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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 5 mai 2026, n° 26/00389 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00389 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTZ
Minute n° 243/2026
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
pris en la personne du syndic la S.A.S. MATERA
Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[M] [J]
et
[Y] [C] épouse [J]
Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. CLM IMMO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 27 Janvier 2026 à l’encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1],
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
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