LinkedinDécision. - Par l’arrêt commenté, rendu à l’issue d’un second pourvoi et clôturant la saga EDFI/EDFE, le Conseil d’État confirme la logique inaugurée par la cassation du 16 novembre 2022i : lorsque des obligations convertibles en actions (OCA) sont souscrites par une société mère qui détient, à la date de l’émission, l’intégralité du capital de l’émetteur, l’option de conversion doit être considérée comme économiquement nulle. Il en résulte…
Décision. - Par l’arrêt commenté, la cour administrative d’appel de Paris confirme le rejet de la déductibilité d’intérêts intragroupe servis à un taux de 4 %, au motif que la société emprunteuse n’est pas parvenue à démontrer que ce taux correspondait à un taux de pleine concurrence au sens de l’article 212, I du CGI.
Si la Cour valide, dans son principe, la méthodologie retenue pour apprécier le risque de crédit de l’emprunteur et admet le…
Décision. Par deux arrêts du 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris confirme la réintégration d’une fraction des intérêts servis à des entreprises liées, au motif que les sociétés emprunteuses n’établissaient pas, au sens du a du I de l’article 212 du CGI, que les taux intragroupe litigieux correspondaient aux taux qu’elles auraient pu obtenir d’ « établissements ou organismes financiers indépendants dans des conditions…
Décision. - Le Conseil d'État rappelle que le taux de marché au sens de l'article 212, I-a du CGI s'entend du taux que des établissements ou organismes financiers indépendants auraient été susceptibles, compte tenu des caractéristiques propres de l'emprunteuse - notamment de son profil de risque - de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence, la preuve pouvant être apportée par…
Décision. - Par l'arrêt commentéi, le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Parisi ayant partiellement déchargé la SA Engie de rectifications portant sur un dispositif mutualisé d'achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL) sur le marché spot, rémunéré au coût majoré de 10 %. Pour établir un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI, l'administration avait…
Décision. - Par l'arrêt commentéi, la cour administrative d'appel de Paris confirme le rejet de l'appel du ministre qui cherchait à rétablir des rectifications fondées sur l'article 57 du CGI à l'encontre de la SAS Gap France, société distributrice des marques Gap et Banana Republic sur le marché français. À l'issue d'une vérification portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, le service avait substitué à la méthode du prix de…
Décision. - Par l'arrêt commentéi, la cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2024i ayant rejeté la demande de la SARL Calliope tendant au rétablissement de son déficit reportable et à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices 2016 à 2018. La SARL…
Décision. - Le présent renvoi préjudiciel porte sur l'interprétation de l'article 2 de la Sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. Il oppose Stellantis Portugal, S.A. — venant aux droits d'Opel Portugal, anciennement General Motors Portugal (GMP) — à l'Autoridade Tributária e Aduaneira, au sujet de l'assujettissement à la TVA de prétendus services de réparation de véhicules automobiles que GMP aurait fournis à…
Décision. - La SARL PECS, société spécialisée dans la plomberie, l'électricité et le chauffage sanitaire créée en 2012, a cédé le 1er décembre 2016 à la SARL PECS Languedoc, société créée le même jour, détenue par les mêmes actionnaires et dirigée par le même gérant, un ensemble d'éléments incorporels composé de la présentation aux clients, du droit de se présenter comme successeur et d'une clause de non-concurrence départementale de sept ans,…