ANJ, décision n° 2021-237 du 25 novembre 2021

ANJ 25 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision n° 2021-223
La cour a jugé que la rectification était justifiée pour corriger l'erreur matérielle et garantir la conformité de la décision avec les faits et les intentions initiales.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 25 nov. 2021
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2021-237 DU 25 NOVEMBRE 2021 PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’Etat sur la société La Française des jeux, notamment son annexe I ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 4 et 31 ;
Vu la décision-cadre du ministre chargé des comptes publics en date du 8 juin 2016 relative aux jeux de grattage commercialisés dans les points de vente du réseau de distribution de
LA FRANÇAISE DES JEUX ;
Vu la décision n° 2020-024 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 8 septembre 2020 relative aux dossiers de demande d’autorisation de jeux des opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment son annexe II ;
Vu le dossier d’information préalable déposé le 20 août 2021 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX en vue de l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « 3 en 1 » enregistré sous le numéro LFDJ-IP-2021-062-3en1-PDV ;
Vu l’erreur matérielle entachant la décision n° 2021-223 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 21 octobre 2021 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « 3 en 1 » ;
Vu le règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 18-1 et le V de son article 21 ;
Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 25 novembre 2021,
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 26 novembre 2021

DÉCIDE :

Article 1er : Dans l’intitulé, le corps et le dispositif de la décision n° 2021-223 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 21 octobre 2021 susvisée, les mots « 3 en 1 » sont remplacés par les mots « Le 3 en 1 ».
Article 2 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et au ministre chargé des comptes publics et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 25 novembre 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN