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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 12 févr. 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
—————— DÉCISION N° 2026-028 DU 12 FÉVRIER 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu la demande de la société FDJ UNITED reçue le 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY reçu le 12 janvier 2026 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 12 février 2026, DÉCIDE :
Article 1er : Est rejetée la demande de la société FDJ UNITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de l’ensemble de la saison de « Major League Rugby » en rugby. Article 2 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 février 2026,
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 18 février 2026
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
- Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
- Code de la sécurité intérieure
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