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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 4 juin 2025, n° 25/00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU
04 Juin 2025
— -------------------
N° RG 25/00021
N° Portalis DBVO-V-B7J -DJYP
— -------------------
[S] [D]
C/
[B] [F] épouse [E]
— ------------------
GROSSE le 04.06.2025
à Me THOMAS
ORDONNANCE n° 47-2025
COUR D’APPEL D’AGEN
Chambre Civile
LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,
ENTRE :
Monsieur [S] [D]
né le 15 janvier 1993 à [Localité 6] (Maroc)
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO AVOCATS, avocat au barreau du GERS
APPELANT d’une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d’Auch en date du 10 décembre [Immatriculation 3]/00202
D’une part,
ET :
Madame [B] [F] épouse [E]
née le 1er septembre 1929 à [Localité 7] (ITALIE)
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
INTIMÉE
D’autre part,
l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 mai 2025 devant Valérie SCHMIDT, conseiller en charge du contentieux de l’urgence, et Nathalie CAILHETON, greffière, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Auch le 10 décembre 2024,
Vu l’appel interjeté par [S] [D] le 10 janvier 2025 ;
Vu l’avis de fixation à bref délai du 27 janvier 2025,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations écrites en date du 02 avril 2025 ;
Vu le mail rpva de Me Thomas, avocat de [S] [D], du 12 mai 2025 indiquant 'ne plus intervenir pour M. [D]' ;
Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie :
— dans les 20 jours de l’avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée
— dans les deux mois de l’avis de fixation à bref délai d’un dépôt des conclusions par l’appelant,
PAR CES MOTIFS :
Le Conseiller en charge du contentieux de l’urgence, par ordonnance contradictoire prononcée par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
La greffière, le conseiller,
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