ANJ, décision n°2022-020 du 20 janvier 2022

ANJ 20 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le cadre législatif et réglementaire
La cour a constaté que la demande d'autorisation était conforme aux objectifs de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, et que le jeu respectait les dispositions réglementaires applicables.
Accepté
Résultats de l'expérimentation
La cour a jugé que les résultats de l'expérimentation confirmaient la viabilité du jeu et son adéquation avec le programme des jeux et paris approuvé pour l'année 2022.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 20 janv. 2022
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——————
Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2022-020 DU 20 JANVIER 2022
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION EN LIGNE DU JEU DE LOTERIE
SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « PRECIUS MAX »
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’Etat sur la société La Française des jeux, notamment son annexe I ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 4 et 31 ;
Vu la décision n° 2020-024 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 8 septembre 2020 relative aux dossiers de demande d’autorisation de jeux des opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment son annexe I ;
Vu la décision n° 2020-060 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 3 décembre 2020 portant autorisation d’exploitation en ligne à titre expérimental du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Precius Max » ;
Vu la décision n° 2021-225 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 25 novembre 2021 portant approbation du programme annuel des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’année 2022 ;
Vu le dossier d’information préalable déposé le 8 décembre 2021 par la société
LA FRANÇAISE DES JEUX en vue de l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Precius Max » et enregistré sous le numéro LFDJ-AU-2021-088- PreciusMax-Ligne;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 20 janvier 2022,
Considérant ce qui suit :
1. Le 8 décembre 2021, la société LA FRANÇAISE DES JEUX a déposé un dossier d’information préalable en vue de l’exploitation en ligne d’un jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Precius Max ». Cette demande doit être regardée comme relevant de la procédure d’autorisation mentionnée au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 21 janvier 2022

mai 2010 modifiée susvisée, le jeu « Precius Max » n’ayant été précédemment autorisé qu’à titre expérimental. Ce jeu, dont la commercialisation est prévue le 8 mars 2022, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l’article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. La participation à ce jeu implique la participation au jeu instantané additionnel « Super Jackpot ». Elle suppose le versement d’une mise unitaire de 5 euros par ticket, décomposée en 4,91 euros pour le jeu « Precius Max » et 0,09 euro pour le jeu additionnel, la part des mises affectées aux gagnants étant fixée à 71 % pour le jeu « Precius Max » et 70 % pour le jeu additionnel. 2. Aux termes du V de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée : « L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux. (…) / Elle s’assure [que les demandes d’autorisation déposées dans ce cadre] respectent les objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu’au programme des jeux et paris de l’année concernée tel qu’approuvé par elle, notamment s’agissant du taux de retour aux joueurs (…). L’Autorité peut à tout moment suspendre ou retirer, par décision motivée et à l’issue d’une procédure contradictoire, l’autorisation d’un jeu si les conditions dans lesquelles son exploitation a été autorisée ne sont plus réunies. Les décisions prises par l’Autorité dans le cadre du présent V sont notifiées à l’opérateur et au ministre chargé du budget. Elles précisent, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles l’exploitation d’un jeu ou d’un ensemble de jeux est autorisée ». Il incombe ainsi à l’Autorité, eu égard au contrôle étroit auquel est soumis un opérateur titulaire de droits exclusifs, de vérifier, dans le cadre du pouvoir d’autorisation qu’elle tient des dispositions précitées, que la demande présentée par cet opérateur en vue de l’exploitation d’un nouveau jeu, d’un ensemble de jeux ou encore le renouvellement d’un jeu précédemment autorisé, permet la réalisation simultanée des objectifs poursuivis par l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard énoncés aux articles L. 320-3 et L. 320-4 du code de la sécurité intérieure.
3. Il ressort de l’instruction, et notamment du bilan d’exploitation du jeu réalisé à l’issue de l’expérimentation en application de l’article 2 de la décision n° 2020-060 du collège de l’Autorité du 3 décembre 2020 susvisée, que le jeu « Precius Max », auquel est adossé le jeu instantané additionnel « Super Jackpot », est conforme au programme des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l’année 2022 tel qu’approuvé par l’Autorité et qu’il ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu pour l’Autorité d’autoriser l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Precius Max ».
DÉCIDE :

Article 1er : La société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à exploiter en ligne le jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Precius Max » tel que décrit dans le dossier de demande susvisé enregistré sous le numéro LFDJ-AU-2021-088-PreciusMax-Ligne.
Article 2 : Le jeu instantané additionnel « Super Jackpot » pourra être proposé en complément de ce jeu.

Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et au ministre chargé des comptes publics et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Paris, le 20 janvier 2022.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN