ARCOM
20 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 20 avr. 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été saisie suite à la publication d’encarts accordés aux candidats à l’élection présidentielle dans le journal le 7 avril 2022. Elle a répondu que la presse écrite ne relève pas de son champ de compétence tel que défini par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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