Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 26 déc. 2024, n° 24/01283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01283 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 28 novembre 2024, N° 24/14972;2024/01283 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | - la Société BARCLAYS BANK PC, SHUTTERS NOMINEES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/14972- N° Portalis DBVB-V-B71-BODNZ
Ordonnance N° 2024/01283
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre , agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 06 Décemrbre 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 23 Décembre 2024 au dimanche 5 Janvier 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;
Vu la requête présentée par la SCI SHUTTERS NOMINEES
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons la SCI SHUTTERS NOMINEES, ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 16 Décembre 2024 à assigner à jour fixe:
— la Société BARCLAYS BANK PC
Intimée
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 19 Mars 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 26/12/24
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Servitude ·
- Construction ·
- Eaux ·
- Lotissement ·
- Permis de construire ·
- Propriété ·
- Inondation ·
- Ensoleillement ·
- Valeur vénale ·
- Limites
- Rémunération variable ·
- Exécution déloyale ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Service ·
- Titre ·
- Écoute ·
- Salaire ·
- Objectif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Frais professionnels ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Titre ·
- Complément de salaire ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Rappel de salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Radiation ·
- Collégialité ·
- Arbitrage ·
- Rôle ·
- Qualités ·
- Bâtonnier ·
- Magistrat ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Appel ·
- Santé publique ·
- Voies de recours ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordonnance du juge ·
- Tiers ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrôle ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Établissement ·
- Délégation de compétence ·
- Redressement ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Travail ·
- Conseil ·
- Consignation ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Prévention des risques ·
- Obligations de sécurité ·
- Prime ·
- Unilatéral ·
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Risque professionnel ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Liste ·
- Avocat ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Se pourvoir
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Qualités ·
- Sûretés ·
- Engagement de caution ·
- Finances ·
- Montant ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Appel ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Lettre ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.