Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 1er septembre 2021, n° 19/03014

CA Aix-en-Provence 1 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Absence de diligences dans l'instance
La cour a constaté qu'aucune diligence n'avait été réalisée par les parties pendant deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 1er sept. 2021, n° 19/03014
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/03014
Dispositif :	Déclare l'instance périmée

Sur les parties

Président :	Olivier BRUE, président
Avocat(s) :	Fabien FOUCAULT
Cabinet(s) :	HARVING AVOCATS
Parties :	Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARSEILLE c/ SA ARKEMA FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-1

N° RG 19/03014 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2NK

Ordonnance n° 2021/M196

Etablissement Public LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARSEILLE

Appelante

SA ARKEMA FRANCE

Représentée par M^e Fabien FOUCAULT de la SCP HARVING AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Rudy LESSI, Greffier,

Après débats à l’audience publique du 24 Juin 2021par le biais de la visioconférence conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 Novembre 2020 , ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 1^er septembre 2021, l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement rendu le 11 février 2019, par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, dans le litige opposant la SA Arkema France à la Direction régionale des douanes de Marseille.

Vu la déclaration d’appel, par la Direction générale des douanes, reçue au greffe le 21 février 2019.

Vu les conclusions d’incident déposées le 27 avril 2021, par la SA Arkema France, sollicitant le constat de la péremption de l’instance.

A l’audience de cabinet du 24 juin 2021, le représentant de la direction régionale des douanes de Marseille et du receveur interrégional des douanes de Marseille a convenu que l’instance était périmée, en l’absence de diligences réalisées pendant deux ans.

SUR CE

La SA Arkema France demande le constat de la péremption de l’instance.

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

La lecture du dossier révéle qu’aucun acte de procédure n’a été effectué par les parties depuis la déclaration d’appel du 21 février 2019.

Il convient, en conséquence, de constater la péremption de l’instance.

S’agissant d’une procédure douanière sans représentation obligatoire, il n’y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons la péremption de l’instance d’appel relative au jugement rendu le 11 février 2019, par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, dans le litige opposant la Direction régionale des douanes de Marseille à la SA Arkema France.

Disons n’y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 1^er septembre 2021

Le greffier Le Président

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier