Prescription de l'action en paiement
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation « … l'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans … » ; que la caisse d'allocations familiales de Montpellier a fait une exacte application de cette disposition en limitant le versement de l'aide personnalisée au logement à laquelle M. X… pouvait prétendre à la période commençant au 1 er novembre 1980 ; qu'ainsi, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie […] 5. Le 12 juillet 2021, la société Karlsbrau a assigné la société Jules Olivier en paiement de cette somme. Cette dernière a soulevé en défense la prescription de son action. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Karlsbrau chr et la condamne à payer à la société Jules Olivier distribution la somme de 3 000 euros ;
[…] le 1er mars 2016, la salariée a engagé une action au fond, […] devant la même juridiction prud'homale, en paiement des salaires d'août 2012 à septembre 2013, […] La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; en fixant le point de départ de la prescription de l'action en paiement de salaire de l'exposante au 3 août 2012, […]
Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, […] Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que, la SCI Paca ayant exercé son droit de repentir, le délai de prescription biennale de son action en paiement de l'indemnité d'occupation a couru à compter du lendemain de la date d'expiration du bail, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parcs enchères et la condamne à payer à la SCI Paca la somme de 3 000 euros ;
[…] alors, selon le moyen, 1° que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, […] selon laquelle le bailleur se déclare « prêt à verser l'indemnité d'éviction prévue à l'article 48 à laquelle vous pourriez pouvoir prétendre », ne pouvait signifier que le bailleur reconnaissait au preneur le droit au paiement d'une telle indemnité ; qu'en décidant le contraire, […] sans dénaturation et sans se fonder sur l'existence d'un aveu, que le point de départ de la prescription de la demande d'indemnité d'occupation, fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, […]
Il ressort de l'article L. 114-2 du Code des assurances que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré. […] 23 mars 1981 et 5 avril 1982, a assigné ledit syndicat, le 23 novembre 1983, en paiement de cette prime ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette action irrecevable comme étant prescrite, au motif que, si la lettre du 3 novembre 1980 a interrompu le délai de prescription de deux ans, le nouveau délai qui a couru à compter de cette date est venu à expiration le 3 novembre 1982, […]
La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] alors « que seule la saisine du tribunal par l'enrôlement de l'assignation peut interrompre le délai imparti au preneur pour agir en paiement d'une indemnité d'éviction ; […] que le délai de prescription a été valablement interrompu par la seule délivrance d'une assignation dans les délais de deux ans de la délivrance du congé par le bailleur, […] en a exactement déduit que l'action de la locataire n'était pas prescrite.
[…] l'annulation du bail ne peut courir avant le prononcé de la nullité du contrat Les restitutions dues à la suite de l'annulation d'un bail ne constituent pas, […] pour condamner M. X… et la SCP X… Y… Z… à payer , […] l'arrêt retient que la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil s'applique à l'indemnité d'occupation, […] d'une dette périodique calculée sur la base d'un montant mensuel ou trimestriel multiplié par le nombre de mois ou de trimestres d'occupation et que la CRN a formé sa demande en paiement pour la première fois dans son assignation du 31 mars 2010 ; […] alors que la prescription de l'action […]
[…] si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée. […] « 1°/ que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les services qu'il fournit se situe au jour de l'établissement de la facture correspondant à leur exécution ; que dès lors, en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de la société Hydroc, au titre des factures établies pour les études géologiques réalisées par celle-ci, […]
Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient qu'elles doivent être interprétées comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dérivant du contrat d'assurance dirigées par l'assureur contre l'assuré et en déduit que des mises en demeure visant expressément des échéances de cotisations et des franchises ont valablement interrompu la prescription de l'action en paiement d'un assureur tant pour sa créance de franchises que pour celle de cotisations alors que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu'en tant qu'elle concerne le paiement de primes
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Affaires - Banque et finance Civil - Procédure civile et voies d'exécution 24/01/2019 Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation affirme que la connaissance tardive d'une dévolution successorale par le banquier entraîne la suspension de la prescription de l'action en paiement contre le codébiteur et les héritiers. Une banque, […] l'action en paiement de la banque contre le codébiteur et les héritiers ne devait pas être considérée comme prescrite. […] la prescription de l'action a été soutenue par les co-débiteurs. […] Bien que la cour d'appel de Paris ait confirmé la prescription de l'action contre les codébiteurs, […]
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Lire la suite…La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société le 16 juin 1996, un créancier hypothécaire a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions à ce titre. […] Le créancier en a demandé la taxe et soulevé la prescription de la demande du liquidateur. […]
Lire la suite…La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société le 16 juin 1996, un créancier hypothécaire a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions à ce titre.La clôture de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société le 16 juin 1996, un créancier hypothécaire a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions à ce titre.La clôture de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article L274 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L257 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. […]
Article R172-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;
Article L5131-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
- Chapitre Ier : Abordage
- Section 3 : Actions en réparation
Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement. Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
- Entreprises PILLON (55230)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 30 septembre 2024, n° 23/11123
Prescription de l'action en paiement Le point de départ du délai de prescription de l'action biennale en paiement d'une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l'établissement de la facture. L'article L.137-2 du code de la consommation dispose que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». En l'espèce, la facture avait été établie 3 ans et demi après la fin des travaux, l'action en paiement de la facture du professionnel a été jugée recevable.
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