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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 2 févr. 2026, n° 26/00042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 26/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 17 décembre 2025, N° 2025007621;26/00042;26/00028 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 02 Février 2026 – N° 16-2026
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN le 17 décembre 2025 – N° rôle : 2025 007621
N° RG 26/00042 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMKV
Déclaration d’appel du 12 janvier 2026
APPELANTS :
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10]
Madame [H] [S]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8]
domiciliés ensemble : [Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d’AGEN
INTIMÉE :
SELARL LMJ prise en la personne de Me [P] [C] en qualité de liquidateur dela SAS LES JARDINS DE DIANE
[Adresse 7]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00028 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMJZ
Déclaration d’appel du 09 janvier 2026
APPELANTS :
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10]
Madame [H] [S]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8]
domiciliés ensemble : [Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d’AGEN
INTIMÉE :
SAS LES JARDINS DE DIANE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 26 42 et 26 28 sous le numéro RG 26 28.
La greffière, Le président de chambre,
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