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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 27 août 2025, n° 25/00629 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00629 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 16 juillet 2025, N° 2025005035 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 27 août 2025 – N° 64-25
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AGEN le 16 Juillet 2025 – N° rôle : 2025 005035
N° RG 25/00629 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLLZ
Déclaration d’appel du 22 juillet 2025
APPELANTE :
S.A.S. AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE
RCS 378 799 738
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d’AGEN
INTIMÉES :
S.C.A. LES VIGNERONS DE BUZET qui fait l’objet d’une procédure collective
RCS 782 162 119
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. LMJ EN qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET, prise en la personne de Me [G] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 25/00637 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLMJ
Déclaration d’appel du 23 Juillet 2025
APPELANTE :
S.A.S. AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE
RCS 378 799 738
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d’AGEN
INTIMÉES :
S.C.A. LES VIGNERONS DE BUZET en qualité de débiteur dans l’exercice de ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. LMJ en qualité de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET, prise en la personne de Me [G] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 25 629 et 25 637 sous le numéro 25 637.
La greffière, Le président de chambre,
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