Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 15 mai 2024, n° 21/18007

BAT Marseille 1 décembre 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 15 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a estimé que l'absence de l'appelant ne rendait pas caduque la déclaration d'appel, mais a noté qu'il n'avait pas soutenu son recours.
Accepté
Excessivité des honoraires fixés
La cour a confirmé que les diligences de l'avocat étaient limitées et que le montant des honoraires était excessif, justifiant ainsi la décision du bâtonnier.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 15 mai 2024, n° 21/18007
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/18007
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille, BAT, 1 décembre 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne LE GAL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 15 MAI 2024

APPEL NON SOUTENU

N°2024/0082

Rôle N° RG 21/18007 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISLR

[D] [U]

[R] [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 15 mai 2024

à :

Monsieur [R] [J]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [D] [U] rendue le

01 Décembre 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de MARSEILLE.

DEMANDEUR

Maître [D] [U],

demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J],

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 28 Février 2024 en audience publique devant

M^me Véronique NOCLAIN, Président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA.

Il a été indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024

Signée par M^me Véronique NOCLAIN, Président et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance du 1ER décembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille a fixé à la somme de 840 euros TTC le montant total des honoraires dus à maître [D] [U] par monsieur [R] [J], constaté que ce dernier avait versé la somme de 2.400 euros à maître [D] [U] et dit que maître [D] [U] devra donc lui rembourser le trop perçu de 1560 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 décembre 2024, maître [D] [U] a formé un recours contre cette décision adressé à la première présidence.

Maître [D] [U], convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception pour l’audience du 21 décembre 2023, a été représenté et a sollicité le renvoi de l’affaire pour se mettre en état. L’affaire a été renvoyée contradictoirement au 28 février 2024.

Lors de l’audience du 28 février 2024, maître [D] [U] n’a été ni présent ni représenté et n’a pas précisé les motifs de son absence.

Monsieur [R] [J] a été présent lors des débats des 21 décembre 2023 et 28 février 2024.

Sur ce,

En cause d’appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire l’appelant n’ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l’article 468 du code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d’appel et la décision est réputée contradictoire si l’appelant a été convoqué ou cité à personne.

Aux termes de l’article 468 alinéa 1 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire.

En l’espèce, le demandeur n’ a pas soutenu son recours.

La lecture de la procédure permet de vérifier que monsieur [R] [J] avait saisi maître [D] [U] aux fins d’être défendu dans le cadre d’une procédure de suspension de son permis de conduire mais que monsieur [R] [J] a finalement décidé de ne pas solliciter la présence de l’avocat, la décision pénale prise par le tribunal judiciaire de Gap à son encontre lui paraîssant clémente et ne devant donc pas faire l’objet d’une contestation; en constatant que les diligences réellement accomplies par l’avocat se sont donc limitées à une prise de contact avec le client et à l’ouverture du dossier et qu’un honoraire de résultat, fixé à la somme de 2.400 euros par la convention signée par les parties, était excessif, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille a fait une juste analyse des faits de la cause et une application régulière des textes applicables.

La décision déférée sera donc confirmée.

Puisqu’il succombe, maître [D] [U] sera condamné aux dépens.

Par ces motifs,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en matière de contestation d’honoraires,

DISONS que le recours est recevable car formé dans les délais;

CONFIRMONS la décision déférée;

CONDAMNONS maître [D] [U] aux dépens de l’instance.

Fait à Aix-en-Provence le 15 mai 2024.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE