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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 27 août 2025, n° 25/00627 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00627 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 16 juillet 2025, N° 2025005034;25/00627 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS AUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUE, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 27 août 2025 – N° 63-25
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AGEN
le 16 juillet 2025 – N° rôle : 2025 005034
RG 25/00627 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLLV
Déclaration d’appel du 22 juillet 2025
APPELANTE :
SAS AUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d’AGEN
INTIMÉES :
SCA LES VIGNERONS DE BUZET, qui fait l’objet d’une procédure collective
RCS 782 162 119
[Adresse 5]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
SELARL LMJ en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET
Prise en la personne de Me [M] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro :
N° RG 25/00638 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLML
Déclaration d’appel du 23 juillet 2025
APPELANTE :
SAS AUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d’AGEN
INTIMÉES :
SCA LES VIGNERONS DE BUZET en qualité de débiteur dans l’exercice de ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 4]
SELARL LMJ en qualité de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET, prise en la personne de Maître [M] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 25 627 et 25 638 sous le numéro RG 25 638.
La Greffière, Le Président de chambre,
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