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres, et
Lire la suite…L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 9 décembre 2025 (n° 23/03706) illustre avec une rigueur renouvelée l'étendue des obligations du prêteur en matière d'assurance de groupe . Par cette décision, la juridiction d'appel censure la pratique consistant à se retrancher derrière la remise de documents standardisés pour justifier l'absence de conseil adapté à la situation spécifique de l'emprunteur . […]
Lire la suite…Les obligations légales du syndic sortant en matière de communication des documents comptables. […] Il est conseillé d'accompagner la transmission des documents d'un bordereau récapitulatif des pièces remises afin de se constituer une preuve de la remise. […] En dehors de l'obligation de remise des documents sous astreinte, l'ancien syndic peut être assigné en intervention forcée par le nouveau syndic dans le cadre d'une procédure de recouvrement de charges ouverte à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Lire la suite…Les obligations légales du syndic sortant en matière de communication des documents comptables. […] Il est conseillé d'accompagner la transmission des documents d'un bordereau récapitulatif des pièces remises afin de se constituer une preuve de la remise. […] En dehors de l'obligation de remise des documents sous astreinte, l'ancien syndic peut être assigné en intervention forcée par le nouveau syndic dans le cadre d'une procédure de recouvrement de charges ouverte à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L121-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
Article 1342-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Article L515-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1649 quater E bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- I : Centres de gestion agréés
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
BRÈVE La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l'obligation de remise des documents d'information prévus par l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé. […] qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. […] B… [le franchisé] avait signé le contrat de franchise en toute connaissance de cause après avoir reçu les documents énumérés par la loi, ce dont il résultait que son consentement n'avait pas été vicié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. B… et la société G… dans le détail de leur argumentation, […]
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