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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 4 févr. 2026, n° 2026/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/17 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053510592 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9 et R. 121-8 ;
Vu la décision n° 2025/16/LNMP Phase 2/9 du 5 février 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu la décision n° 2025/31/LNMP Phase 2/10 du 25 février 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu la décision n° 2025/162/LNMP Phase 2/11 du 5 novembre 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le dossier de concertation du maître d’ouvrage doit être complété par des fiches thématiques par département sur les impacts prévisibles du projet sur l’activité agricole. Ces fiches seront mises en ligne quinze jours au moins avant l’ouverture de la concertation préalable en même temps que le dossier de concertation.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d’ouvrage sont validées. Le maître d’ouvrage veille, sous l’égide de la garante et des garants, à ce que tout au long des fuseaux de passage envisagés le public soit bien informé de la concertation afin de faciliter sa participation.
La concertation préalable se déroulera du 9 avril au 19 juin 2026.
M. Vincent DELCROIX est désigné garant de la concertation préalable relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, en complément de Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE et M. Philippe QUEVREMONT, précédemment désignés respectivement garante et garant de la concertation préalable sur ce projet.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Le président,
M. Papinutti
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