Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 21 octobre 2025, n° 24/13271

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appel était irrecevable en raison de l'absence de citation de tous les intimés, ce qui rendait la demande de l'intimée au titre de l'article 700 non fondée.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que la SCI [5] supporterait la charge des dépens de l'instance d'appel en raison de l'irrecevabilité de son appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 21 oct. 2025, n° 24/13271
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/13271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ
Parties :	S.C.I. [ 5 ], son représentant légal, S.C.I. SCI [ 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

DU 21 OCTOBRE 2025

N° 2025/ S128

N° RG 24/13271

N° Portalis DBVB-V-B7I-BN454

S.C.I. SCI [5]

[B] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

21/10/2025

à :

M^e Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 23 octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-000317, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

S.C.I. [5] prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 2]

défaillante

INTIMÉE

Madame [B] [W]

née le 3 mai 1968 à [Localité 6] (13)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ, avocate au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2025-000164 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 23 octobre 2024 rendu par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6],

Vu l’appel interjeté le 4 novembre 2024 par la SCI [5],

À l’audience du 5 septembre 2025, la SCI [5] n’a pas comparu ni personne pour elle.

[B] [W] représentée par son conseil, soulève l’irrecevabilité de l’appel formé par la SCI [5] et demande sa condamnation à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 553 du Code de procédure civile dispose : 'En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.'

En l’espèce le jugement entrepris a été notifié à la SCI [5] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 24 octobre 2024.

Or, elle a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d’appel par la voie postale le 4 novembre 2024, en ne citant qu’un intimé, alors que dans le jugement rendu, était énoncé deux intimés, [B] [W] et [3].

Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente les défendeurs à l’instance.

Le greffe de la cour a informé la SCI [5] par soit-transmis du 12 décembre 2024 de l’irrégularité entachent sa déclaration d’appel, aucune régularisation n’est intervenue.

Il convient donc de déclarer irrecevable l’appel interjeté par la SCI [5] à l’encontre du jugement entrepris.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI [5] supportera la charge des dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel formé par la SCI [5] irrecevable,

RAPPELLE que le jugement entrepris reprend son plein effet en toutes ses dispositions,

DÉBOUTE [B] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procedure civile,

CONDAMNE la SCI [5] aux éventuels dépens d’appel.

Le greffier Le président