Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 janvier 2025, n° 24/00959

TCOM Agen 17 septembre 2024

CA Agen 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-poursuite de la procédure d'appel
La cour a constaté que l'affaire n'a pas été suivie dans les délais impartis, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Agen, la SAS MECAPACK a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment en raison de l'absence de suivi de la procédure dans les délais impartis. La juridiction de première instance avait constaté que l'appelante n'avait pas respecté les délais de 20 jours et de deux mois pour déposer ses conclusions. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en soulignant que l'appelante avait choisi de ne pas poursuivre la procédure d'appel, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel. La cour a donc prononcé la caducité et condamné l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 22 janv. 2025, n° 24/00959
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	24/00959
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 17 septembre 2024, N° 20240006511
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène GUILHOT
Parties :	S.A.S. MECAPACK agissant, son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social c/ SAS IPM TECHNOLOGIES, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société IPM TECHNOLOGIES, SAS MECAPACK le

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

CHAMBRE CIVILE

Section commerciale

N° RG 24/00959

N° Portalis DBVO-V-B7I -DI2U

GROSSE le

à M^e GUILHOT

N° 7-2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

du 22 janvier 2025

— -----

APPELANTE :

S.A.S. MECAPACK agissant en la personne de son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d’AGEN

Appelante d’une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN en date du 17 septembre 2024,

RG 2024 0006511

INTIMÉES :

SAS IPM TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 3]

SELARL LMJ pris en la personne de Maître [P] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la Société IPM TECHNOLOGIES et également en sa qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société IPM TECHNOLOGIES

[Adresse 6]

[Localité 2]

SELARL [Z] [E] & ASSOCIES pris en la personne de Maître [Z] [E] en qualité d’administrateur judiciaire de la Société IPM TECHNOLOGIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

Vu l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN en date du 17 septembre 2024,

Vu l’appel interjeté par la SAS MECAPACK le 04 octobre 2024 ;

Vu l’avis de fixation à bref délai en date du 09 octobre 2024 ;

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations écrites en date du 03 janvier 2025 ;

Vu le message rpva de M^e GUILHOT, avocate de l’appelante, du 06 janvier 2025 qui indique que la société appelante a choisi de ne pas poursuivre cette procédure d’appel initiée à titre conservatoire ;

Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie :

— dans les 20 jours de l’avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d’appel aux intimées

— dans les deux mois de l’avis de fixation à bref délai d’un dépôt des conclusions par l’appelante,

Qu’il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons l’appelante aux entiers dépens.

La greffière Le président,