ANJ, décision n° 2025-PR-096 du 23 juin 2025

ANJ 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux normes établies par le code de la sécurité intérieure et la loi relative à l'ouverture à la concurrence dans le secteur des jeux d'argent.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-096 du 23 juin 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris hippiques « Dématérialisation de la prise de pari QR Code » développé par la société GIE PARI MUTUEL URBAIN. La question juridique posée était de savoir si ce logiciel respectait les exigences légales et réglementaires en matière de jeux d'argent. L'Autorité nationale des jeux a décidé d'homologuer le logiciel, lui attribuant le numéro d'homologation ODE-HD-HOM-021-2025-06-23. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée sur le site de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 23 juin 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-096 DU 23 JUIN 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS HIPPIQUES « DEMATERIALISATION DE LA PRISE DE PARI QR CODE » DE LA SOCIÉTÉ GIE PARI MUTUEL URBAIN
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 05 mai 2025 par la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et enregistré sous le numéro ODE-HD-HOM-021 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le logiciel de paris hippiques « Dématérialisation de la prise de pari QR Code » de la société GIE PARI MUTUEL URBAIN est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le ODE-HD-HOM-021-2025-06-23. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 juin 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 2 juillet 2025