Irrecevabilité 3 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 3 oct. 2024, n° 24/09300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/09300 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 18 juin 2024, N° 2024/M123 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/09300 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOCM
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M123
M. [D], [K], [U] [L]
Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.S. EOS FRANCE
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Juillet et 20 Août 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 18 Juillet 2024 par M. [D], [K], [U] [L].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 18 Juillet 2024 par M. [D], [K], [U] [L], contre la décision rendue le 18 Juin 2024 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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