RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Délibération du 27 juillet 2022 relative aux modalités adoptées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue de la nomination à la présidence de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) prévue à l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47-4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) prévue à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication :
1° Les candidatures seront envoyées à l’Autorité exclusivement par courrier électronique, à l’attention du président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’adresse suivante : procedure.nomination-fmm@arcom.fr. Ce courrier électronique devra mentionner en objet « Procédure de nomination à la présidence de France Médias Monde – Personnel et confidentiel » et comporter en pièces jointes l’ensemble des éléments demandés.
Un accusé de réception sera adressé à chaque candidature reçue. Ces candidatures seront reçues jusqu’au 21 octobre 2022 à 17 heures.
Le candidat devra fournir le projet stratégique prescrit par la loi.
La déclaration de candidature sera également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, téléchargeable sur le site internet de l’Autorité, garantissant que le candidat ou la candidate est à jour de ses obligations fiscales, ne se trouve pas dans une situation d’interférence ou de dépendance à l’égard d’intérêts publics ou privés, notamment au regard d’engagements qu’il ou elle aurait souscrits, de nature à influencer ou à paraître influencer, de quelque manière et à quelque moment, l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction, et attestant qu’il ou elle a pris connaissance des obligations législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment celles inscrites dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiée.
La déclaration de candidature devra en outre être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l’expérience de la candidate ou du candidat.
2° L’Autorité prendra connaissance des dossiers de candidature le 27 octobre 2022. Elle rendra publics, le même jour, la liste des candidatures recevables ainsi que les projets stratégiques relatifs à celles-ci. L’Autorité établira ce même jour, à la majorité des membres qui la composent, et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition. Cette liste sera rendue publique.
3° Les auditions se dérouleront à partir du 14 novembre 2022. Chaque audition se déroulera en deux temps :
 une présentation par le candidat ou la candidate, suivie d’un premier échange avec les membres du collège, d’une durée maximale d’une heure ; organisée dans une salle ouverte au public, l’audition sera également accessible en direct sur le site internet de l’Arcom ;
 une discussion entre le candidat ou la candidate et les membres du collège ; d’une durée d’une heure, elle se déroulera à huis clos, compte tenu des termes du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.
À compter de ce jour, les personnes envisageant d’être candidates et celles ayant déposé un dossier de candidature s’abstiennent de tout contact, direct ou indirect, avec les membres du collège.
4° L’Autorité se prononcera à la majorité des membres qui la composent, et à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) au plus tard le 23 janvier 2023. Conformément à la loi, cette décision sera motivée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2022.
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. MAISTRE