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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 16 janv. 2025, n° 24/00165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00165 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
APPELANT
INTIME
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la Sasu Covedia, elle même prise en la personne de son gérant en exercice
assisté de Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA
M. [H] [L]
né le 06 Décembre 1943 à [Localité 4]
assisté de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00165 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIHM
Chambre civile Section 2
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
09 novembre 2023
RG N° 22/00366
Copie délivrée aux avocats le
Le seize Janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 9 novembre 2023,
Vu la déclaration d’appel du 13 mars 2024,
Vu les messages du conseiller de la mise en état, restés sans réponse,
L’affaire a été examinée le 16 janvier 2025.
SUR CE,
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelant qui disposait d’un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d’appel, n’a remis aucune conclusion au greffe.
Les diligences précitées n’ont pas été respectées, de sorte qu’il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est caduque. La caducité atteint l’acte d’appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] CALA BIANCA [Adresse 3] 1 sera par conséquent condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
— CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le RG n° 24/165,
— CONDAMNONS LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE CALA BIANCA ILOT 1 aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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