Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 29 avr. 2026, n° 25/00363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 26 février 2025, N° 2024008861 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ B ] c/ S.A.R.L. [ W ] [ T ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
Section commerciale
N° RG 25/00363 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DK3W
GROSSES le
à
N°N°64-2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 29 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.S. [B], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège social,
RCS DE [Localité 1] 303 457 915
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François DELMOULY, avocat membre de la SELARL AD-LEX, inscrit au barreau d’AGEN
APPELANT d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’AGEN le 26 Février 2025, RG : 2024008861
INTIMÉS:
S.A.R.L. [W] [T],
RCS DE [Localité 3] 948 125 653
agissant par son gérant :
Monsieur [K] [W]
né le 29/05/1983 à [Localité 4] (33)
de nationalité française, exploitant forestier
domicilié es qualité audit siège social ;
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Olivier ROQUAIN, avocat postulant inscrit au barreau d’AGEN et par Me Thomas GACHIE, avocat plaidant membre de la SELARL THOMAS GACHIE, inscrit au barreau de MONT-DE-MARSAN
A l’audience tenue le 22 Avril 2026 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue le 29 avril 2026.
' '
'
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d’AGEN le 26 Février 2025 ;
Vu l’acte d’appel du 30 Avril 2025 formé par la S.A.S. [B] déclarant former appel du jugement en désignant la S.A.R.L. [W] [T] et Monsieur [K] [W] en qualité d’intimés ;
Monsieur [K] [W] et la S.A.R.L. [W] [T] ont constitué avocat le 21 mai 2025 en la personne de Me [Q] [G] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance d’appel notifiées le 25 Mars 2026 par la S.A.S. [B] ;
Vu les conclusions d’accord de désistement notifiées le 16 avril 2026 par Monsieur [K] [W] et la S.A.R.L. [W] [T] ;.
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constate que S.A.S. [B] se désiste de son appel,
Constate que [K] [W], S.A.R.L. [W] [T] acceptent ce désistement,
Déclare ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance d’appel.
Dit, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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