ARCOM
23 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 23 mars 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été saisie par un candidat à l’élection présidentielle sur les moyens utilisés par un autre candidat à cette élection. Elle a rappelé que l’Arcom n’a pas la compétence pour apprécier le respect par les candidats des dispositions de l’article L52-8 du code électoral.
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