Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 27 mars 2023 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2023-PR-034 DU 27 MARS 2023 PORTANT DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU COLLÈGE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX DANS L’AFFAIRE N° 2022/015
La présidente de l’Autorité nationale des jeux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard, et notamment son article 14 ; Vu la décision n° 2022-206 du 22 septembre 2022 du collège de l’Autorité nationale des jeux portant ouverture d’une procédure de sanction ;
DÉCIDE :
Article 1er : Mme Oriane PROD’HOMME, agent de l’Autorité nationale des jeux, est désignée représentante du collège de l’Autorité devant la commission des sanctions de l’Autorité dans l’affaire n° 2022/015. Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité nationale des jeux et notifiée au président de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux.
Fait à Paris, le 27 mars 2023.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 27 mars 2023
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Opérateur ·
- Jeux ·
- Financement ·
- Plan d'action ·
- Fraudes ·
- Directive (ue) ·
- Risque ·
- Plan
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
- Décret ·
- Loterie ·
- Contrat de concession ·
- Projet de contrat ·
- Avis ·
- Nomination des membres ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Argent ·
- Réseau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jeux olympiques ·
- Monde ·
- Résultat ·
- Médaille ·
- Europe ·
- Pari ·
- Manche ·
- Pays ·
- Fins ·
- Jeux en ligne
- Jeux ·
- Tirage ·
- Biodiversité ·
- Exploitation ·
- Ligne ·
- Édition ·
- Mission ·
- Sécurité ·
- Information préalable ·
- Opérateur
- Jeux en ligne ·
- Opérateur ·
- Pari mutuel ·
- Certification ·
- Paris en ligne ·
- Agrément ·
- Paris sportifs ·
- Offre ·
- Communication d'informations ·
- Support
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Opérateur ·
- Jeux ·
- Financement ·
- Fraudes ·
- Plan d'action ·
- Action ·
- Directive (ue) ·
- Approbation
- Jeux ·
- Support ·
- Wallonie ·
- Liste ·
- Prix ·
- Route ·
- Algarve ·
- Piémont ·
- Andalousie ·
- Oman
- Jeux ·
- Support ·
- Liste ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Uruguay ·
- Qatar ·
- Pari mutuel ·
- Émirats arabes unis ·
- Égypte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Héritage ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Internet
- Jeux ·
- Miel ·
- Ligne ·
- Loterie ·
- Or ·
- Règlement ·
- Participation ·
- Internet ·
- Particulier ·
- Offre
- Jeux ·
- Loterie ·
- Opérateur ·
- Exploitation ·
- Ligne ·
- Réseau ·
- Autorisation ·
- Distribution ·
- Version ·
- Physique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.