ANJ, décision n°2025-PR-065 du 10 avril 2025

ANJ 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
L'Autorité nationale des jeux a constaté que les règlements soumis par La Française des Jeux sont conformes aux dispositions du code de la sécurité intérieure et aux lois relatives à la régulation des jeux d'argent.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 10 avr. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-065 DU 10 AVRIL 2025 PORTANT HOMOLOGATION DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « CASH POCKET »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu les demandes d’homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Cash Pocket » déposées le 31 mars 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrées sous les numéros LFDJ-HR-2025-264-CashPocket-PDV et LFDJ-HR-2025-264-CashPocket-Ligne ;
Vu les autres pièces du dossier, DÉCIDE : Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Cash Pocket » est homologué sous le LFDJ-HR-2025- 264-CashPocket-PDV. Article 2 : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Cash Pocket » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-264-CashPocket- Ligne. Article 3 : Les règlements de jeu tels qu’homologués sont annexés à la présente décision. Article 4 : Les règlements de jeu tels qu’homologués seront publiés sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de les publier sur son site Internet et de les tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.

Article 5 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 avril 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 16 avril 2025

LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage accessible par Internet de La Française des jeux dénommé « CASH POCKET »

Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre de jeux de loterie sur compte de La Française des jeux (anciennement dénommées « Conditions générales de l’offre de jeux de loterie en ligne ») publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu, chaque émission est répartie en blocs de 6 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 3 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « Jouez 3 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 100 000 € 200 000 € 2 lots de 10 000 € 20 000 € 10 lots de 1 000 € 10 000 € 280 lots de 100 € 28 000 € 60 000 lots de 50 € 3 000 000 € 60 000 lots de 30 € 1 800 000 € 100 000 lots de 15 € 1 500 000 € 700 000 lots de 6 € 4 200 000 € 614 000 lots de 3 € 1 842 000 € 1 534 294 lots formant un total de 12 600 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1 L’unité de jeu comporte deux zones de jeu réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de dix-huit symboles ; et
- une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS » composée de quatre symboles.

LA FRANCAISE DES JEUX
4.2 Les éléments inscrits sous la zone cliquable de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont dix-huit numéros. A chaque numéro est associée une somme en euros.
L’élément inscrit sous chaque symbole « € » de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » est un montant en euros, parmi les montants suivants : 3€, 5€, 6€, 15€, 30€, 50€, 100€, 1 000€, 10 000€ et 100 000€, à l’exclusion de tout autre montant.
Les éléments inscrits sous la zone cliquable de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont quatre numéros.
Les éléments inscrits sous la zone cliquable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l’exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3 Le joueur clique sur la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre dix-huit numéros et les sommes en euros associées conformément à l’article 4.2. Il clique ensuite sur la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre quatre numéros conformément à l’article 4.2.
4.4. Si le joueur découvre, parmi les dix-huit numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », le joueur remporte la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
4.5. Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » s’additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l’un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l’exclusion de toute autre somme.
4.6. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 24 mars 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
C. LANTIERI

LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des jeux dénommé « CASH POCKET »

Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de grattage de La Française des jeux publié sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux du jeu « CASH POCKET » visés dans les avis correspondants.
Article 2 Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 6 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 100 000 € 200 000 € 2 lots de 10 000 € 20 000 € 10 lots de 1 000 € 10 000 € 280 lots de 100 € 28 000 € 60 000 lots de 50 € 3 000 000 € 60 000 lots de 30 € 1 800 000 € 100 000 lots de 15 € 1 500 000 € 700 000 lots de 6 € 4 200 000 € 614 000 lots de 3 € 1 842 000 € 1 534 294 lots formant un total de 12 600 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4 Description du jeu
4.1 Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de dix-huit symboles ; et
- une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS » composée de quatre symboles.

LA FRANCAISE DES JEUX
4.2 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont dix-huit numéros avec leur transcription en lettres. A chaque numéro est associée une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
L’élément inscrit sous chaque symbole « € » de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » est un montant en euros, parmi les montants suivants : 3€, 5€, 6€, 15€, 30€, 50€, 100€, 1 000€, 10 000€ et 100 000€, à l’exclusion de tout autre montant.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont quatre numéros avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l’exclusion de tout autre numéro.
Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3 Le joueur gratte la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre dix-huit numéros et les sommes en euros associées conformément à l’article 4.2. Il gratte ensuite la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre quatre numéros conformément à l’article 4.2.
4.4. Si le joueur découvre, parmi les dix-huit numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », le joueur remporte la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
4.5. Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » s’additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l’un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l’exclusion de toute autre somme.
4.6. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Fait le 24 mars 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
C. LANTIERI