ANJ, décision n° 2024-100 du 28 mars 2024

ANJ 28 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2024-100 de l'Autorité nationale des jeux, datée du 28 mars 2024, porte sur des demandes d'inscription de nouveaux supports de paris. Les sociétés LA FRANÇAISE DES JEUX, WINAMAX et SPS BETTING FRANCE LIMITED ont sollicité l'ajout de divers événements sportifs, notamment des tournois de tennis et des combats de Mixed Martial Arts (MMA). Les questions juridiques posées concernent la conformité de ces demandes avec la réglementation en vigueur sur les jeux d'argent. La juridiction a accepté plusieurs demandes, notamment l'inscription des tournois Olympiques de tennis et des courses de Formule Un, tout en rejetant la demande relative aux combats de MMA organisés par KSW.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 28 mars 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2024-100 DU 28 MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu les demandes de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED des 11 octobre et 20 novembre 2023 ;
Vu la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX du 7 novembre 2023 ;
Vu la demande de la société WINAMAX du 30 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la FÉDERATION FRANÇAISE DE BOXE reçu le 16 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la FÉDERATION FRANÇAISE DE TENNIS reçu le 9 février 2024 ;
Vu l’avis de la FÉDERATION FRANÇAISE DE SPORT AUTOMOBILE reçu le 11 mars 2024 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 28 mars 2024,
DÉCIDE :
Article 1er : Est acceptée la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des « tournois Olympiques de doubles dames et messieurs » de tennis.
Article 2 : Est acceptée la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du « tournoi Olympique de doubles mixte » de tennis à partir des quarts de finales.
Article 3 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des « course sprint qualification » et « course sprint final » lors des Grands Prix de Formule Un en sport automobile.
Article 4 : Est acceptée la demande de la société SPS BETTING France tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des combats masculins et féminins de Mixed Martial

Arts (MMA), toutes catégories de poids, organisés par la société ARES Fighting Championship et qui conduisent à l’attribution d’un titre de champion (y compris les cartes principales). Article 5 : Est acceptée la demande de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des combats masculins et féminins de Mixed Martial Arts (MMA), toutes catégories de poids, organisés par la société PFL relevant de la compétition sportive dénommée « PFL Season ». Article 6 : Est rejetée la demande de la société SPS BETTING France tendant à l’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des combats masculins et féminins de Mixed Martial Arts (MMA), toutes catégories de poids, organisés par la société KSW et qui conduisent à l’attribution d’un titre de champion (y compris les cartes principales). Article 7 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mars 2024,
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 3 avril 2024