Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | AFLD, 18 déc. 2025, n° 2025-27 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025-27 |
Texte intégral
AFLD AGENCE FRANÇAISE
DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Délibération n° 2025-27 du 18 décembre 2025 portant adoption du budget primitif de l’Agence pour l’année 2026
Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment son article R. 232-10,
Vu l’article 19 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Vu le projet de loi de finances pour 2026,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence,
Vu le rapport de présentation budgétaire annexé,
Vu la présentation des emplois pour l’année 2026,
Vu le compte de résultat prévisionnel pour l’année 2026,
Sur proposition de la Présidente,
DÉCIDE :
Article 1er : Le montant total des recettes prévisionnelles s’établit comme suit:
Budget primitif pour 2026
Subvention d’exploitation 10 910 609 euros
1 100 000 euros Autres ressources
12010 609 euros Total
Article 2: Le montant total des dépenses de fonctionnement (hors charges du personnel et dotation aux amortissements) est fixé à 7 134 125 euros.
Article 3: Le montant total des dépenses de personnel est fixé à 6 000 000 euros.
Article 4: Le montant total des dépenses d’investissements est fixé à 385 000 euros et la dotation aux provisions pour amortissements et charges d’exploitation est fixée en conséquence à 270 000 euros.
Article 5 : Le prélèvement prévisionnel au fonds de roulement s’établit en conséquence à 1 508 516 euros.
Article 6 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de l’Agence.
8 rue Auber – 75009 PARIS : 01 40 62 76 76 www.afld.fr
La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 18 décembre 2025.
La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage
Béatrice BOURGEOIS
8 rue Auber – 75009 PARIS : 01 40 62 76 76 www.afld.fr
AFLD AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
SOMMAIRE DES PIÈCES ANNEXES
Rapport de présentation du budget primitif 2026 Annexe 1
Présentation des emplois 2026 Annexe 2
Situation patrimoniale 2026 Annexe 3
Budget par destination et par origine 2026 Annexe 4
Plan de trésorerie prévisionnel 2026 Annexe 5
Programme annuel d’investissement prévisionnel 2026 Annexe 6
Récapitulatif des ressources et des charges 2022 à 2026 Annexe 7
8 rue Auber – 75009 Paris / 01 40 62 76 76 www.afld.fr
AFLD AGENCE FRANÇAISE
DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Secrétariat général
Rapport de présentation du budget primitif pour 2026
La montée en puissance de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), soutenue depuis plusieurs années par le ministère en charge des sports par rehaussements successifs de la subvention d’exploitation et par la trajectoire de renforcement des effectifs, a permis de positionner l’Agence dans le trio de tête européen des organisations nationales antidopage les plus développées, aux côtés du Royaume-Uni et de
l’Allemagne.
Son développement a concerné l’ensemble de ses missions légales, dans le respect des engagements internationaux de la France. Se sont ainsi renforcées en parallèle les capacités de contrôles, les prérogatives en matière d’investigations et les actions d’éducation et de prévention, sans lien direct avec la tenue des
Jeux Olympiques et Paralympiques en France. L’achèvement des Jeux de Paris 2024 ne saurait donc justifier un repli de son activité alors même que ses missions légales se sont accrues depuis 2021. L’Agence entend poursuivre, dans le cadre de ses orientations stratégiques pour la période 2025-2030, la pérennisation des progrès obtenus, tout en élargissant ces bénéfices à une population sportive plus étendue, sur tout le territoire national.
L’AFLD n’a pu absorber la baisse de la subvention versée par le ministère des sports en 2025, qu’au prix
d’un nouveau prélèvement conséquent sur le fonds de roulement, outre l’activation de deux leviers essentiels : la contraction de son activité de contrôles, principale variable d’ajustement de son budget (avec une baisse maîtrisée de 1000 prélèvements) et l’optimisation de ses dépenses courantes. Dans un contexte budgétaire très contraint au plan national, l’AFLD renouvelle ses efforts en 2026, malgré les hausses prévisibles de certains postes de dépenses, au prix toutefois d’un nouveau prélèvement, le dernier susceptible d’être opéré, sur le fonds de roulement.
Dans la trajectoire financière de l’AFLD, 2026 est une année charnière. La consolidation du dispositif antidopage français, afin de maintenir les avancées en matière d’antidopage sur son territoire et auprès de
l’ensemble des sportifs, ne pourra s’effectuer qu’à la condition d’un rehaussement du soutien de l’Etat dans les prochaines années.
Pour 2026, dans la lignée des orientations budgétaires présentées en novembre dernier, sous réserve d’un gel budgétaire opéré en cours d’année, les perspectives budgétaires reposent sur : un programme de contrôle reconduit à 11 000 prélèvements contre 12 000 en 2023 et 2024 ; la poursuite des missions, dans toutes leurs composantes, en particulier en matière d’éducation et de prévention et d’enquêtes et de renseignements; la priorité donnée, de manière globale, à de nouvelles mesures d’optimisation et de rationalisation
-
des dépenses de toute nature; un plafond d’emploi contraint à 50 équivalents temps plein (ETP), malgré la demande déjà formulée pour 2025 de rétablir le plafond d’emploi à 52 ETP, qui n’a pas été retenue par le Gouvernement dans la préparation budgétaire.
**
8 rue Auber – 75009 PARIS 01 40 62 76 76 www.afld.fr
1. Présentation des recettes inscrites au projet de budget primitif 2026
a) Produits et ressources encaissables: subvention d’exploitation versée par l’Etat
Au stade actuel de l’examen budgétaire par le Parlement et de l’incertitude qui en résulte, le niveau de subvention qui est envisagé est celui que le Gouvernement a inscrit au projet de loi de finances de l’année pour 2026 au sein du programme 219 < sport », soit 10,91 millions d’euros.
Ce montant correspond à une reconduction en valeur par rapport au montant voté au titre de l’année 2025, après une première diminution de 500 000 euros qui était intervenue par rapport à 2024.
En gestion, en 2025, un gel au titre de la réserve de précaution de 5,5 % a été appliqué, se traduisant par une baisse effective totale du soutien public de plus de 1,1 million d’euros par rapport à 2024, soit une baisse globale de 9,6 %.
Cette baisse plus importante qu’estimée est intervenue, alors que l’Agence avait, pour rappel, pu bénéficier
d’un niveau plus important de recettes propres, tirées du contrat avec Paris 2024, pour financer les dépenses relatives au dispositif antidopage des Jeux de Paris 2024.
En cas de montant de subvention inférieur au niveau annoncé, l’Agence pourrait ne pas pouvoir compter sur des recettes propres pour compenser cette variation à la baisse. Dès lors, le programme annuel de contrôles pourrait être, en cours d’exercice, ramené à un niveau inférieur au prix d’un affaiblissement du dispositif antidopage incompatible avec le rang sportif de la France et son ambition en matière d’antidopage.
b) Produits et ressources encaissables: Autres produits et ressources
Le reliquat des recettes correspond aux prestations de service réalisées par l’AFLD pour le compte d’autres organisations antidopage nationales ou internationales et d’organisateurs de compétitions. Les prestations concernées couvrent la réalisation des prélèvements urinaires et sanguins sur des sportifs français et étrangers sur le territoire national ou sur des sportifs français à l’étranger. Cette activité demeure limitée et, en tout état de cause, apporte un bénéfice net restreint à l’AFLD sur le plan financier car ces recettes couvrent essentiellement des frais exposés par l’AFLD pour réaliser les missions de contrôle et acquitter les éventuelles analyses sollicitées par ses clients.
En 2025, le niveau de recettes propres attendu avait été estimé de manière prudente à 1 million d’euros, dans un étiage plus habituel. Au regard de l’exécution en cours, il est envisagé, de manière réaliste, pour
2026, une inscription d’un montant de 1,1 million d’euros, soit un objectif d’accroissement prévu de 10 %.
2. Présentation des dépenses inscrites au projet de budget primitif 2026
a) Dépenses relatives aux contrôles (5,356 millions d’euros)
Le budget relatif aux contrôles est stable par rapport au budget initial 2025 pour la couverture d’un programme annuel de contrôles (PAC) reconduit à 11 000 prélèvements et une estimation de 2 000 prélèvements réalisés pour le compte de tiers, alors même que le principal poste de dépenses (analyses auprès d’un laboratoire accrédité) connaîtra une forte augmentation prévisible au vu de l’inflation des prix, dans le cadre du renouvellement du marché public en cours.
8 rue Auber – 75009 PARIS / 01 40 62 76 76 www.afld.fr
Sur l’enveloppe de fonctionnement (4,426 millions d’euros), ce programme se décline (pour 60 % du budget de fonctionnement) comme suit :
3,15 millions d’euros pour la réalisation de l’ensemble des analyses sollicitées par l’Agence prélèvements humains et prélèvements animaux respectivement auprès d’un laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage et du laboratoire des courses hippiques ou, de manière plus ponctuelle, auprès de laboratoires antidopage étrangers, pour son propre compte ou pour le compte de tiers que l’Agence refacture in fine, et 50 000 euros pour les prestations de contrôle diligentées auprès d’ONAD étrangères ou d’organismes privés agrées lors de contrôles de sportifs français à l’étranger, en fonction de leurs données de localisation ;
686 900 euros concernant les consommables et prestations nécessaires à la réalisation des prélèvements, dont la préparation du matériel de prélèvement vient d’être confiée à une association qui emploie des personnes en situation de handicap ;
470 000 euros pour la prise en charge des frais de mission des préleveurs ;
70 000 euros pour la formation initiale et continue de ces préleveurs et des escortes.
Au titre des dépenses de personnel, ce PAC et les objectifs associés se traduisent par un besoin de 900 000 euros pour la rémunération des vacations versées aux préleveurs non permanents et aux professionnels de santé coordonnateurs ainsi qu’aux escortes.
Sur ces deux enveloppes, d’une manière générale, de nouveaux efforts de rationalisation ont été intégrés, dans l’organisation des missions antidopage sur le territoire et dans la formation continue, permettant
d’absorber la revalorisation de certains coûts, en particulier ceux des analyses de laboratoire et prestations associées qui n’avaient pas évolué durant quatre ans et qui sont estimés à 250 000 €.
En investissement, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du projet de modernisation informatique de la gestion des programmes antidopage, 30 000 euros seront consacrés la dématérialisation des procès-verbaux de contrôle par l’acquisition d’un parc de tablettes et la dotation des premiers préleveurs.
En cas de subvention effectivement versée inférieure au niveau initialement prévu, une révision du programme annuel de contrôles pourrait être envisagée pour l’abaisser à 10 000 prélèvements.
Dans une telle hypothèse, la baisse de 1000 prélèvements pourrait avoir les impacts suivants, selon les deux scénarios envisagés : scénario 1: 44 disciplines sportives disparaîtraient du PAC, dont certaines sont olympiques
(escrime, gymnastique artistique, ski freestyle, etc.) scénario 2 : l’équivalent de deux mois de contrôles en moins serait constaté sur les quatre disciplines les plus contrôlées (rugby, football, cyclisme sur route, athlétisme longue distance).
b) Dépenses relatives à l’éducation et à la prévention (183 000 euros)
Pour 2026, le budget dédié à l’éducation et à la prévention est proposé en reconduction.
L’Agence consolidera son rôle de chef de file en matière d’éducation antidopage des sportifs de haut-niveau,
d’une part, dans le cadre d’un accompagnement renforcé des référents et éducateurs antidopage de certaines fédérations, et d’autre part, dans le cadre d’une stratégie d’éducation antidopage davantage axée sur une dimension territoriale pour atteindre un public sportif plus large.
Parmi les projets, une nouvelle stratégie de développement de ressources et de parcours e-learning sera mise en place visant à promouvoir de nouveaux outils pour accompagner les actions vers les publics. Parmi ces actions, de nouveaux parcours d’apprentissage sur la plateforme d’apprentissage Podium seront mis en ligne, concernant des publics élargis (grand public, encadrement médical et paramédical, …), tandis que
d’autres ressources seront produites à l’égard d’un public plus large.
8 rue Auber – 75009 PARIS / 01 40 62 76 76 www.afld.fr
c) Dépenses relatives aux enquêtes et renseignement (23 000 euros)
La dynamique de coordination qui a émergé ces dernières années entre les acteurs de la répression pénale et administrative du dopage que les Jeux de Paris ont facilitée et amplifiée se poursuivra en 2026, dans une logique de complémentarité des moyens et approches entre l’AFLD, les parquets spécialisés de Paris et Marseille, et l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique
(OCLAESP).
Sur le plan budgétaire, la poursuite du développement des capacités d’enquêtes se traduira principalement par de nouvelles opérations de déplacements sur le territoire national, ainsi qu’à l’étranger lors de signalements ou d’indices en faveur de violations des règles antidopage par un sportif ou une autre personne.
Ces moyens financiers contribueront à conforter la coopération de l’AFLD avec les organisations antidopage et les forces de l’ordre en participant à des commissions régionales, aux réseaux d’enquêteurs internationaux et en favorisant la rencontre d’entités homologues.
d) Dépenses relatives aux affaires juridiques et institutionnelles (165 000 euros)
Cette destination comprend, outre les frais irrépétibles, les honoraires des avocats qui accompagnent
l’Agence lors des procédures disciplinaires, notamment devant le Conseil d’Etat et dans le cadre de procédures d’arbitrage portées devant le tribunal arbitral du sport de Lausanne pour certains dossiers internationaux qui peuvent engendrer des coûts importants.
Après une période marquée par une trajectoire d’augmentation sur plusieurs années, il est proposé une réduction des enveloppes provisionnelles dédiées à ces dépenses, au regard de la dynamique actuelle des dossiers.
Par ailleurs, ce poste de dépenses comprend les indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions, en stabilité par rapport à 2025.
e) Dépenses relatives à la recherche (150 000 euros)
L’Agence poursuivra sa mission de soutien à la recherche avec un rythme de dépenses qui demeure toutefois dépendant de l’avancement des projets de recherche attribués (cinq actuellement en cours).
L’estimation procède, au vu de l’expérience, de l’inscription à hauteur de 1 % des dépenses de fonctionnement et de personnel pour financer différents projets. Les contacts récents noués avec les universités de Grenoble et de Nice-Côte d’Azur devraient permettre de lancer une nouvelle dynamique, en matière de recherche, pour les prochaines années.
f) Dépenses relatives aux affaires médicales et scientifiques (77 000 euros)
Cette destination budgétaire concerne, outre les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, les autres dépenses du département des affaires médicales et scientifiques récemment créé.
Après une année 2024 durant laquelle l’activité relative au traitement des demandes d’autorisations d’usage
à des fins thérapeutique s’est fortement renforcée, avec une augmentation du nombre de demandes, de la part des dossiers devant faire l’objet d’une instruction et des cas complexes, le niveau d’activité tend aujourd’hui à se stabiliser autour de ce nouvel étiage. A la faveur d’une nouvelle organisation mise en place
8 rue Auber – 75009 PARIS / 01 40 62 76 76 www.afld.fr
début 2025 destinée à permettre une meilleure gestion des flux, le respect plus strict des délais et une meilleure qualité de l’instruction des demandes, une revalorisation des indemnités versées aux médecins- experts a été décidée. Le budget dédié à l’instruction des demandes d’autorisations d’usage thérapeutique se fait néanmoins globalement à coût constant.
2026 marquera la vingtième année d’existence de l’Agence. Pour célébrer cet évènement, un colloque scientifique sera organisé, à l’automne, autour de l’accompagnement des sportifs par les médecins en matière d’antidopage. Ce colloque sera l’occasion de rassembler largement les partenaires institutionnels et sportifs de l’Agence.
g) Dépenses relatives aux relations internationales et à la coopération (30 000 euros)
L’AFLD a acquis ces dernières années un rang au sein de la communauté antidopage internationale la positionnant comme un partenaire majeur et influent. De ce fait, l’Agence est conduite à répondre aux sollicitations et invitations à des évènements internationaux ou des rencontres bilatérales. La coopération entre les différents partenaires, en particulier auprès des différentes organisations nationales antidopage, sera confortée pour permettre à l’Agence de maintenir son influence dans le champ international. En particulier, l’AFLD se donne comme objectif de développer sa présence et son soutien aux organisations nationales antidopage francophones, notamment par un partage d’expertises dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle version du Code mondial antidopage à compter du 1er janvier 2027.
h) Dépenses relatives à la communication (146 425 euros)
La stratégie de communication sera poursuivie avec, en complément de l’offre de production réalisée en interne, la production de différents outils et contenus.
L’Agence initiera également en 2026 une campagne grand public pour déconstruire les préjugés en matière
d’antidopage et faire partager les valeurs du sport propre au plus grand nombre.
i) Dépenses de fonctionnement général (6,487 millions d’euros)
Cette destination est, pour rappel, le premier poste de dépenses de l’Agence regroupant en particulier les dépenses de personnel permanent de l’Agence et les autres dépenses.
L’ensemble des dépenses liées à la masse salariale, hormis la rémunération des vacations et autres indemnités des collaborateurs occasionnels imputées sur les autres programmes, est imputé pour 5,577 millions d’euros, soit une baisse de 81 000 euros par rapport à 2025.
Le fonctionnement général, en fonctionnement et hors masse salariale, évolue à la baisse de 17 000 euros.
L’effort de rationalisation et d’optimisation est poursuivi, traduisant une réduction au global, malgré
l’évolution de certaines dépenses, comme les coûts de la location des locaux et des primes d’assurance.
j) Dépenses liées aux systèmes d’information et télécommunications (900 000 euros)
Les niveaux d’activité de l’Agence et la diversification des missions ces dernières années ont justifié
l’engagement d’une feuille de route informatique pluriannuelle, pour notamment moderniser et sécuriser les outils des systèmes d’information.
8 rue Auber – 75009 PARIS / 01 40 62 76 76 www.afld.fr
Si certaines dépenses ont pu aboutir, comme en matière de renforcement de l’infrastructure pour augmenter la sécurité globale face aux risques cyber, certaines dépenses prévues initialement en 2025
n’ont pu être réalisées, au regard de l’avancement réel des projets et ont vu leur effet différé.
Pour 2026, la nouvelle tranche intègre la poursuite du développement des systèmes d’information métier comme le progiciel pour la gestion des missions de contrôle dont le projet rentre en phase de déploiement ou de nouveaux services numériques proposés aux publics de l’Agence.
Cette étape nécessite un nouvel effort budgétaire après ceux réalisés les années précédentes. Ce haut niveau conjoncturel d’investissements devrait s’élever à 385 000 euros justifiant, pour son financement, le recours aux fonds propres de l’Agence.
Le niveau d’activité proposé est couvert pour partie par la subvention de l’Etat envisagée en stabilité par rapport à 2025, au stade du projet de loi de finances de l’année.
Une nouvelle fois, le solde du besoin de financement sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, ce qui dénote l’effort important consenti par l’Agence elle-même pour pérenniser le dispositif antidopage national après les Jeux d’été de Paris et l’année des Jeux d’hiver de Milano-Cortina.
A ce stade de l’examen budgétaire par le Parlement, comme le restitue le tableau de financement abrégé fourni en annexe, l’AFLD envisage un nouveau prélèvement prévisionnel sur fonds de roulement d’un maximum de 1,508 million d’euros, ce qui aboutirait à un fonds de roulement prévisionnel de 3,547 millions
d’euros fin 2026, ce qui constituerait un minimum au regard de la date de versement de la dotation de l’Etat
l’année suivante.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, un nouveau prélèvement de cette ampleur n’est plus envisageable lors de l’exercice budgétaire suivant. L’équilibre budgétaire de l’Agence est donc conditionné un rehaussement du soutien financier de l’Etat pour permettre l’exercice des missions légales de l’Agence, sans compromettre la crédibilité globale du programme antidopage français, aux plans national et international.
8 rue Auber – 75009 PARIS / 01 40 62 76 76 www.afld.fr
Annexe n°2
Présentation des emplois – budget primitif 2026
POUR VOTE DU COLLEGE
Tableau de présentation des emplois
Total organisme
Emplois rémunérés par l’organisme en ETPT 50
POUR INFORMATION DU COLLEGE
ETPT Charges de personnel*
TOTAL DES EMPLOIS REMUNERES PAR L’ORGANISME ET 50 6 560 000 € DES AUTRES CHARGES DE PERSONNEL Ensemble des charges de personnel, y compris les charges de personnel relatives à des emplois rémunérés par d’autres personnes morales et remboursés par l’organisme
Tableau détaillé des emplois
Total 52
Présidente 1
Secrétariat général 15
Secrétaire général*
Secrétaire général adjoint/secrétaire générale adjointe 3
Directeur/directrice 1
Chargé/chargée de mission 2
Service de la communication 3
Chargé/chargée de mission 3
Service de I administration générale et des systèmes d’information 6
Chargé/chargée de mission 5
Assistant/assistante 1
Département des affaires juridiques et institutionnelles 10
Directeur/directrice 1
Chargé/chargée de mission 4
Juriste 4
Assistant/assistante. 1
Département des contrôles 14
Directeur/directrice 1
Chargé/chargée de mission 11
Gestionnaire 1
Assistant/assistante 1
Département des enquêtes et du renseignement 3
Chargé/chargée de mission 3
Département de l’éducation et de la prévention 7
Directeur/directrice 1
Chargé/chargée de mission 5
Assistant/assistante 1
Département des affaires médicales et scientifiques 2
Directeur/directrice 1
Assistant/assistante 1
* Emploi rémunéré par l’administration d’origine
Annexe n°3
Situation patrimoniale – budget primitif 2026
POUR VOTE DU COLLEGE
Compte de résultat prévisionnel
CHARGES Budget primitif 2025 Budget primitif 2026 PRODUITS Budget primitif 2025 Budget primitif 2026
Personnel 6 033 000 € 6 000 000 € Subventions de l’Etat 10 910 609 € 10 910 609 €
Fonctionnement autre que les 7 466 500 € 7 404 125 € Autres 0 € charges de personnel
Intervention (le cas échéant) Autres produits 1 000 000 € 1 100 000 €
TOTAL DES PRODUITS 11 910 609 € 12 010 609 € TOTAL DES CHARGES (1) 13 499 500 € 13 404 125 € (2)
Résultat prévisionnel : Résultat prévisionnel :
0 € 0 €
1 588 891 € 1 393 516 € bénéfice (3)=(2) – (1) perte (4) (1) (2)
TOTAL EQUILIBRE du TOTAL EQUILIBRE du compte compte de résultat de résultat prévisionnel (1) + (3) 13 499 500 € 13 404 125 € 13 499 500 € 13 404 125 € prévisionnel (1)+(3) = (2) +
-(2) + (4) (4)
Calcul de la capacité d’autofinancement
Budget primitif 2025 Budget primitif 2026
Résultat prévisionnel de
l’exercice (bénéfice (3) ou 1 588 891 € 1 393 516 € perte (-4)
+ dotations aux amortissements, 300 000 € 270 000 € dépréciations et provisions reprises sur amortissements,
€ dépréciations et provisions
+valeur nette comptable des
€ éléments d’actifs cédés
- produits de cession d’éléments
€ d’actifs
|-quote-part reprise au résultat
€ des financements rattachés à des actifs
- capacité
d’autofinancement (CAF) 1 288 891,00 € 1 123 516,00 € ou insuffisance
d’autofinancement (IAF)
Etat prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés
EMPLOIS Budget primitif 2025 Budget primitif 2026 RESSOURCES Budget primitif 2025 Budget primitif 2026
Insuffisance d’autofinancement 1 288 891,00 € 1 123 516,00 € Capacité d’autofinancement
Financement de l’actif par Investissements 605 000 € 385 000 €
€ l’État
Financement de l’actif par des
- € € tiers autres que l’État
€ Autres ressources
€ Augmentation des dettes finand Remboursement des dettes finand €
- €
TOTAL DES TOTAL DES EMPLOIS (5) 1 893 891 € 1 508 516 €
€ RESSOURCES (6)
Augmentation du fonds Diminution du fonds de 1 893 891 € 1 508 516 € de roulement (7) = (6)-(5) roulement (8) = (5)-(6)
POUR INFORMATION DU COLLEGE
Variation et niveau du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie
Compte financier 2024 Budget primitif 2025 Budget primitif 2026
Annexe n°4
Budget par destination et par origine – budget primitif 2026
POUR INFORMATION DU COLLEGE
Tableau des charges et des immobilisations décaissables par destination
Charges/immobilisations de l’organisme Budget
Personnel Fonctionnement Investissement TOTAL
900 000 € 4 436 325 € 30 000 € CONTROLES 5 366 325 €
Achat materiel prélèvements 345 000 € 30 000 € 375 000 €
Collecte transport prélevements 850 000 € 811 900 € 1 661 900 €
Prestations extérieures d’analyses 3 159 425 € 3 159 425 €
Prestations extérieures de contrôles 50 000 € 50 000 €
Formation supervision préleveurs 50 000 € 70 000 € 120 000 €
AFFAIRES JURIDIQUES ET 165 000 € 55 000 € 110 000 € INSTITUTIONNELLES
Indemnités membres collège et 55 000 € 10 000 € 65 000 € commission des sanctions
Frais irrépétibles 50 000 € 50 000 €
Honoraires 50 000 € 50 000 €
AFFAIRES MEDICALES ET 25 000 € 22 000 € 77 000 € SCIENTIFIQUES
Comité experts AUT 25 000 € 2 000 € 27 000 €
Manifestations et colloques 50 000 € 20 000 €
EDUCATION ET PREVENTION 118 000 € 65 000 € 183 000 €
ENQUETES ET RENSEIGNEMENT 3 000 € 20 000 € 23 000 €
RECHERCHE 150 000 € 150 000 €
RELATIONS ET COOPERATION 30 000 € 30 000 € INTERNATIONALES
COMMUNICATION 143 425 € 3 000 € 146 425 €
5 017 000 € 1 449 375 € 12 000 € FONCTIONS SUPPORT
6 478 375 €
Fonctionnement général 839 375 € 12 000 € 851 375 €
Personnel 5017 000 € 560 000 € 5 577 000 €
Formation 50 000 € 50 000 €
SYSTÈME D’IFORMATION ET TELECOM 625 000 € 275 000 € 900 000 €
PROVISION DOTATION 270 000 € 270 000 € AMORTISSEMENT
6 000 000 € 7 374 125 € 385 000 € 13 789 125 € Total
Tableau des produits et ressources encaissables par origine
Produits / ressources de l’organisme
Budget Autres produits / Subventions de l’Etat Fiscalité affectée TOTAL ressources
Subvention d’exploitation – Ministère des 10 910 609 € 10 910 609 € sports. de la ieunesse et de la vie
FI et ITA 400 000 € 400 000 €
Fédérations nationales 200 000 € 200 000 €
ONAD 250 000 € 250 000 €
150 000 € 150 000 € Organisation de compétitions 90 000 € 90 000 € Personnes morales de droit privé
Particuliers 10 000 € 10 000 €
10 910 609 € 1 100 000 € 12 010 609 € Total
POUR INFORMATION DU COLLEGE
(1) SOLDE INITIAL estimé après compte financier prévisionnel 2025 (début de mois)
ENCAISSEMENTS
Ressources
Subventions de l’Etat
Autres produits
A. TOTAL
DECAISSEMENTS
Charges
Personnel
Fonctionnement autre que les charges de personnel
Emplois
Investissements
B. TOTAL
(2) SOLDE DU MOIS = A – B
SOLDE CUMULE (1) + (2)
Annexe n°5
Plan de trésorerie prévisionnel – exercice 2026
TOTAL
Variation de janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre trésorerie annuelle
5 685 000 € 4 435 000 € 3 335 000 € 2 255 000 € 12 045 609 € 10 915 609 € 9 795 609 € 8 610 609 € 7 540 609 € 6 590 609 € 5 630 609 € 4 765 609 €
80 000 € 120 000 € 60 000 € 50 000 € 100 000 € 90 000 € 90 000 € 70 000 € 11 910 609 € 70 000 € 90 000 € 80 000 € 11 010 609 €
10 910 609 € 10 910 609 €
70 000 € 90 000 € 80 000 € 100 000 € 80 000 € 120 000 € 60 000 € 50 000 € 100 000 € 90 000 € 90 000 € 70 000 € 1 000 000 €
100 000 € 90 000 € 90 000 € 70 000 € 11 910 609 € 80 000 € 50 000 € 70 000 € 90 000 € 80 000 € 11 010 609 € 120 000 € 60 000 €
1 280 000 € 1 170 000 € 1 120 000 € 1 200 000 € 1 170 000 € 1 200 000 € 1 220 000 € 1 100 000 € 1 010 000 € 1 030 000 € 915 000 € 719 125 € 13 134 125 €
640 000 € 520 000 € 470 000 € 500 000 € 495 000 € 520 000 € 550 000 € 550 000 € 410 000 € 480 000 € 440 000 € 425 000 € 6 000 000 €
640 000 € 650 000 € 650 000 € 700 000 € 675 000 € 680 000 € 670 000 € 550 000 € 600 000 € 550 000 € 475 000 € 294 125 € 7 134 125 €
40 000 € 20 000 € 40 000 € 20 000 € 40 000 € 40 000 € 25 000 € 20 000 € 40 000 € 20 000 € 40 000 € 40 000 € 385 000 €
40 000 € 20 000 € 40 000 € 20 000 € 40 000 € 40 000 € 25 000 € 20 000 € 40 000 € 20 000 € 40 000 € 40 000 € 385 000 €
1 320 000 € 1 190 000 € 1 160 000 € 1 220 000 € 1 210 000 € 1 240 000 € 1 245 000 € 1 120 000 € 1 050 000 € 1 050 000 € 955 000 € 759 125 € 13 519 125 €
-1 250 000 € -1 100 000 € -1 080 000 €
-950 000 € -960 000 € -865 000 € -689 125 € -1 608 516 € 9 790 609 €
-1 130 000 €
-1 120 000 € -1 185 000 € -1 070 000 €
3 335 000 € 2 255 000 € 12 045 609 € 10 915 609 € 7 540 609 € 6 590 609 € 5 630 609 € 4 765 609 € 4 076 484 € 4 435 000 € 9 795 609 € 8610 609 €
Organismes non soumis à la comptabilité budgétaire 1
Annexe n°6
Programme annuel d’investissement prévisionnel
POUR INFORMATION DU COLLEGE
Intitulé des postes de Répartition des N° des charges investissements postes
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques
Education et prévention : plateforme e-learning et 65 000 € développement de parcours de formation en ligne 205
Progiciel de gestion des 40 000 € missions de contrôle
Progiciel de gestion des 202 000 € programmes antidopage
Logiciels Licences 8000 €
Matériel de bureau et matériel informatique 2183 Matériel informatique 25 000 €
Matériel audiovisuel 7000 €
Tablettes 30 000 €
Dépôts et cautionnements versés
275
Caution et autres 8000 €
TOTAL 385 000 €
Annexe n°7
Récapitulatif des ressources et des
Charges 2022 2023
Compte financier Compte financier
4 100 394,16 € Personnel 5031 420,12 €
7267 694,41 € Fonctionnement 5692874,79 €
266 916,00 € Intervention 7473648,00 €
Total par exercice 17 266 916,95 € 12566030,53 €
Résultat de l’exercice 1676948,18 € -95473,58 €
285 005,24 € 491 120,07 € Investissements
Apport ou prélèvement au fonds de 1673832,21 € -351 097,61 € roulement
FONDS DE ROULEMENT* 6055 757,98 € 5 704 660,37 €
* tenant compte, pour le niveau final de fonds de roulement, du compte financier prévisionnel 2025
2022
2023 Ressources
Compte financier Compte financier
Subvention de fonctionnement 10 175 609,00 € 10 940 609,00 €
Subventions diverses
Prestations de services et autres
1108 256,13 € 1 529 947,95 € produits
Autres produits de gestion
Produits exceptionnels Reprises sur amortissements et provisions
Prêt de personnel
Total par exercice 11 283 865,13 € 12 470 556,95 €
7660 000,00 € Financement des autres actifs
charges 2022 à 2026
2024 2025 2026
Compte financier Budget primitif Budget primitif
6000 000,00 € 5640039,87 € 6033 000,00 €
7404 125,00 € 7693 476,12 € 7466 500,00 €
13 333 515,99 € 13 499 500,00 € 13 404 125,00 €
-1588 891,00 € 273 434,98 €
-1 393 516,00 €
444 377,75 € 605 000,00 € 385 000,00 €
172 966,25 € -1 593 891,00 €
-1 508 516,00 €
5877 626,62 € 5055 785,00 € 3547 269,00 €
2024 2025 2026
Compte financier Budget primitif Budget primitif
10910 609,00 € 11410 609,00 € 10910 609,00 €
8988,00 €
1 100 000,00 € 2187 353,97 € 1 000 000,00 €
1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
172 966,00 -1 893 891,00 -1 508 516,00 Variation du FONDS DE ROULEMENT AUGMENTATION (7) ou DIMINUTION (8) Variation du BESOIN en FONDS DE ROULEMENT (FONDS DE ROULEMENT -
-225 262,00 TRESORERIE)
Variation de la TRESORERIE: ABONDEMENT (I) ou PRELEVEMENT (II) 398 228,00
Niveau final du FONDS DE ROULEMENT* 5 877 626 € 5 055 785 € 3 547 269 €
Niveau final du BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
Niveau final de la TRESORERIE 6 696 950 €
* tenant compte, pour le niveau final de fonds de roulement, du compte financier prévisionnel 2025
13 606 950,97 € 11910 609,00 € 12010609,00 €
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dopage ·
- Cible ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Pierre ·
- Sport ·
- Glace ·
- Radiation ·
- Montserrat ·
- Prénom
- Sport ·
- Dopage ·
- Médecine ·
- Délibération ·
- Agence ·
- Liste ·
- Comités ·
- Gynécologie ·
- Biologie ·
- Thérapeutique
- Dopage ·
- Agence ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Professionnel ·
- Formation continue ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Vacation ·
- Réalisation ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dopage ·
- Contrôle ·
- Agence ·
- Délégation de signature ·
- Sport ·
- Département ·
- Site internet ·
- Délibération ·
- Publication ·
- Site
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Sport ·
- Délégation de compétence ·
- Site internet ·
- Continuité ·
- Violation ·
- Site ·
- Compétence
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Comités ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Secrétaire ·
- Site
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Dopage ·
- Délibération ·
- Norme internationale ·
- Durée de conservation ·
- Secrétaire ·
- Réquisition judiciaire ·
- Enquête ·
- Durée ·
- Collecte
- Délibération ·
- Dopage ·
- Vétérinaire ·
- Agence ·
- Rémunération ·
- Dérogatoire ·
- Décret ·
- Département ·
- Exclusion ·
- Contrôle
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Sport ·
- Délégation de compétence ·
- Site internet ·
- Continuité ·
- Violation ·
- Fins ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dopage ·
- Contrôle ·
- Sanction ·
- Manifestation sportive ·
- Interdiction ·
- Publication ·
- Agence ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Tentative
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Sport ·
- Délégation de compétence ·
- Site internet ·
- Continuité ·
- Violation ·
- Site ·
- Compétence
- Dopage ·
- Secrétaire ·
- Agence ·
- Déclaration ·
- Règlement intérieur ·
- Mandat ·
- Confidentiel ·
- Confidentialité ·
- Intérêt ·
- Sport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.