ARCEP, 2 juillet 2020, n° 20-0739

ARCEP 2 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code des postes et des communications électroniques
La cour a estimé que l'abrogation était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de garantir une gestion appropriée des ressources en numérotation.

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Sur la décision

Référence :	ARCEP, 2 juil. 2020, n° 20-0739
Numéro(s) :	20-0739
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Texte intégral

Décision n° 2020-0739

du président de l’Autorité de régulation

des communications électroniques, des postes

et de la distribution de la presse

en date du 2 juillet 2020

abrogeant l’attribution de ressources en numérotation à

l’opérateur Rezocean

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;

Vu la décision n° 2015-1160 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée en dernier lieu par la décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 ;

Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l’Arcep portant délégation de pouvoirs ;

Vu le récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 12-0709 en date du 22 août 2012 attestant du dépôt par l’opérateur Rezocean d’un dossier de déclaration ;

Vu le dossier complet de demande de l’opérateur Rezocean reçu le 1er juillet 2020, sollicitant la restitution de ressources en numérotation ;

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Décide :

Article 1.

À compter du 2 juillet 2020, les dispositions attribuant à l’opérateur Rezocean (Siren : 751 467 663) la liste de ressources en numérotation indiquée dans le tableau ci-dessous sont abrogées.

Ressources

Décision

Date de la décision

Type de ressources

restituées

d’attribution

Numéros géographiques

04 15 95

2019-1310

02/09/2019

Numéros géographiques

05 54 98

2019-1310

02/09/2019

Préfixes de routage des numéros 01 02 06

2019-1302

30/08/2019

géographiques et polyvalents Préfixe RIO fixe

2015-1538

03/12/2015

Article 2.

Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’opérateur Rezocean et publiée sur le site internet de l’Autorité.

Fait à Paris, le 2 juillet 2020

Pour le Président et par délégation

David EPELBAUM

Chef de l’unité Opérateurs et Obligations Légales

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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