Similarité des services
Décisions
[…] Il expose que le service « publicité » de la classe Institut national de la propriété industrielle N° 35 concerne un service à un tiers, comme ouvrir une agence de publicité, et ne concerne pas le droit de « faire de la publicité » pour un produit donné, et que le parrainage est une caution (morale) et (ou) un acte matériel lié à un partenariat, ces deux activités étant souvent distinctes et distinguées. […]
[…] Considérant que le recours ne porte que sur la comparaison de certains services ; Considérant que la complémentarité ou la similarité nécessite qu'il existe entre les produits ou les services opposés un lien étroit et nécessaire tel que le public puisse leur
[…] J a déposé le 25 juin 2001 une demande d'enregistrement n° 01 3 108 850 portant sur le signe « UNIVERSAL MEDITERRANIA RESORT » pour désigner des services des classes 39, […] Par décision du 10 avril 2002, le directeur général de l'INPI a retenu la similarité des »services d'information en matière dépares d'attraction, […] avec les services de la marque antérieure, a écarté la similarité des services d'organisation de voyages et d'accompagnement de voyageurs, […] Considérant sur l'appréciation du risque de confusion entre les signes qui doit être effectuée par une comparaison d'ensemble tenant compte de tous les facteurs pertinents et notamment de la plus ou moins grande similarité entre les services, […]
[…] J a déposé le 25 juin 2001 une demande d'enregistrement n° 01 3 108 850 portant sur le signe « UNIVERSAL MEDITERRANIA RESORT » pour désigner des services des classes 39, 41 et 42 et notamment les « services (l'organisation de voyages et d'accompagnement de voyageurs. […] Par décision du 10 avril 2002, le directeur général de l'INPI a retenu la similarité des services d'information en matière de parcs d'attraction, de clubs de mise en forme physique, […] Considérant sur l'appréciation du risque de confusion entre les signes qui doit être effectuée par une comparaison d'ensemble tenant compte de tous les facteurs pertinents et notamment de la plus ou moins grande similarité entre les services, […]
[…] ses partenariats, les mobiles ou les finalités de son activité, sont sans aucune incidence sur la réalité de l'identité ou de la similarité des services pouvant être proposés tant pour l'AIAC, sous la marque ALIANCE, que par la société allemande sous la marque ALLIANZ ; […] que le terme ALIANCE est un terme de fantaisie quasi identique toutefois au terme ALLIANCE ; que pour les services en cause, le terme ALIANCE est parfaitement arbitraire ; […] que pour les services en cause, le terme ALLIANZ est arbitraire ; Attendu que la comparaison des signes en présence fait apparaître une très grande similarité entre eux, tant sur le plan visuel et phonétique que conceptuel ; Qu'en effet, […]
[…] Qu'un très grand nombre de produits ou services peut être offert par l'intermédiaire des télécommunications ; que le consommateur, […] qu'il n'existe donc aucun risque de conlùsion dans l'esprit du public quant à l'origine de ces produits et services ; Qu'il convient de relever au surplus, que le raisonnement de la requérante selon lequel il existerait un lien étroit et obligatoire entre les services désignés pourrait conduire à admettre la similarité entre les services de télécommunications et la quasi-totalité des produits et services de la classification internationale ; que cette conséquence contraire au principe de spécialité condamne l'argumentation de la requérante ; […]
[…] a déposé, le 16 janvier 1996, la marque dénominative « Tara », enregistrée sous le n° 96.606.326 pour désigner notamment des produits et services de communication par terminaux d'ordinateurs et de programmation par ordinateurs ; qu'elle a été poursuivie en contrefaçon de marque par la société Altitec, titulaire de la marque « Tara » déposée le 30 juillet 1992, enregistrée sous le n° 92.428.941 afin de désigner des équipements pour le traitement de l'information et des ordinateurs et la programmation pour ordinateur ; […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque dénominative « Bowlriders » déposée le 3 juillet 2000 pour désigner en classe 41 des services d'organisation de compétitions sportives, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque « Poolriders » déposée le 7 novembre 2000 par M. […] sans rechercher si le public ne risquait pas de leur attribuer la même origine, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'absence de similarité de services en cause et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-4 et L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine, […]
Constitue un acte de contrefaçon par imitation la reproduction de la marque française SYNERGIE sur les pages des sites internet canadien du défendeur proposant des services de travail temporaires similaires à ceux visés par l'enregistrement. Il en découle un risque de confusion pour le consommateur qui peut être amené à penser que la société titulaire de la marque est associée à son concurrent.
[…] Il expose que le service « publicité » de la classe Institut national de la propriété industrielle N° 35 concerne un service à un tiers, soit ouvrir une agence, et ne concerne pas le droit de « faire de la publicité » pour un produit donné, […] — Qu'il convient de se placer du point de vue du consommateur d'attention moyenne en présence de briquets et allumettes revêtues de la marque « PARIS 2008 » et du sigle« PARIS 2012 » pour conclure à la similarité des deux produits et que les deux produits sont vendus dans le mêmes circuits de distribution, l'allumette restant encore un produit publicitaire et promotionnel. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société Wome Stay a déposé une demande d'enregistrement de la marque verbale « NABOO » notamment pour les produits et services suivants (classes 35 et 42) : « Services de diffusion d'annonces d'hébergements de séjours de télétravail par l'intermédiaire d'un réseau informatique mondial ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; […] la similarité des services désignés par les deux enregistrements concurrents et d'autre part la similarité entre les deux signes « NABU » et « NABOO ». Similarité des services En vertu du principe de spécialité des marques, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui avait accordé le transfert d'un des noms de domaine jugeant que la reprise du nom du département “conjuguée à l'identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département (…) est titulaire”. Pour lire l'arrêt sur Legalis.net
Lire la suite…Les juges du fond ont constaté que la reprise du signe "saône et loire", conjuguée à l'identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département de Saône-et-Loire est titulaire. […] Ils ont retenu que la société ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d'offrir des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire, […]
Lire la suite…Ainsi, en raison de l'identité et de la similarité des services, des importantes ressemblances d'ensemble entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère distinctif accru de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques en présence. La marque BeFree porte également atteinte à la renommée de la marque antérieure FREE. […] En raison de cette exceptionnelle renommée auprès du public, et compte tenu notamment de la forte similitude des signes et du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, les consommateurs des services contestés de la marque BeFree sont susceptibles d'opérer un lien entre ce signe, appliqué à tous ces services, et la marque antérieure FREE.
Lire la suite…Le second enseignement est tiré de la définition d'une marque et de la description du service essentiel qu'elle rend : il s'agit de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services. En l'occurrence, le département de Saône-et-Loire comme toute collectivité départementale, et comme toute collectivité au sens large du terme, rend des services à des consommateurs. […] C'est précisément en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public que la reprise du signe "Saône-et-Loire" conjugué à l'identité ou la similarité des services couverts, […]
Lire la suite…Les services de « Consultation pour les questions de personnels. Services de conseils en gestion de ressources humaines » de la demande d'enregistrement, qui concernent des prestations de conseils ayant trait à la gestion du personnel, […] consultations et travaux relatifs à l'organisation et la direction des affaires » de la marque antérieure, qui sont relatifs à des prestations de nature commerciale, financière ou industrielle. […] La seule circonstance que les questions d'administration du personnel fassent partie de la vie des affaires ne suffit pas à caractériser la similarité des services, d'autant qu'ils ne sont pas assurés par les mêmes prestataires. […]
Lire la suite…[…] notamment, des services de publicité, gestion commerciale, diffusion d'annonces publicitaires. […] En effet, […] pas plus qu'elle ne proposait d'offre de biens et de services localisée dans la zone géographique du Département justifiant l'enregistrement et le renouvellement des Noms de domaine en 2012. […] Et • L'existence d'actes de contrefaçon du fait de l'imitation de la Marque par le nom de domaine dès lors que la reprise de la dénomination « saône et loire » au sein du nom de domaine , conjuguée à l'identité ou la similarité des services, était de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur au sens de l'article L713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. (5)
Lire la suite…L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit « qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui sans justes motifs n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». […] Ils ne sont pas identiques pour la Cour d'appel. […] Les juges ont apprécié par la suite le risque de confusion entre les différents signes et en est arrivé à la conclusion suivante : « Qu'il résulte de l'analyse globale ainsi menée qu'en dépit de l'identité ou de la similarité des services couverts par la marque et les signes distinctifs contestés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 44 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au …
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article 41-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent être individualisés.
Article L631-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Les résidences-services
La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Article L321-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
- Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants :
Article L122-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : […]
Article L515-48 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article L111-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, […]
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 6 juillet 2023, 22NC02451, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 16 octobre 2024, n° 2405695
Il n'existe aucune similarité entre les services d'aires de stationnement pour camping-cars, aires de stationnement pour véhicules, bus, minibus et parkings visés par les marques litigieuses et celui de « camping (exploitation de terrains de camping) » couvert par la marque invoquée. […]
Lire la suite…