Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 25 nov. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-193 DU 25 NOVEMBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE JEUX DE LOTERIE « L’HERITAGE DE MERLIN » DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 07 novembre 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistré sous le numéro ODE-LO-HOM-267 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de jeux de loterie « L’Héritage de Merlin » de la société LA FRANÇAISE DES JEUX est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le ODE-LO-HOM-267-2025-11-25. Article 3 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 novembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 4 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décret ·
- Loterie ·
- Contrat de concession ·
- Projet de contrat ·
- Avis ·
- Nomination des membres ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Argent ·
- Réseau
- Jeux olympiques ·
- Monde ·
- Résultat ·
- Médaille ·
- Europe ·
- Pari ·
- Manche ·
- Pays ·
- Fins ·
- Jeux en ligne
- Jeux ·
- Tirage ·
- Biodiversité ·
- Exploitation ·
- Ligne ·
- Édition ·
- Mission ·
- Sécurité ·
- Information préalable ·
- Opérateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jeux en ligne ·
- Opérateur ·
- Pari mutuel ·
- Certification ·
- Paris en ligne ·
- Agrément ·
- Paris sportifs ·
- Offre ·
- Communication d'informations ·
- Support
- Jeux ·
- Diamant ·
- Règlement ·
- Lingot ·
- Site internet ·
- Particulier ·
- Site ·
- Loterie en ligne ·
- Homologation ·
- Offre
- Jeux en ligne ·
- Comités ·
- Technique ·
- Représentant du personnel ·
- Fonction publique ·
- Election professionnelle ·
- Finances ·
- Etablissement public ·
- Organisation syndicale ·
- Election
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Support ·
- Wallonie ·
- Liste ·
- Prix ·
- Route ·
- Algarve ·
- Piémont ·
- Andalousie ·
- Oman
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Opérateur ·
- Jeux ·
- Financement ·
- Plan d'action ·
- Fraudes ·
- Directive (ue) ·
- Risque ·
- Plan
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Miel ·
- Ligne ·
- Loterie ·
- Or ·
- Règlement ·
- Participation ·
- Internet ·
- Particulier ·
- Offre
- Jeux ·
- Loterie ·
- Opérateur ·
- Exploitation ·
- Ligne ·
- Réseau ·
- Autorisation ·
- Distribution ·
- Version ·
- Physique
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Opérateur ·
- Jeux ·
- Financement ·
- Fraudes ·
- Plan d'action ·
- Action ·
- Directive (ue) ·
- Approbation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.