AFLD AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Délibération n° 2026-14 du 27 mai 2026 portant ajustement des modalités de prise en charge des frais de déplacement des préleveurs auxquels l’Agence fait appel pour la réalisation de contrôles sur les sportifs
Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-10 13°,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu la délibération modifiée n° 2018-53 du 18 octobre 2018 relative à la rémunération et aux frais de déplacements des préleveurs, notamment son article 12,
Vu la délibération modifiée n° 2022-10 du 31 mars 2022 fixant la rémunération des escortes, notamment son article 6 bis,
Vu la délibération modifiée n° 2022-47 du 15 décembre 2022 portant rémunération des vétérinaires préleveurs et aides vétérinaires, notamment son article 3,
Sur proposition du secrétaire général,
DÉCIDE :

Article 1er L’article 12 de la délibération n° 2018-53 du 18 octobre 2018 relative à la rémunération et aux frais de déplacement des préleveurs auxquels l’Agence fait appel pour la réalisation de contrôles sur les sportifs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

< En cas d’évolution substantielle des prix à la pompe des carburants dûment constatée à partir d’un index public, une indemnité complémentaire aux indemnités kilométriques, dont le montant est déterminé dans la limite du taux d’indemnité kilométriques le plus élevé, est versée selon les conditions fixées par décision du président. »
Article 2: L’article 6 bis de la délibération n° 2022-10 du 31 mars 2022 fixant la rémunération des escortes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

< En cas d’évolution substantielle des prix à la pompe des carburants dûment constatée à partir d’un index public, une indemnité complémentaire aux indemnités kilométriques, dont le montant est déterminé dans la limite du taux d’indemnité kilométriques le plus élevé, est versée selon les conditions fixées par décision du président. »
Article 3: L’article 3 de la délibération n° 2022-47 du 15 décembre 2022 portant rémunération des vétérinaires préleveurs et aides vétérinaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

< En cas d’évolution substantielle des prix à la pompe des carburants dûment constatée à partir d’un index public, une indemnité complémentaire aux indemnités kilométriques, dont le montant est déterminé dans
8 rue Auber – 75009 PARIS 01 40 62 76 76 www.afld.fr

La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 27 mai 2026.

La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Béatrice BOURGEOIS
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