Usurpation d'identité
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une personne coupable de ce délit, alors qu'il constate que l'identité prétendument usurpée correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques -à savoir, lorsqu'il était mineur, à la demande d'une personne s'étant présentée comme son père- de sorte que ni le fait d'usurper l'identité d'un tiers ni la volonté d'en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que la société Erilia, propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X… et à M me Y…, les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que M me Y… l'avait signé sous une identité usurpée ;
[…] contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite et à un mois de la même peine pour usurpation d'identité ;
S'il est vrai qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que ce faux est de nature à occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible, ce caractère préjudiciable n'a pas à être expressément constaté, s'il résulte de la nature même du faux. Il en est ainsi notamment si le faux est constitué par une usurpation d'identité dans un acte authentique. […] Que lorsqu'elle se produit par usurpation d'identite dans des actes constatant une operation immobiliere ou relatifs a la souscription d'un emprunt, elle est de nature notamment a compromettre la securite des transactions et a porter ainsi prejudice aux parties contractantes;
[…] A cette dernière audience, à l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l'identité de M. […] le conseil des parties civiles ayant plaidé le rejet de ces demandes, le ministère public ayant requis l'absence d'irrecevabilité de la citation, la régularité de la poursuite sous les deux qualifications utilisées en l'espèce, le fait que la question de l'indivisibilité des faits d'usurpation numérique avec une diffamation ne relève pas d'une question in limine litis, la défense ayant eu la parole en dernier, le tribunal, après en avoir délibéré, […]
[…] Le traitement projeté a pour objet de rassembler tous les éléments recueillis dans le cadre des enquêtes diligentées lorsqu'une demande douteuse de carte d'identité ou de passeport est détectée. Il doit ainsi permettre de faciliter le travail de recherche en vue de l'identification des états civils frauduleux ou usurpés, d'une part, et de décider des suites administratives à donner, d'autre part. […]
[…] — Si la Cour devait juger que Mr X ne rapporte pas la preuve d'une usurpation de son identité, condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et R. 26-11° du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits d'usurpation d'identité en faux par contrefaçon de signature et usage de faux et déclaré le prévenu coupable de ces délits ainsi que de contravention d'injures non publiques à l'encontre de C. et F. ;
[…] Faut-il pour l'interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l'appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu'il n'y a usurpation d'identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu'un criminel a effectivement pris l'identité de la personne concernée, s'est donc fait passer pour cette personne d'une manière ou d'une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d'identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d'identifier la personne concernée?
[…] Faut-il pour l'interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l'appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu'il n'y a usurpation d'identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu'un criminel a effectivement pris l'identité de la personne concernée, s'est donc fait passer pour cette personne d'une manière ou d'une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d'identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d'identifier la personne concernée?
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'usurpation a pour objet le crédit à consommation, un très grand nombre de ces victimes se retrouvent dans une situation d'endettement intenable, et engagés malgré eux dans des procédures judiciaires longues pour faire reconnaître leur innocence. La loi du 14 mars 2011 a créé un nouveau délit d'usurpation d'identité. […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. […] Ainsi, certains automobilistes peuvent fournir un numéro de plaque qui appartient à une autre personne. […] L'usurpation du numéro d'immatriculation, c'est-à-dire le fait d'utiliser sur son véhicule un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule, est un délit sévèrement puni par l'article L. 317-2 du code de la route. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le problème d'usurpation d'identité lors de fraudes répétées dans ses transports et l'absence de dispositif visant à aider les victimes d'une telle usurpation. […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 03669 sous le titre « Usurpation d'identité lors de fraudes dans les transports de la SNCF », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation significative des usurpations d'identité. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités de développement de nouveaux outils permettant de lutter plus efficacement et plus rapidement contre l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, […] délai durant lequel l'usurpateur peut continuer de sévir et aggraver davantage la situation personnelle de sa victime. […] Elle lui demande donc ce qui explique ce délai et souhaite connaître les mesures que ses services comptent mettre en œuvre pour accompagner de manière plus efficace les personnes victimes d'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est un délit qui désigne l'utilisation d'informations personnelles permettant d'identifier une personne sans son accord pour réaliser des actions frauduleuses. […] Concomitamment, […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. […] En effet, le dépôt de plainte et le signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur n'entraîneraient pas automatiquement une alerte précisant l'usurpation pour l'ensemble des organismes administratifs et bancaires. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre l'usurpation de l'identité numérique. […]
Lire la suite…Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la question de la prévention de l'usurpation d'identité suite au vol ou à la perte de documents d'identité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 434-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
- Arrêté du 9 novembre 2011
Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Article R176-3-7 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 5 : Opérations de vote
- Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.
Article A36-15 du Code de procédure pénale
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- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
[…] 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; […]
Article L558-38 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
- Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Chapitre II : Dispositions pénales
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Article R54-25 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE Ier : Autres services
- Chapitre II : Service d'identification électronique
- Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
- Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques
Les secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique, et dont la divulgation permettrait l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont utilisés pour une durée maximale de cinq ans.
Article 11 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
Article R723-59 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
- Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges
[…] L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation d'identité.
Article R54-24 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE Ier : Autres services
- Chapitre II : Service d'identification électronique
- Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
- Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur
[…] et dont l'utilisation frauduleuse permet, directement, l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. […]
- MACONNERIE IAROPOLI
- Cour d'appel de Versailles 17 novembre 2023, n° 22/03267
- NATURE ET FROMAGES
- Cour de cassation 28 février 2018, 17-13.618
- OPTIQUE BALBI ROCADE
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 novembre 2020, n° 20/01871
- KATE (MAULEON, 823822655)
- ANTESIS (MACON, 535336754)
- Article L121-4 du Code des assurances
- MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05472
- Article L1235-2 du Code du travail
- Article R*442-1 du Code de l'urbanisme
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 517405783)
- Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 08397, publié au recueil Lebon
- Article 310-3 du Code civil
- SANTALGEN (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 501076483)
- Entreprises SAINT GENIES (24590)
- OLOFE (NOGENT-SUR-MARNE, 832102321)
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant de l'usage illégal des fausses identités en France. […]
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