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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 19 mai 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
—————— DÉCISION N° 2026-119 DU 19 MAI 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu les demandes de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED reçues les 25 février, 2 et 26 mars 2026 ;
Vu les demandes de la société WINAMAX reçues les 29 janvier, 11 mars et 9 avril 2026 ;
Vu les avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL des 8 et 9 avril 2026 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE BOXE du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY du 30 avril 2026 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 19 mai 2026,
DÉCIDE :
Article 1er : Est acceptée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du championnat de première division masculin « Canadian premier League » en football.
Article 2 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du championnat de première division masculin des Emirats Arabes Unis « UAE Pro League » en football.
Article 3 : Est acceptée en partie la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du championnat de première division masculin d’Uruguay à partir de la phase finale en football. Article 4 : Est acceptée en partie la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du championnat de première division masculin d’Egypte à partir de la phase finale en football.
Article 5 : Est refusée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du championnat de première division masculin du Qatar en football.
Article 6 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du championnat de première division masculin du Japon « Japan Rugby League One » de rugby à XV. Article 7 : Est refusée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des combats de MMA du 16 mai 2026 organisée par Most Valuable Promotions. Article 8 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 mai 2026,
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 26 mai 2026
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
- Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
- Code de la sécurité intérieure
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