Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 9 juin 2026, n° 26/00445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 26/00445 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Agen, 17 mars 2026, N° 25/00173;26/00445 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 09 Juin 2026 – N° 95-26
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AGEN le 17 mars 2026 – N° rôle : 25/00173
N° RG 26/00445 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DNDN
Déclaration d’appel du 04 juin 2026
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amelle SELLAM, avocate au barreau d’AGEN
INTIMÉ :
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
[Adresse 2]
[Localité 1]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00430 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DNCR
Déclaration d’appel du 1er juin 2026
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loréna EYMARD, avocate au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
AGEN HABITAT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 445 et 26 430 sous le numéro RG 26 430.
La greffière, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Charges du mariage ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Contribution ·
- Liquidation ·
- Immobilier ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Cadastre ·
- Matière gracieuse ·
- Créance ·
- Hypothèque ·
- Garantie ·
- Tiré ·
- Air ·
- Marc ·
- Ministère public ·
- Bien immobilier
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électricité ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Congé ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Exécution déloyale ·
- Indemnité ·
- Faute grave
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Magistrat ·
- Langue ·
- Contrôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Gauche ·
- Comités ·
- Avis ·
- Pension d'invalidité ·
- Délai ·
- Date ·
- Assurance maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie des rémunérations ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Surendettement ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Mainlevée ·
- Citation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Garde à vue ·
- Langue ·
- Signature électronique ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Procès-verbal ·
- Étranger ·
- Suspensif
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Logement ·
- Handicap ·
- Tierce personne ·
- Victime ·
- Foyer ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Poste ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Salariée
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Garantie commerciale ·
- Vice caché ·
- Expertise judiciaire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Moteur ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Vendeur
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Guinée ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Siège ·
- Diligences
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.