AFLD AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La Présidente
Décision n° 2026-6 du 12 mars 2026 relative à la mise en œuvre des obligations déontologiques
La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre Ier,
Vu les articles 1er et de 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le règlement intérieur de l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment ses articles 6 et 7,
Sur la proposition du secrétaire général,
DÉCIDE:

Article 1er Le modèle de la déclaration d’intérêts mentionnée au premier alinéa de l’article 6 du règlement intérieur est défini par l’annexe n° 1 à la présente décision.

Article 2 : La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’agent, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

La déclaration d’intérêts est annexée au dossier de l’agent dans une enveloppe distincte permettant de garantir sa confidentialité. Elle peut être consultée par l’agent et ses supérieurs hiérarchiques. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d’en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

En cas de modification substantielle des intérêts justifiant une actualisation de la déclaration d’intérêts, la nouvelle déclaration est substituée à la précédente déclaration qui est détruite.

En cas de cessation des fonctions de l’agent, la déclaration d’intérêts est archivée et détruite dans les conditions prévues pour son dossier individuel.

Article 3: Le modèle de la déclaration mentionnée au second alinéa de l’article 6 du règlement intérieur est défini par l’annexe n° 2 à la présente décision.

Article 4: Avant acceptation d’une invitation à un évènement proposé par un organisme extérieur, tout agent en informe le secrétaire général au moyen d’une déclaration.

Lorsque le secrétaire général, qui en accuse réception, estime que l’agent doit décliner cette invitation, il lui fait connaître par écrit sa décision motivée.

8 rue Auber – 75009 PARIS 01 40 62 76 76 www.afld.fr

---

Article 5 La présente
décision sera publiée sur le site internet de l’Agence.

La présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Béatrice BOURGEOIS
8 rue Auber 75009 PARIS/ 01 40 62 76 76
-
www.afld.fr

---

Annexe 1 Modèle de déclaration d’intérêts
NOM : Prénom :

Fonctions au sein de l’Agence :

Date d’exercice des Nature des fonctions et mandats au cours des trois dernières années fonctions et mandats
Fonctions au sein d’organisations sportives (fédérations, ligues, clubs…)
Fonctions au sein d’organisations antidopage
Fonctions au sein d’organisations privées ou publiques exerçant dans le domaine sportif (entreprises, sponsors…)
Mandats électifs
Activités professionnelles
Si des fonctions déclarées non électives sont rémunérées, leur exercice doit être préalablement autorisé par l’employeur au titre des activités accessoires.

Nature des fonctions à la date de la déclaration
Fonctions exercées par un conjoint, partenaire ou concubin en lien avec le sport ou l’antidopage
Fonctions exercées par un ascendant ou descendant en lien avec le sport ou l’antidopage
Le
Signature
Envoi
À retourner :

⚫ par courriel au secrétaire général
⚫ ou par courrier postal à l’attention du secrétaire général, sur lequel figurera la mention < CONFIDENTIEL »
8 rue Auber – 75009 PARIS 01 40 62 76 76 www.afld.fr

---

Annexe 2-Modèle de déclaration d’une invitation
NOM : Prénom :

Fonctions au sein de l’Agence :

Je soussigné(e) souhaite accepter l’invitation proposée par un organisme extérieur et répondant aux caractéristiques ci-dessous que j’atteste sur l’honneur comme exactes et sincères.

Objet de l’invitation :

Date de l’évènement :

Organisme extérieur à l’origine de l’invitation : Identité de l’organisme :

Eventuellement, identité et fonctions de la personne à
l’origine de l’invitation
Contexte de la proposition :

Le
Signature
Accusé réception du secrétaire général ou son représentant
Envoi
À retourner :

• par voie numérique via l’outil de gestion électronique de documents
⚫ ou par courrier postal à l’attention du secrétaire général, sur lequel figurera la mention « CONFIDENTIEL '>

---

1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
8 rue Auber
- 75009 PARIS / 01 40 62 76 76 www.afld.fr