Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 2 avr. 2026, n° 25/03950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/03950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/03950 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZPG
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01057
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
Madame [Q] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE SA [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 02 avril 2026
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C.DELCOURT, greffière,
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n’a pas à être accepté sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’intimé a indiqué à la cour accepter le désistement purement et simplement.
Il y a lieu de constater le désistement de l’appelant, l’extinction de l’instance, et l’acquiescement de l’appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
L’appelant supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;
CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [T] [E] et Mme [Q] [G],
CONSTATE le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [T] [E] et Mme [Q] [G], aux dépens de l’instance.
La greffière, Le magistrat,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Permis de construire ·
- Bénéficiaire ·
- Vente ·
- Réalisation ·
- Notaire ·
- Promesse unilatérale ·
- Épouse ·
- Urbanisme
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Courriel ·
- Presse ·
- Facture ·
- Virement ·
- Fins ·
- Résiliation ·
- Projet de contrat ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Transfert ·
- Personnalité morale ·
- Royaume-uni ·
- Registre ·
- Registre du commerce ·
- Fins de non-recevoir ·
- Comptable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Lettre d'observations ·
- Dissimulation ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Retenue de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception tacite ·
- Ouvrage ·
- Consignataire ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Titre ·
- Entrepreneur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Récepteur ·
- Site ·
- Terrassement ·
- Marches ·
- Drone ·
- Prestation ·
- Commande publique ·
- Sous-traitance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Supplétif ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- Légalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- République du mali ·
- Aide
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Pharmacie ·
- Adresses ·
- Monétaire et financier ·
- Contrat de prêt ·
- Conseil ·
- Prestation de services ·
- Lien ·
- Contrat de prestation ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Cession de créance ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Exécution ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit renouvelable ·
- Passeport ·
- Dispositif ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Intérêt ·
- Instance ·
- Frais irrépétibles ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Diligences ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tunisie ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Absence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Cession de contrat ·
- Loyer ·
- Option d’achat ·
- Historique ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Crédit aux particuliers ·
- Crédit ·
- Option
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.