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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 15 nov. 2024, n° 23/12592 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/12592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP, S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D' EXECUTION, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SCCV DE L' ESCOURS, S.A.S. GIANI |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/12592 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL74K
Chambre 1-3
Ordonnance n° 2024/M234
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.A.S. GIANI
Représentant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS – SMABTP
Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD – PICCERELLE – ZANOTTI – GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Société SCCV DE L’ESCOURS
Représentant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D’EXECUTION
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel en date du 17 janvier 2024 concernant la S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D’EXECUTION,
Vu le courrier du conseil du syndicat de copropriété de la [Adresse 4],
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.R.L ETUDE TECHNIQUE D’EXECUTION.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.R.L ETUDE TECHNIQUE D’EXECUTION.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 15 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA
Le greffier
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