Décision n° 2026/14/LIGNE THT EGUZON - MARMAGNE/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d'Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18)

CNDP 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La Commission a jugé que le projet relevait des dispositions du code de l'environnement, justifiant l'organisation d'une concertation préalable.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 4 févr. 2026, n° 2026/14
Numéro(s) :	2026/14
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053510570
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;
Vu la décision n° 2025/126/SDDR/RTE/4 du 23 juillet 2025 d’ouverture du débat public relatif à l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE ;
Vu le courrier du 20 janvier 2026 de la directrice du département concertation environnement de la Société RTE, maître d’ouvrage, et le dossier annexé, saisissant la Commission nationale du débat public du projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts à deux circuits et de dépose partielle de la ligne aérienne de transport d’électricité à 225 000 volts existante entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18) ;
Considérant que ce projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts à deux circuits et de dépose partielle de la ligne aérienne de transport d’électricité à 225 000 volts existante entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18), tel que présenté par le maître d’ouvrage, relève de ceux mentionnés au I de l’article L. 121-8 susvisé et, eu égard à sa nature de projet d’infrastructure linéaire énergétique, des dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts à deux circuits et de dépose partielle de la ligne aérienne de transport d’électricité à 225 000 volts existante entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18), conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation à la Société RTE, maître d’ouvrage.

M^me Brigitte CHALOPIN et M^me Jessica RACLOT sont désignées garantes de la concertation préalable relative au projet de création d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts à deux circuits et de dépose partielle de la ligne aérienne de transport d’électricité à 225 000 volts existante entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Le président,

M. Papinutti