RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03300 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I7F2

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE

08 septembre 2023

RG :F 21/00103

[L]

C/

Me [T] [M] – Mandataire liquidateur de S.A.S. POTIER CHRISTIAN

S.A.S. POTIER CHRISTIAN

Grosse délivrée le 26 MAI 2025 à :

— M^e BARDEAU FRAPPA

— M^e CO

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE en date du 08 Septembre 2023, N°F 21/00103

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mars 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [U] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par M^e Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Me [M] [T] (SELARL BALINCOURT) – Mandataire liquidateur de S.A.S. POTIER CHRISTIAN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par M^e Delphine CO de la SELARL MANENTI GREGORY, avocat au barreau D’AVIGNON

S.A.S. POTIER CHRISTIAN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Delphine CO de la SELARL MANENTI GREGORY, avocat au barreau D’AVIGNON

CGEA [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Non comparant, non représenté

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [U] [L] a été embauchée par la société Christian Potier à compter du 29 novembre 2004 en contrat de travail à durée déterminée puis à compter du 24 août 2006 en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein. Au dernier état des relations contractuelles, elle occupait le poste de Responsable Projet RD, statut Cadre, coefficient 350.

La convention collective nationale applicable est celle des industries de produits alimentaires élaborés.

Le 17 juin 2020, le tribunal de commerce d’Avignon ordonnait la cession de la société Potier au bénéfice de M. [Z], substitué par la SAS Nouvelle Société Christian Potier, en cours d’immatriculation.

Mme [U] [L] a été placée en arrêt de travail au titre de l’assurance maladie à compter du 11 septembre 2020.

Par courrier du 3 mai 2021, la salariée était convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement économique, fixé au 12 mai 2021.

Le 27 mai 2021, elle acceptait le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail était rompu au terme du délai de réflexion légal, soit le 2 juin 2021.

Formulant divers griefs à l’encontre de leur employeur, trois salariées dont Mme [U] [L] s’estimant victimes de faits de harcèlement moral et d’une exécution déloyale de leur contrat de travail, et contestant la réalité du motif économique invoqué au soutien de leur licenciement vont saisir le conseil de prud’hommes.

Plus précisément, Mme [U] [L] saisissait le conseil de prud’hommes d’Orange le 4 août 2021, afin d’obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Le 11 janvier 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, puis a ordonné sa conversion en procédure de liquidation judiciaire par décision du 19 juillet 2023. La société Etude Balincourt, représentée par Me [M] et Me [F], a ainsi été nommée es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Nouvelle Société Christian Potier.

Par jugement contradictoire du 8 septembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Orange a :

— débouté Mme [U] [L] de sa demande principale relative au paiement de la somme de 20 000 euros pour le motif de harcèlement moral ;

— débouté Mme [U] [L] de sa demande subsidiaire relative au paiement de la somme de 7000 euros pour le motif de harcèlement moral (sic );

— débouté Mme [U] [L] de sa demande sur le licenciement abusif en l’absence d’application d’ordre du licenciement et en l’absence d’un réel motif économique ;

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier au paiement du rappel de maintien de salaire durant la période d’arrêt maladie,

— débouté Mme [U] [L] de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte de 50 euros,

— débouté Mme [U] [L] de sa demande de liquidation d’astreinte,

— débouté Mme [U] [L] de sa demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier au paiement de la somme suivante en faveur de Mme [U] [L] :1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— dit que les condamnations seront assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date du prononcé du jugement ;

— dit que le présent jugement ne bénéficie pas de l’exécution provisoire de droit dans les limites définies par les textes et qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’exécution provisoire des décisions à intervenir ;

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier aux entiers dépens de l’instance.

Par acte du 20 octobre 2023, Mme [U] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du greffe en date du 18 septembre 2023, la date de remise du courrier ne figurant pas au dossier de la procédure. .

Par ordonnance en date du 18 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 4 février 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 4 mars 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 décembre 2023, Mme [U] [L] demande à la cour de :

— infirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes d’Orange en ce qu’il a :

— débouté Mme [U] [L] de sa demande principale relative au paiement de la somme de 20 000 euros pour le motif de harcèlement moral ;

— débouté Mme [U] [L] de sa demande subsidiaire relative au paiement de la somme de 7000 euros pour le motif de harcèlement moral ;

— débouté Mme [U] [L] de sa demande sur le licenciement abusif en l’absence d’application d’ordre du licenciement et en l’absence d’un réel motif économique ;

— débouté Mme [U] [L] de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte de 50 euros ;

— débouté Mme [U] [L] de sa demande de liquidation d’astreinte ;

— débouté Mme [U] [L] de sa demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— dit que le présent jugement ne bénéficie pas de l’exécution provisoire de droit dans les limites définies par les textes et qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’exécution provisoire des décisions à intervenir ;

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Orange en ce qu’il a :

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier au paiement du rappel de maintien de salaire durant la période d’arrêt maladie,

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier au paiement de la somme suivante en faveur de Mme [U] [L] : 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— dit que les condamnations seront assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date du prononcé du jugement,

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier aux entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau, à titre principal :

— juger qu’elle a subi une situation de harcèlement moral au sein de la SAS Nouvelle Société Christian Potier ;

— en conséquence , fixer sa créance au passif de la SAS Nouvelle Société Christian Potier à la somme de 20 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

A titre subsidiaire :

— juger que la SAS Nouvelle Société Christiant Potier a exécuté le contrat de travail de manière déloyale ;

— en conséquence, fixer au passif de la la SAS Nouvelle Société Christian Potier la somme de 7 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

En tout état de cause :

— constater l’absence de validité du motif économique de son licenciement ;

— constater que son licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse ;

— constater le non-respect des critères d’ordre de licenciement ;

— en conséquence, fixer au passif de la SAS Nouvelle Société Christian Potier la somme de 43.594 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— fixer au passif de la SAS Nouvelle Société Christian Potier les sommes de 1.901,36 euros bruts au titre de rappel de salaire durant la période d’arrêt maladie et de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— fixer au passif de la SAS Nouvelle Société Christian Potier les entiers dépens de l’instance,

— ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l’astreinte.

Au soutien de ses demandes, Mme [U] [L] fait valoir que :

— elle a été victime d’un harcèlement moral au sein de la société , dans la mesure où elle a subi une incertitude constante concernant la pérennité de son poste de travail, a fait l’objet d’une véritable mise à l’écart ayant entrainé un bore-out,

— l’employeur conscient de cette situation, n’a volontairement pas réagi, et elle a subi une importante souffrance psychologique,

— le 15 juillet 2020, M. [Z] lui a annoncé que son poste allait être supprimé et lui a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qu’elle a refusée par courriel en date du 24 juillet 2020, lequel a entrainé une réponse du premier lui indiquant qu’il n’avait jamais envisagé la suppression de son poste,

— elle a interrogé à nouveau M. [Z] le 27 juillet 2020, sans réponse de sa part,

— elle a été placée en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2020, son état de santé s’étant considérablement dégradé,

— elle a alerté le CSE de sa situation, lequel confirme que plusieurs salariés se sont vus proposer des entretiens individuels relatifs à la suppression de leur poste, et a interrogé à nouveau M. [Z] le 23 novembre 2020, en lui faisant également part de sa souffrance psychologique,

— M. [Z] lui a répondu qu’il envisageait une réduction de son temps de travail, sans plus de précision alors qu’elle ne pouvait demeurer dans une telle incertitude au moment de reprendre son poste au 1er décembre 2020,

— finalement, elle ne sera convoquée que le 3 mai 2021 pour un entretien préalable à licenciement économique,

— parallèlement à ces incertitudes sur la pérennité de son poste de travail, elle a subi une mise à l’écart : ses tâches n’ont plus consisté qu’en la finalisation des projets en cours, elles ne correspondaient plus à ses fonctions de responsable projet RD et n’était plus conviée aux réunions et briefings concernant les projets de développement à venir,

— malgré ses alertes, M. [Z] n’a pas réagi,

— cette situation a eu pour conséquence une grande détresse psychologique pour elle ,

— à titre subsidiaire, cette attitude de l’employeur caractérise une exécution déloyale du contrat de travail,

— en 6 ans de relation contractuelle, elle n’a reçu aucune formation, et se trouve encore à ce jour en situation de chômage,

— concernant le licenciement pour motif économique, la SAS Nouvelle Société Christian Potier ne justifie pas en quoi la suppression de son poste était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,

— elle a également invoqué la baisse des commandes, laquelle ne concerne qu’un seul client,

— au final, les données économiques et financières apportées par la société à la date de rupture du contrat de travail ne permettent pas de justifier la suppression de son poste,

— la société qui a manqué à son obligation de formation à son égard, ne justifie pas avoir procédé à des recherches de reclassement loyales et sérieuses,

— la catégorie professionnelle à laquelle ont été appliqués les critères d’ordre a été construite de manière totalement artificielle, dans le but de justifier la suppression de son poste,

— l’organigramme soumis au CSE pour les critères d’ordre ne mentionne pas l’intégralité des postes existants dans l’entreprise, ce qui signifie que celui-ci a été consulté de manière irrégulière, rendant le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse,

— ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fondées,

— par ailleurs, la SAS Nouvelle Société Christian Potier a interprété de manière erronée la convention collective pendant son arrêt de travail et ne lui a pas versé l’intégralité des sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre du maintien de son salaire, soit une somme de 1.901,36 euros bruts.

En l’état de ses dernières écritures en date du 08 janvier 2024 contenant appel incident, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [M] et Me [F], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Nouvelle Société Christian Potier, demande à la cour de :

— accueillir la SAS Nouvelle Société Christian Potier et son mandataire liquidateur dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a débouté Mme [O] (sic) de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires,

— infirmer le jugement intervenu en ce qu’il condamne la société au paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement du rappel de maintien de salaire durant la période d’arrêt maladie

— statuer de nouveau et condamner Mme [U] [L] au paiement de 2.000 euros en application de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère et 2nde instance

En tout état de cause,

— constater l’absence de tout harcèlement moral

— en conséquence, confirmer le jugement intervenu et débouter Mme [L] de sa demande indemnitaire

— constater l’absence d’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur

— constater l’absence de tout préjudice allégué par la salariée

— en conséquence, confirmer le jugement intervenu et débouter Mme [L] de sa demande indemnitaire

— constater l’inapplication des critères d’ordre de licenciement

— en conséquence, confirmer le jugement intervenu et débouter Mme [L] de sa demande indemnitaire à ce titre

— juger que la procédure de licenciement est régulière et que le motif économique est avéré

— juger que le licenciement est justifié

— en conséquence, confirmer le jugement intervenu et débouter Mme [L] de sa demande indemnitaire à ce titre,

— juger que le maintien de salaire a justement été appliqué par l’employeur,

— en conséquence, infirmer le jugement intervenu et débouter Mme [L] de sa demande de rappel de salaire,

— juger qu’il n’y a pas lieu d’établir de documents rectifiés sous astreinte,

— en conséquence, confirmer le jugement intervenu et débouter Mme [L] de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte,

— infirmer le jugement intervenu en ce que la société a été condamnée au paiement de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens des deux instances,

— condamner Mme [L] au paiement de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens des deux instances.

Au soutien de ses demandes, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [M] et Me [F], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Nouvelle Société Christian Potier fait valoir que :

— la réalité des difficultés économiques de la SAS Nouvelle Société Christian Potier, depuis la reprise de l’activité de la société Potier est réelle ainsi qu’en attestent les données relatives à l’évolution du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, et a conduit à sa liquidation judiciaire,

— malgré la suppression d’un poste d’encadrement dès décembre 2020, la situation ne s’est pas améliorée, en raison des effets néfastes de la crise sanitaire, et de la baisse importante des commandes par ses principaux distributeurs,

— l’incertitude quant à la pérennité de l’emploi a débuté avant l’arrivée de M. [Z] et a d’abord conduit au placement en liquidation judiciaire de la société Potier et sa reprise,

— l’entretien de Mme [U] [L] avec M. [Z] intervient suite à la décision de celui-ci de convier individuellement chaque salarié pour se présenter, comprendre le rôle de chacun et leur indiquer en toute transparence que des changements surviendraient pour remettre à flot l’entreprise,

— M. [Z], conscient que les conditions de reprise de l’entreprise au bord de la faillite sont difficiles, n’a pas hésité à indiquer aux salariés, en toutes transparence, qu’il accepterait une rupture conventionnelle dans la limite de l’indemnisation légale, si tel était la volonté du salarié cela suivant les désidérata de chacun, mais Mme [U] [L] semble avoir interprété les éventualités et scénarios possibles évoqués par la Direction, comme étant des décisions clairement établies,

— aucun élément écrit, ne permet de démontrer le retrait d’une quelconque tâche de Mme [U] [L] au bénéfice d’un autre salarié, laquelle se contente de prétendre que ses missions lui auraient été retirées, sans lister les prétendues missions qu’elle réalisait telles que figurant dans son contrat de travail et qui lui auraient été retirées,

— Mme [U] [L] elle-même écrit le 24 juillet 2020 qu’elle finalise les dossiers en cours, ce qui signifie bien qu’elle avait du travail et exerçait toujours les mêmes fonctions, le fait qu’elle n’ait pas été intégrée à trois projets signifie uniquement que l’employeur a souhaité dispatcher certains projets pour lui permettre de se concentrer sur ceux qui lui étaient confiés,

— Mme [U] [L] qui écrit pour se plaindre de sa situation n’a jamais employé le terme de harcèlement moral,

— contrairement à ce que prétend Mme [U] [L], l’employeur n’est pas resté passif et a travaillé, en corrélation avec le CSE, l’inspection du travail et la médecine du travail pour mettre en place une cellule d’écoute psychologique spécifique auprès de la médecine du travail,

— aucun élément médical ne vient caractériser la situation de bore-out invoquée par Mme [U] [L], qui n’a jamais présenté de demande au titre d’une maladie professionnelle,

— au contraire, parallèlement à son emploi de technicienne supply chain, Mme [R] [O] a développé une activité commerciale de « Massage Amma Assis » via son enseigne « Relax’N Go »,

— tenant les difficultés économiques rappelées supra, elle a alors appliqué les critères d’ordre de licenciement objectifs pour déterminer de manière loyale et objective quelles sont les deux personnes qui devaient être affectées par la suppression des postes décidée, celle-ci faisant ressortir une note moins importante à Mmes [O] ( note de 19,5) et [Y] (note de 13,5),

— le jugement qui a débouté Mme [U] [L] de ses demandes indemnitaires à ce titre doit être confirmé,

— en référence à l’article 6 de la convention collective, elle a justement calculé le droit au maintien du salaire de Mme [U] [L] pendant son arrêt de travail et aucun reliquat ne lui est dû.

La délégation UNEDIC – AGS, CGEA d'[Localité 6], régulièrement assignée en intervention forcée dans le cadre de la présente instance, a indiqué qu’elle ne serait ni présente, ni représentée.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Demandes relatives à l’exécution du contrat de travail

* harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l’article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

La Cour de cassation juge que peuvent caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en 'uvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.

Au soutien de sa demande, Mme [U] [L] invoque le fait qu’elle a subi un harcèlement moral institutionnel en raison d’une incertitude constante concernant la pérennité de son poste de travail, qu’elle a fait l’objet d’une mise à l’écart qui a entrainé un bore-out, alors que l’employeur conscient de cette situation n’a pas réagi.

Elle verse aux débats les éléments suivants :

— un échange de courriels avec son employeur en date du 24 juillet 2020 ayant pour objet ' entretien du mercredi 15 juillet " dans lesquels Mme [U] [L] indique :

' Par la présente, je vous confirme les propos échangés lors de notre entretien qui s’est tenu le mercredi 15 juillet. Vous m’avez exposé les éléments économiques démontrant la santé financière fragile de la société et justifiant la suppression du poste de chef de projet Recherche & Développement que j’occupe.

A ce titre, j’ai pu constater que ces dernières semaines mes tâches étaient uniquement cantonnés à la finalisation de quelques dossiers en cours et que je n’étais clairement pas intégrée ni conviée aux réunions, briefs et dégustations des projets de développements à venir.

Aussi, je vous informe que je ne donne pas de suite favorable à votre proposition de rupture conventionnelle .

Comme nous l’avons abordé lors de notre entretien, dans le contexte actuel, à savoir suppression de mon poste de chef de projet R&D, l’option d’un licenciement économique que vous avez évoquée est plus appropriée.

Dans l’attente de votre retour'.

Et la réponse en date du 24 juillet de M. [Z] qui indique ' je fais suite à votre mail, afin d’éviter toute ambiguïté. Comme vous le savez, j’ai racheté la société Christian Potier en redressement judiciaire dans le cadre d’une offre visant à éviter la fermeture pure et simple. Dans ce cadre, l’activité nécessite une restructuration afin de s’assurer de sa pérennité.

Etant en charge de la structure depuis le 17 juin dernier, je procède actuellement à un audit interne qui me permettra je l’espère de prendre les décisions les plus opportunes pour l’avenir de la structure.

A ce jour, aucune décision n’a été prise quant à la suppression de votre poste, ni pour aucun autre d’ailleurs.

Comme vous savez, je procède à des entretiens individuels avec l’ensemble des salariés, tout d’abord pour apprendre à les connaître et pour envisager avec eux leur positionnement futur dans l’activité.

C’est dans ce sens que je vous ai rencontré dernièrement.

J’ai bien noté votre volonté de voir votre poste pérennisé, autant que possible et je m’y emploierai bien évidemment au mieux ; en fonction des résultats de l’audit interne conduit actuellement.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé ainsi que l’ensemble du personnel les résultats de cet audit probablement avant l’automne.'

— son courriel en réponse en date du 27 juillet 2020 : ' je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre au mail que je vous ai adressé suite à notre entretien du 15 juillet dernier; Lors de cet échange, vous aviez très clairement évoqué à plusieurs reprises la suppression du poste de chef de projet R&D que j’occupe actuellement.

Je suis donc agréablement surprise d’apprendre qu’à ce jour, aucune décision n’a été prise quant à la suppression de mon poste et attends votre conclusion sur l’organisation que vous souhaiteriez mettre en place.

Bien à vous'

— un échange de courriels avec son employeur en date du 23 novembre 2020 ayant pour objet 'retour entretien du mercredi 15 juillet " dans lequel Mme [U] [L] indique :

' je fais suite à mon dernier mail, en date du 27 juillet auquel je suis restée sans réponse de votre part.

Les semaines qui ont suivi notre entretien de mi-juillet ont été éprouvantes et m’ont réellement fragilisée sur le plan psychologique ; j’ai été évincée de la gestion de nouveaux dossiers de développement, j’ai dû faire face à une attitude injuste, j’ai été confrontée au démenti des propos avancés.

Après cette période de mise à l’écart, j’ai eu le sentiment de subir une pression pesante moralement, me menant à une situation de souffrance au travail et me conduisant à la prescription d’un arrêt maladie qui m’a permis de gérer émotionnellement cette expérience difficile.

Quelques jours avant la fin de mon arrêt maladie le 30 novembre prochain, je dois à nouveau rencontrer la psychologue de la GMSI.

Cette situation lourde et complexe perdure depuis plusieurs semaines et j’aimerais connaitre l’organisation que vous envisageriez pour mon éventuelle reprise le 1er décembre.

J’ai également eu connaissance de la réunion avec le CSE lors de laquelle ont été évoqués des licenciements à venir, je souhaiterais donc avoir votre retour et connaitre l’avancement de la procédure de mon licenciement, étant donné que lors de notre entretien du 15 juillet vous m’aviez clairement annoncé la suppression de mon poste pour raison économique.

Dans cette attente, '

Et la réponse en date du 23 novembre 2020 de M. [Z] qui indique

' Je suis navré que vous ressentiez la situation actuelle comme une mise au placard. Tel n’est pas le cas. Il est vrai toutefois que la réorganisation actuelle de la société fait suite à des années d’efforts dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l’ancienne direction et il est donc légitime que vous appréhendiez cette situation nouvelle.

Comme vous le savez, j’ai repris la société à compter du 18 juin 2020 pour éviter sa liquidation judiciaire et a fortiori le licenciement de l’ensemble des salariés.

J’entends maintenir autant de postes que possible, même si une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise est inévitable, ce dont l’ensemble du personnel a été informé en parfaite transparence. Les difficultés anciennes s’ajoutent à la crise sanitaire que nous traversons, qui affectent inévitablement l’activité. Toutefois à ce stade, votre poste n’est pas concerné par une quelconque suppression, comme vous semblez le penser.

Une réorganisation de vos tâches et fonctions semble en revanche nécessaire compte tenu de la nouvelle organisation mise en place pour redresser la société. Une réduction de votre temps de travail pourrait également s’avérer inévitable. J’aurai souhaité cibler, avec vous, les axes d’optimisation de votre poste de travail, afin qu’il s’intègre au mieux dans la nouvelle organisation et que vous y trouviez votre place.

Je constate, toutefois, que votre demande porte surtout sur la mise en place d’in licenciement économique vous concernant. Or, comme indiqué ci-dessus, si des études en vue de la réorganisation économique de l’entreprise sont en cours, à ce jour, une seule suppression de poste a été décidé, sur un poste d’encadrement administratif.

Pour répondre à cette demande que vous aviez déjà exprimé, avant votre arrêt maladie, je vous avais proposé une rupture conventionnelle que vous avez décliné. Je ne peux donc à ce stade vous confirmez aucune décision de suppression de poste susceptible de vous affecter.

Je vous confirme autant que de besoin donc que vos tâches et missions perdurent et que je reste naturellement dans l’attente de votre retour afin de faire un point sur celles-ci.

Évidemment la situation sanitaire évolue chaque jour et influe notre activité.

Il nous faudra peut-être prendre d’autres décisions début 2021 en fonction des chiffres de fin d’année et de commandes du 1er trimestre.

Mais je ne peux à ce jour anticiper aucune décision qui serait prématurée.

J’espère que vous le comprendrez.

Je reste à votre disposition pour tout échange',

la réponse de Mme [U] [L] en date du 27 novembre 2020, adressée en copie à un salarié de l’entreprise ( adresse courriel en [Courriel 1] ), dans laquelle elle conteste l’ensemble des propos de M. [Z], contestant être à l’origine d’une demande de licenciement économique, reprenant sa demande de proposition écrite quant à la réorganisation envisagée, et indiquant qu’elle reprendra son poste le 1er décembre pour évoquer cette question, avant de conclure que ces éléments sont nécessaires pour lui permettre de se reconstruire psychologiquement, à laquelle M. [Z] répond le 30 novembre en lui confirmant que ses tâches et missions perdurent et lui propose un rendez-vous à fixer à compter du 1er décembre, et Mme [U] [L] répond le même jour en indiquant que son médecin a prolongé son arrêt de travail, et en lui demandant de lui transmettre par écrit son projet de réorganisation,

— un courriel de relance à M. [Z] en date du 26 janvier 2021 par lequel elle demande à celui-ci des réponses à ses interrogations quant au devenir de son poste de travail en précisant ' je reviens vers vous suite à mon dernier mail, en date du 30 novembre, pour lequel je n’ai eu aucune réponse de votre part. J’avais laissé passer quelques semaines, espérant que vous puissiez ainsi rédigé une proposition écrite détaillée de la réorganisation de mon poste et des conditions précises de 'l’inévitable réduction de mon temps de travail’ que vous envisagiez comme je l’avais clairement exprimé dans mon courrier.

Votre absence de réponse est preuve de votre indifférence à l’égard de ma souffrance psychologique et ne me fragilise que plus quant à l’incertitude de mon avenir.

Dans ce contexte, je suis donc dans l’attente de vos propositions. ',

— un courriel en date du 26 juillet 2020 dans lequel elle dénonce à un membre du CSE le comportement de M. [Z] à son égard, lui reprochant de ne pas l’avoir rencontrée à sa reprise de l’entreprise à partir du 18 juin 2020 et ne l’avoir fait que le 20 juillet en lui annonçant que son poste va être supprimé et attribué à son responsable, qu’elle a refusé la rupture conventionnelle en arguant qu’il s’agissait d’un licenciement économique, qu’une partie de ses attributions lui a été retirée, et qu’elle reçoit de moins en moins de courriels concernant son travail qu’il lui est de plus en plus difficile d’effectuer ; et plus globalement une dégradation générale de ses conditions de travail,

— un courriel en date du 26 juillet 2020 par lequel elle transfère à un membre du CSE ces échanges avec la direction de la SAS Nouvelle Société Christian Potier et un courriel en date du 27 juillet 2020 par lequel elle dénonce au CSE les conditions de son entretien avec M. [Z],

— des échanges entre membres du CHSCT quant à une réunion en date du 7 septembre 2020 portant sur ' la question des risques psycho-sociaux et le projet de suppressions des postes',

— une saisine de l’inspection du travail en date du 21 juillet 2020 dénonçant le choix de la direction de supprimer 30% de la masse salariale de la société alors que le choix du repreneur devant le tribunal de commerce a porté sur un engagement de maintenir les 52 salariés,

— un courriel du CSE à M. [Z] l’alertant sur les risques psycho-sociaux et dénonçant la dégradation des conditions de travail en raison de la pression de la direction et du directeur commercial, la proposition à plusieurs salariés de rupture conventionnelle ou de modification de leur charge de travail, l’humiliation de certains salariés par le directeur commercial ou ' votre père',

— une attestation de M. [N] qui se présente comme responsable technique et dénonce la dégradation des conditions de travail à compter du rachat de la société par M. [Z], les confidences reçues de Mme [U] [L] quant à l’entretien qu’elle avait eu avec celui-ci et le mal-être qui en est résulté, précisant qu’il avait été témoin ' d’un management catastrophique et de départs successifs de nombreux salariés',

— une attestation de M. [I] qui se présente comme entrepreneur et collègue de travail, qui indique qu’en sa qualité de membre du CSE, il a été sollicité par Mme [U] [L] suite à son entretien avec M. [Z] au cours duquel il lui a proposé une rupture conventionnelle, et à la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, et dénonçant plus globalement la dégradation des conditions de travail et le départ de plusieurs salariés,

— sa convocation à entretien préalable en date du 3 mai 2021,

— une attestation de paiement d’indemnités journalières du 11 septembre 2020 au 5 juin 2021,

— son dossier médical auprès de la médecine du travail mentionnant une consultation en date du 30 septembre 2020, les observations reprenant la chronologie visée supra sur les échanges avec l’employeur et la mention d’une absence de consolidation suite à des fractures en raison d’une chute de vélo en octobre 2019',

— des prescriptions médicales de Stresam ( anxiolytique ) et Mianserine ( antidépresseur ) à compter du 3 septembre 2020,

— un article du Dauphiné Libéré en date du 28 juin 2020 relatif au jugement d’un accident du travail dans une entreprise appartenant à M. [Z], et la condamnation de celui-ci à une peine d’un an d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende, outre la condamnation de la société à 20.000 euros d’amende,

— des échanges de courriels entre le 27 juillet et le 25 août 2020 ayant pour objet ' dossier pesto biocoop’ entre plusieurs salariés et tiers à l’entreprise dont Mme [U] [L] ne fait pas partie, les échanges portant sur le développement d’une gamme de produits et précisant que le dossier doit être finalisé pour le 3 septembre 2020.

Ces éléments pris dans leur ensemble établissent une présomption de harcèlement moral.

L’employeur rétorque que l’incertitude quant à la pérennité du poste Mme [U] [L] préexistait à sa reprise de l’entreprise en liquidation judiciaire, qu’il a effectivement repris l’activité dans la perspective de sauver un maximum d’emploi et qu’il s’est retrouvé confronté à une structure où le contexte économique était catastrophique.

Il explique qu’il a fait le choix de rencontrer individuellement chaque salarié, dont Mme [U] [L] le 15 juillet 2020, et de lui exposer clairement les difficultés et la nécessaire réorganisation qu’il allait devoir mettre en place.

La SAS Nouvelle Société Christian Potier précise que ces échanges n’ont jamais donné lieu à une indication donnée à Mme [U] [L] que son poste allait être supprimé, mais qu’en raison des difficultés économiques toute demande de rupture conventionnelle dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement serait acceptée.

Elle considère que Mme [U] [L] a mal interprété les propos de son directeur qui lui a clairement répondu sur ce point dans le courriel du 24 juillet 2020, et qu’elle n’a donc pas été laissée dans l’incertitude du devenir de son poste.

De la même manière, alors que Mme [U] [L] est en arrêt de travail depuis 2 mois et qu’elle réinterroge son directeur sur la question du licenciement économique, celui-ci lui a répondu tout aussi clairement.

Elle conteste toute mise à l’écart de Mme [U] [L] et fait valoir qu’aucune des tâches qui lui étaient attribuées tant par son contrat de travail que par sa fiche de poste ne lui a été retirée. Elle fait valoir que conformément à son contrat, Mme [U] [L] est placée sous l’autorité du directeur qualité R&D et qu’elle ne justifie du retrait d’aucune de ses attributions, son courriel du 24 juillet 2020 mentionnant au contraire qu’elle travaillait sur les projets en cours, ce dont il se déduit qu’elle avait toujours du travail dans son domaine de compétence. Le fait que des projets aient été confiés à d’autres membres de l’équipe pour lui permettre de se concentrer sur les dossiers en cours ne signifie pas une mise à l’écart mais une volonté de ne pas la surcharger, relavant du pouvoir de direction de l’employeur.

Elle observe que Mme [U] [L] ne liste à aucun moment les tâches qui lui auraient été retirées, et que le harcèlement moral allégué se serait déroulé sur une période restreinte de juillet à son arrêt de travail, de laquelle il convient de déduire les congés et RTT pris en août et septembre 2020 par la salariée.

Concernant les conséquences médicales invoquées par Mme [U] [L] et le fait qu’elle se serait retrouvée dans une situation de bore-out, la SAS Nouvelle Société Christian Potier fait valoir qu’aucune des pièces médicales produites ne vise cette pathologie, puisqu’il est fait état d’un 'syndrome anxieux réactionnel’ et qu’aucune déclaration de maladie professionnelle n’a été formalisée.

La SAS Nouvelle Société Christian Potier fait valoir par ailleurs qu’elle a mis en place dès qu’elle a été alertée par le CSE du mal-être de certains salariés suite à la reprise, une cellule d’écoute psychologique en lien avec le médecin du travail.

La SAS Nouvelle Société Christian Potier produit au soutien de ses explications :

— les échanges de courriels produits par Mme [U] [L],

— le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 17 juin 2020 par lequel le plan de cession de la SA Christiant Potier a été arrêté en sa faveur, lequel mentionne le souhait du repreneur de maintenir le maximum d’activité salariée possible sur le site de Monteux,

— le contrat de travail de Mme [U] [L] et ses avenants, desquels il ressort que ses tâches sont de :

'- prendre en charge et suivre la réalisation et le développement de projets,

— être l’interface entre les services commerciaux, achats et fournisseurs, administrations, contrôle qualité et direction de production,

— valider les cahiers des charges et/ou des fiches techniques des ingrédients, des emballages primaires et secondaires, et autres produits,

— mettre en place une veille concurrentielle,

— organiser la dégustation de produits finis, des produits concurrents ou essais,

— réaliser les audits fournisseurs et leurs comptes-rendus, valider les actions correctives demandées par les fournisseurs,

— valider les fiches techniques internes,

— assurer la responsabilité de suivi des alertes sanitaires : veuille, vérification des matières premières,

— valider le cahier des charges clients, et l’ensemble des réponses faites aux clients,

— proposer des projets (annuels),

— valider les étiquettes (suivi de législation) et des modifications,

— réaliser des missions ponctuelles à la demande de la Direction qualité ou commercial export »

— le compte rendu de la réunion du CSE en date du 7 septembre 2020 et les demandes adressées par le service ressources humaines au médecin du travail pour la mise en place de l’écoute psychologique pour les salariés inquiets quant à d’éventuelles suppressions ou modifications de postes.

De fait, la SAS Nouvelle Société Christian Potier fait valoir à juste titre que Mme [U] [L] qui invoque une mise à l’écart et une suppression d’une partie de ses attributions ne produit aucun élément concret quant à l’évolution de ses fonctions, objectivant ses affirmations. Au surplus, le fait qu’elle n’ait pas été associée à certains projets développés sur la période estivale ne signifie pas qu’elle ait été démise d’une partie de ses fonctions, dès lors qu’il n’est pas formalisé qu’elle doit prendre part à tous les projets R&D de l’entreprise et qu’elle ne justifie par d’un usage en ce sens.

S’agissant des incertitudes quant au devenir du poste de Mme [U] [L], force est de constater que contrairement à ce qui est soutenu par l’appelante, celle-ci a obtenu des réponses de son employeur, y compris pendant sa période d’arrêt de travail pour maladie, lesquelles ont toujours été identiques, soit l’absence de décision de supprimer son poste.

Le fait que le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui plus est dans le contexte de la crise sanitaire de l’année 2020, commence par procéder à un audit de l’activité, des rencontres avec les salariés et envisage des restructurations ne peut s’analyser en un comportement harcelant envers ses salariés. Le fait qu’il ait annoncé accepter les demandes de ruptures conventionnelles des contrats de travail ne signifie pas qu’il annonce des licenciements, mais qu’il s’interroge sur toutes les possibilités de réorganisation, de manière certes maladroite, étant relevé qu’il a immédiatement rassuré Mme [U] [L] sur ce point, dès le courriel du 24 juillet 2020, et les membres du CSE en septembre 2020.

Force est de constater par ailleurs que Mme [U] [L] n’apporte aucune explication quant au décalage entre la dégradation importante de son état de santé qu’elle invoque dans les relations avec son employeur et les pièces produites dès lors qu’il n’est justifié que d’une prescription médicamenteuse par un médecin généraliste, sans prise en charge dédiée ou spécialisée.

Il en résulte que l’employeur établit que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Par suite, le premier juge a justement débouté Mme [U] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La décision déférée sera confirmée sur ce point.

* dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L’article L 1221-1 du code du travail énonce que le contrat de travail s’exécute de bonne foi.

Mme [U] [L] sollicite la somme de 7.000 euros de dommages et intérêts au visa de ce texte en invoquant le manquement de l’employeur à l’obligation de lui fournir du travail. Elle fait valoir qu’elle a subi une mise à l’écart en étant dépouillée de ses missions, son poste ayant été vidé de sa substance.

La SAS Nouvelle Société Christian Potier s’oppose à cette demande dans les mêmes termes que les observations formulées sur ce point au titre de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et fait valoir qu’aucune des tâches affectées à Mme [U] [L] ne lui a été retirée.

De fait, ainsi que cela a été développé supra, Mme [U] [L] n’apporte aucun élément concret pour justifier de la mise à l’écart dont elle se prévaut, ou de la diminution de ses tâches.

Par suite, le premier juge l’a justement déboutée de cette demande.

* rappel de salaire au titre du maintien du salaire pendant l’arrêt de travail

Aux termes de l’article 6 de l’avenant n° 70 2004-12-17 à la convention collective, outre les avantages prévus à l’article 40 des dispositions générales, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident, après 2 ans d’ancienneté dans les fonctions de cadre de l’entreprise, continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les 3 premiers mois et à demi-tarif pendant les 3 mois suivants, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par les institutions de prévoyance.

Chacune de ces périodes de 3 mois sera augmentée de 1 mois par 5 années de présence, mais ne pourra dépasser 6 mois.

Si plusieurs congés de maladie ont lieu au cours d’une même année civile, la durée totale d’indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l’ancienneté de l’intéressé lui donne droit au début du premier congé de ladite année.

Les traitements versés dans les conditions décrites ci-dessus s’entendent sous déduction des prestations que les intéressés perçoivent, soit au titre de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance auquel participe l’entreprise.

Les ingénieurs ou cadres féminins ayant plus de deux ans de présence dans l’établissement bénéficieront en cas de maternité d’une période de repos aux conditions prévues par l’article 36 des dispositions générales. Leurs appointements leur seront payés pendant cette période sous déduction des indemnités journalières perçues. À l’expiration de la période de repos, des mises en disponibilité pourront être fixées en accord avec l’employeur

Mme [U] [L] sollicite à ce titre la somme de 1.901,36 euros bruts euros de rappel de salaire pour les mois de janvier à mars 2021 pendant lesquels elle était en arrêt de travail en faisant valoir qu’en raison de ces dispositions de la convention collective, l’employeur aurait dû opérer le maintien de salaire dans les conditions suivantes :

-100 % de son salaire durant les six premiers mois de la période d’arrêt maladie soit pour la période du 11 septembre 2020 au 11 mars 2021.

—  50 % durant les 6 mois suivants, soit du 12 mars 2021 au 2 juin 2021.

La SAS Nouvelle Société Christian Potier conteste cette demande et explique qu’en raison de son ancienneté de 12 ans et 2 mois au statut de cadre dans l’entreprise, elle ne pouvait bénéficier que d’une majoration de deux mois et non de trois mois par période, et qu’il est nécessaire de prendre également en considération le fait qu’elle avait avant cet arrêt bénéficié du maintien de son salaire 100% du 1er au 31 janvier 2020 puis du 1er au 29 février 2020, ce que Mme [U] [L] ne conteste pas.

Il n’est pas contesté que Mme [U] [L] a perçu un maintien de salaire à 100% jusqu’au 31 décembre 2020, soit une période de 3 mois et 19 jours ; et qu’elle a ensuite perçu pendant 5 mois un maintien de salaire à 50%.

Par application des principes ainsi rappelés, elle aurait dû percevoir un maintien de salaire:

— à 100% du 11 septembre 2020 au 10 janvier 2021 ( 6 mois – les deux mois perçus en début d’année ), il lui manque donc 10 jours de maintien de salaire à 100%,

— à 50% sur les 6 mois suivants.

Soit la somme restant due de 50% de salaire sur 10 jours :

10 jours x ( 3.318,08 de salaire mensuel / 30 ) x 50% = 553, 01 euros

La décision déférée sera infirmée en ce sens.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail

Selon l’article L1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

La réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; les modifications des contrats de travail résultant de cette réorganisation ont elles-mêmes une cause économique ce qui implique que la compétitivité soit déjà atteinte ou menacée de manière certaine.

Il revient à l’employeur, sur qui repose la charge de la preuve, de produire des documents ou autres éléments qui établissent des signes concrets et objectifs d’une menace sur l’avenir de l’entreprise, autrement dit de démontrer le caractère inéluctable des difficultés économiques si la situation reste en l’état.

La seule intention de l’employeur de faire des économies ou d’améliorer la rentabilité de l’entreprise ne peut constituer une cause de rupture du contrat de travail.

Bien que le juge n’ait pas à se substituer à l’employeur dans les choix économiques, lesquels relèvent de son pouvoir de gestion, il doit toutefois vérifier que l’opération était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

* Sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse

Il résulte de l’article 4 de la convention UNEDIC relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, la note d’information remise à Mme [U] [L] à l’issue de l’entretien préalable du 12 mai 2021, avec la proposition de contrat de sécurisation professionnel est rédigée dans les termes suivants :

' Comme nous vous l’avons exposé au cours de l’entretien préalable de ce jour, dans le contexte économique délicat qui touche notre entreprise, nous sommes amenés à envisager la suppression de votre poste.

En effet, nous sommes contraints de réorganiser l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité : nous évoluons en effet sur un secteur extrêmement concurrentiel, dans le cadre duquel une dégradation accrue du marché depuis plusieurs mois est aggravée par la crise sanitaire actuelle.

Cette restructuration est d’autant plus nécessaire que depuis la reprise de l’activité de condiments et d’assaisonnements par la société NOUVELLE SOCIETE CHRISTIAN POTIER celle-ci a dû faire face à une baisse drastique des commandes ainsi qu’aux conséquences de la crise sanitaire mondiale actuelle qui ont eu pour conséquences :

— une baisse significative de son chiffre d’affaires,

— des tensions de trésorerie.

Ainsi la société NOUVELLE SOCIETE CHRISTIAN POTIER a généré des résultats dégradés en comparaisons aux résultats de l’activité reprise ( SOCIETE CHRISTIAN POTIER) :

2019

2020

Ecart

Mois

SOCIETE CHRISTIAN POTIER

CA Mois

Cumul

CA Mois

Cumul

Variation CA Mois

Cumul variation CA

Variation en %

janvier

881.763,98'

881.763,98'

570.142,80'

570.142,80'

-311.621,18'

-311.621,18'

-54,66%

février

693.238,30'

1.575.002,2'

384.658,24'

954.801,04'

-308.580,06'

-620.201,24'

-80,22%

mars

720.801,38'

2.295.803,66'

1.154.085,52'

2.108.886,56'

433.284,14'

-186.917,10'

37,54%

avril

843.271,31'

3.139.074,97'

482.750,38'

2.591.636,94'

-360.520,93'

-547.438,03'

-74,68%

mai

740.510,08'

3.879.585,05'

572.849,82'

3.164.486,76'

-167.660,26'

-715.098,29'

-29,27%

juin

712.236,54'

4.589.821,59'

349.158,96'

3.513.645,72'

-361.077,58'

-1.076.175,87'

-103,41%

juillet

1.085.171,22'

5.674.992,81'

900.689,00'

4.414.334,72'

-184.482,22'

-1.260.658,09'

-20,48%

août

599.417,15'

6.274.409,96'

405.428,00'

4.819.762,72'

-193.989,15'

-1.454.647,24'

-47,85%

septembre

840.988,03'

7.115.397,99'

548.512,00'

5.368.274,72'

-292.476,03'

-1.747.123,27'

-53,32%

octobre

999.422,43'

8.114.820,42'

682.498,00'

6.050.772,72'

-316.924,43'

-2.064.047,70'

-46,44%

novembre

1.006.340,54'

9.121.160,96'

677.579,33'

6.728.352,05'

-328.761,21'

-2.392.808,91'

-32,67%

décembre

650.980,00'

9 772 141,32'

631.001,00'

7.359.353,07'

-19.979,00'

-2 412 788,25'

-3,07%

total

9 772 141,32'

9 772 141,32'

7.359.353,07'

7.359.353,07'

-2 412 788,25'

-6.869.644,86'

-24,69%

Malheureusement, l’activité de l’année 2021 ne s’améliore pas compte-tenu de la fragilité préexistante de la société aggravée par les effets néfastes de la crise sanitaire actuelle.

A ce titre, nous déplorons une baisse drastique des commandes de nos clients habituels tels que le Palais de la Truffe qui n’a effectué aucune commande depuis le début de l’année 2021.

A noter que ce client avait un panier de 12.230' en janvier 2020 et de 10.109' en février 2020

Notre baisse d’activité de la société ressort également d’un infléchissement des commandes de nos distributeurs habituels :

client

Janvier

février

2021

2020

variation en %

2021

2020

variation en %

Costco France

0'

842'

-100%

1.823'

2.543'

-28,30%

Amazon

220'

303'

-27%

275'

220'

25%

GMS

603'

1.995'

-70%

158'

972'

83,74%

Compte tenu du carnet de commandes actuel, le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2021 est très pessimiste.

La société NOUVELLE SOCIETE CHRISTIAN POTIER connait une dégradation continue et significative de son activité depuis la reprise ordonnée par le Tribunal de Commerce d’AVIGNON.

La mesure de reconfinement ordonnée par le Président de République le 31 mars 2021 laisse craindre une nouvelle perte de chiffre d’affaires pour 2021.

Dans ce contexte, et compte tenu de la décroissance constante des commandes, la Société est contrainte de procéder à la réorganisation de l’entreprise et d’envisager la suppression de votre poste de travail.

Cette restructuration est d’autant plus nécessaire que la trésorerie actuelle de la société ne permet pas de combler son passif.

En effet, plusieurs opérations exceptionnelles ont été mises en place pour éviter à la société d’avoir une trésorerie négative, notamment :

— l’obtention d’un PGE d’un montant de 500.000' au cours du dernier semestre 2020,

— la sollicitation d’un nouveau PGE d’un montant de 400.000'

— outre le versement en compte-courant d’associé de 650.000'

— l’abandon d’un compte-courant d’associé à hauteur de 250.000'.

La trésorerie actuelle de la société a engendré une cotation banque de France établie pour les 'entreprises fragiles'.

Compte de ces éléments, nous sommes contrains de nous restructurer afin de limiter la baisse de nos chiffres et de sauvegarder notre compétitivité. Il a donc été décidé de réorganiser l’entreprise et de supprimer deux postes de travail rattachés à la même catégorie professionnelle que la vôtre, à savoir : les postes de technicien Supply Chain et celui de Responsable des achats.

En outre, dans le cadre d’une recherche alternative à un éventuel licenciement pour motif économique découlant notamment de la suppression de ces postes, nous avons recherché au sein de la société un poste de reclassement à vous proposer sur un emploi relevant de la même catégorie et sur un emploi de catégorie inférieure.

Malheureusement, nos recherches restent à ce jour vaines.

Par conséquent, en l’absence de poste disponible, nous sommes au regret de vous annoncer que nous sommes dans l’impossibilité de vous reclasser.

Dans le cadre de cette procédure, nous vous avons proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP ).

Nous vous avons dûment remis lors de l’entretien préalable de ce jour, la documentation d’information établie par Pôle emploi ainsi qu’un dossier d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Vous disposez d’un délai de 21 jours pour prendre votre décision.

Si vous adhérez à ce dispositif, votre contrat de travail sera considéré comme rompu d’un commun accord à l’issue de ce délai de réflexion, pour le motif économique énoncé dans la présente.

Ce délai court à compter du 12 mai 2021 et expirera 21 jours plus tard, soit le 2 juin 2021 à minuit.

Nous vous rappelons que votre adhésion à ce dispositif vous prive du droit à préavis et à l’indemnité correspondante. Vous pouvez à ce titre vous rapprocher de Pôle emploi aux fins d’obtenir de plus amples informations quant aux conditions d’adhésion au CSP.

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, l’assurance de notre sincère considération'.

Mme [U] [L] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 27 mai 2021 et son contrat a en conséquence été rompu le 2 juin 2021.

— s’agissant de la réalité du motif économique :

Si la lettre de licenciement économique doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l’article L.1233-3 du code du travail et l’incidence matérielle de cette cause sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, l’ appréciation de l’existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige. Il en résulte que la lettre de licenciement mentionnant que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et/ou la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire qu’elle précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe. C’est seulement en cas de litige qu’il appartient à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

En l’espèce, la note remise suite à l’entretien préalable énonce une baisse significative de son chiffre d’affaires et des tensions de trésorerie, en faisant valoir les éléments chiffrés suivants :

'Ainsi la société NOUVELLE SOCIETE CHRISTIAN POTIER a généré des résultats dégradés en comparaisons aux résultats de l’activité reprise ( SOCIETE CHRISTIAN POTIER) :

2019

2020

Ecart

Mois

SOCIETE CHRISTIAN POTIER

CA Mois

Cumul

CA Mois

Cumul

Variation CA Mois

Cumul variation CA

Variation en %

janvier

881.763,98'

881.763,98'

570.142,80'

570.142,80'

-311.621,18'

-311.621,18'

-54,66%

février

693.238,30'

1.575.002,2'

384.658,24'

954.801,04'

-308.580,06'

-620.201,24'

-80,22%

mars

720.801,38'

2.295.803,66'

1.154.085,52'

2.108.886,56'

433.284,14'

-186.917,10'

37,54%

avril

843.271,31'

3.139.074,97'

482.750,38'

2.591.636,94'

-360.520,93'

-547.438,03'

-74,68%

mai

740.510,08'

3.879.585,05'

572.849,82'

3.164.486,76'

-167.660,26'

-715.098,29'

-29,27%

juin

712.236,54'

4.589.821,59'

349.158,96'

3.513.645,72'

-361.077,58'

-1.076.175,87'

-103,41%

juillet

1.085.171,22'

5.674.992,81'

900.689,00'

4.414.334,72'

-184.482,22'

-1.260.658,09'

-20,48%

août

599.417,15'

6.274.409,96'

405.428,00'

4.819.762,72'

-193.989,15'

-1.454.647,24'

-47,85%

septembre

840.988,03'

7.115.397,99'

548.512,00'

5.368.274,72'

-292.476,03'

-1.747.123,27'

-53,32%

octobre

999.422,43'

8.114.820,42'

682.498,00'

6.050.772,72'

-316.924,43'

-2.064.047,70'

-46,44%

novembre

1.006.340,54'

9.121.160,96'

677.579,33'

6.728.352,05'

-328.761,21'

-2.392.808,91'

-32,67%

décembre

650.980,00'

9 772 141,32'

631.001,00'

7.359.353,07'

-19.979'

-2 412 788,25'

-3,07%

total

9 772 141,32'

9 772 141,32'

7.359.353,07'

7.359.353,07'

-2 412 788,25

-6.869.644,86'

-24,69%

Malheureusement, l’activité de l’année 2021 ne s’améliore pas compte-tenu de la fragilité préexistante de la société aggravée par les effets néfastes de la crise sanitaire actuelle.

A ce titre, nous déplorons une baisse drastique des commandes de nos clients habituels tels que le Palais de la Truffe qui n’a effectué aucune commande depuis le début de l’année 2021.

A noter que ce client avait un panier de 12.230' en janvier 2020 et de 10.109' en février 2020

Notre baisse d’activité de la société ressort également d’un infléchissement des commandes de nos distributeurs habituels :

client

Janvier

février

2021

2020

variation en %

2021

2020

variation en %

Costco France

0'

842'

-100%

1.823'

2.543'

-28,30%

Amazon

220'

303'

-27%

275'

220'

25%

GMS

603'

1.995'

-70%

158'

972'

83,74%

Compte tenu du carnet de commandes actuel, le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2021 est très pessimiste

(…)

En effet, plusieurs opérations exceptionnelles ont été mises en place pour éviter à la société d’avoir une trésorerie négative, notamment :

— l’obtention d’un PGE d’un montant de 500.000' au cours du dernier semestre 2020,

— la sollicitation d’un nouveau PGE d’un montant de 400.000'

— outre le versement en compte-courant d’associé de 650.000'

— l’abandon d’un compte-courant d’associé à hauteur de 250.000'.

La trésorerie actuelle de la société a engendré une cotation banque de France établie pour les 'entreprises fragiles'.

Pour justifier de la réalité économique des motifs qu’elle invoque la SAS Nouvelle Société Christian Potier produit :

— les données chiffrées relatives à l’évolution du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 et rappelle que les années précédentes ont connu des chiffres d’affaires plus importants : 11.635.509 euros en 2018 et 8.560.197 euros en 2017,

— son bilan arrêté au 31 août 2021,

— son bilan arrêté au 31 octobre 2022,

— le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 11 janvier 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son profit et le jugement en date du 19 juillet 2023 la plaçant en liquidation judiciaire,

— les données relatives à la baisse de ses commandes au premier trimestre 2021 telles que reprises dans l’exposé des motifs du licenciement économique rappelées supra,

— les données bancaires reprises dans ce même document,

Mme [U] [L] conteste la réalité du motif économique invoqué par la SAS Nouvelle Société Christian Potier et rappelle à juste titre que celui-ci doit s’apprécier à la date de son licenciement soit en juin 2021.

Elle considère que les données chiffrées établissent au contraire de ce qui est soutenu par l’intimée que la situation économique de l’entreprise s’était améliorée par rapport à l’année précédente, et qu’il n’est pas possible de justifier économiquement la suppression de son poste.

La SAS Nouvelle Société Christian Potier est une société d’au moins 50 salariés à la date du licenciement de Mme [U] [L] [O] en juin l 2021, il en résulte qu’elle doit justifier le motif économique du licenciement en prouvant des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

(…)c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés

De fait, la cour ne peut que constater que la SAS Nouvelle Société Christian Potier ne produit aucune donnée chiffrée relative aux deux premiers trimestres 2021 alors qu’elle est en capacité de détailler mois par mois de telles données pour les années 2020 et 2019.

L’examen du bilan arrêté au 31 août 2021 fait apparaître en revanche qu’à cette date, le chiffre d’affaires cumulé était de 4.932.372,12 euros alors qu’au 31 août 2020 il était de 4.819.762,72 euros.

Par ailleurs, le bilan arrêté au 31 octobre 2022 contenant les données chiffrées cumulées de l’année 2021, il en ressort que le chiffre d’affaires cumulé de l’année 2021 était de 7.512.318 euros alors qu’il était en 2020 de 7.359.353,07 euros.

Ces seules données chiffrées de l’année 2021 à défaut d’apporter des précisions sur les périodes exigées par le code du travail pour caractériser un licenciement économique tendent à démontrer une stabilité voire une amélioration de l’activité économique de la SAS Nouvelle Société Christian Potier au moment du licenciement de Mme [U] [L].

Par ailleurs, les données chiffrées quant à la chute des commandes portent sur des montants anecdotiques en regard des chiffres d’affaires mensuels sur les années précédentes ou annuels pour 2021 présentés par la société et ne sauraient être significatifs, s’agissant de montant de l’ordre de plus ou moins 1.000 euros de commandes pour des chiffres d’affaires mensuels de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Enfin, concernant les données relatives à la trésorerie de la SAS Nouvelle Société Christian Potier, il n’est de même pas produit d’éléments probants, le montant des prêts sous forme de PGE représentant moins de 10% du chiffre d’affaires de la société.

S’agissant des apports en compte courant de M. [Z], il n’est produit aucun élément précis et chiffré concernant l’évolution de ceux-ci à la date du licenciement, étant observé que figure en revanche au bilan arrêté au 31 août 2021 'prestation de présidence’ pour 133.333,36 euros.

Il résulte en conséquence de l’ensemble de ces éléments que la SAS Nouvelle Société Christian Potier ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité du motif économique fondant le licenciement de Mme [U] [L].

Par suite, le licenciement de Mme [U] [L] doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

* sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mme [U] [L] sollicite en raison de son ancienneté de 16 ans dans la société à la date de son licenciement la somme de 43.594 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; laquelle n’est pas contestée à titre subsidiaire par la SAS Nouvelle Société Christian Potier.

Il sera fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Confirme le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes d’Orange en ce qu’il a :

— débouté Mme [U] [L] de sa demande principale relative au paiement de la somme de 20 000 euros pour le motif de harcèlement moral ;

— débouté Mme [U] [L] de sa demande subsidiaire relative au paiement de la somme de 7000 euros pour le motif de harcèlement moral (sic ), sauf à préciser qu’il s’agit d’exécution déloyale du contrat de travail,

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier au paiement du rappel de maintien de salaire durant la période d’arrêt maladie, sauf à préciser qu’il lui est alloué la somme de 553,01 euros

— débouté Mme [U] [L] de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte de 50 euros,

— débouté Mme [U] [L] de sa demande de liquidation d’astreinte,

— débouté Mme [U] [L] de sa demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier au paiement de la somme suivante en faveur de Mme [U] [L] :1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— dit que les condamnations seront assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date du prononcé du jugement ;

— dit que le présent jugement ne bénéficie pas de l’exécution provisoire de droit dans les limites définies par les textes et qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’exécution provisoire des décisions à intervenir ;

— condamné la SAS Nouvelle Société Christian Potier aux entiers dépens de l’instance.

L’infirme pour le surplus,

et statuant à nouveau sur les éléments infirmés,

Requalifie le licenciement économique de Mme [U] [L] en date du 2 juin 2021 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Fixe la créance de Mme [U] [L] au passif de la SAS Nouvelle Société Christian Potier de la manière suivante :

—  43 594 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Juge que la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [M] et Me [F], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Nouvelle Société Christian Potier, devra inscrire ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Nouvelle Société Christian Potier,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Juge que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT