Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 décembre 2025, n° 25/00753

TGI Agen 3 juin 2025

CA Agen
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que les conditions pour le désistement de l'appel étaient remplies et que l'accord entre les parties était valide.
Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Accord sur la charge des frais
La cour a validé l'accord des parties concernant la répartition des frais et dépens, en l'absence de dispositions contraires.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 3 déc. 2025, n° 25/00753
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	25/00753
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Agen, 3 juin 2025, N° 23/00295
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia BADYYann DELBREL
Cabinet(s) :	VALAY BELACEL DELBREL CERDAN
Parties :	S.A.S. NILADERA, SAS NILADERA, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

— --

Chambre civile

N° RG 25/00753

N° Portalis DBVO-V-B7J -DLS6

GROSSES le

N° 104-25

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 03 Décembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. NILADERA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 4] 482 760 899

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Eléa CERDAN, SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocate postulante au barreau d’AGEN,

et M^e Yann DELBREL, SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX,

APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 03 juin 2025, RG : 23/00295

INTIMÉE :

Madame [T], [S], [P] [R]

née le 26 juillet 1974 à [Localité 5]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Aurélia BADY, avocate au barreau d’AGEN

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire le 03 juin 2025 ;

Par acte du 1er septembre 2025, la SAS NILADERA a relevé appel.

[T], [S], [P] [R] a constitué le 23 octobre 2025.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, Mme la première présidente de la cour d’appel a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la SAS NILADERA.

Par conclusions du 24 novembre 2025, cette dernière a déclaré se désister de son appel, les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constatons que la SAS NILADERA se désiste de son appel,

Constatons l’extinction de l’instance,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR