Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 22 août 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000052153805 |
Texte intégral
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3,
Vu l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence exercées par M. Benjamin Record, à compter du 1er septembre 2025.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2025.
U. Berkani
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Cellule ·
- Usine ·
- Maître d'ouvrage ·
- Enquete publique ·
- Bilan ·
- Participation ·
- Enquête ·
- Ouverture
- Cern ·
- Accélérateur de particules ·
- Circulaire ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Information du public ·
- Maître d'ouvrage ·
- Saisine ·
- Mission ·
- Ouvrage
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Maître d'ouvrage ·
- Environnement ·
- République française ·
- République ·
- Délibéré ·
- Débats ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Corse ·
- Bretagne ·
- Martinique ·
- Guadeloupe ·
- Recrutement ·
- Environnement
- Associations ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Registre ·
- Commission nationale ·
- Référence ·
- Europe ·
- Territoire français ·
- Siège social ·
- Commission
- Commission nationale ·
- Politique ·
- Financement ·
- Service ·
- Délégation de signature ·
- Responsable ·
- Dialogue social ·
- Système d'information ·
- Données ·
- Achat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débat public ·
- Combustible ·
- Commune ·
- Installation ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Journal ·
- Désignation ·
- République française
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commerce ·
- République française ·
- Service ·
- Fins
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Journal ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Commerce ·
- République française ·
- République ·
- Service ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commerce ·
- République française ·
- Service ·
- Fins
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Logistique ·
- Dépense ·
- Site ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Attribution ·
- Technique ·
- Délégation
- Personnel civil ·
- Règlement ·
- Décret ·
- Concurrence ·
- Rétroactivité ·
- L'etat ·
- Journal officiel ·
- Mission ·
- Frais de déplacement ·
- Périmètre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.