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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 nov. 2024, n° 24/12513 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. DAYA c/ S.A. CREDIT LYONNAIS Le CREDIT LYONNAIS ( dit LCL ' CREDIT LYONNAIS ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/12513 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2LU
Ordonnance n° 2024/M290
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. CREDIT LYONNAIS Le CREDIT LYONNAIS (dit LCL ' CREDIT LYONNAIS),
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.E.L.A.R.L. [H] LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Vu l’instance ouverte sur l’appel de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de NICE du n°309/2024 du 23 septembre 2023, enrôlé sous le n° RG 24/12513,
Vu le second appel de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de NICE du n°308/2024 du 23 septembre 2023, formé par la SCI DAYA, enrôlé sous le n° RG 24/12515;
Vu l’ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état le 25 octobre 2024 ordonnant la jonction de ces procédures RG 24/12515 et RG 24/12513 précisant que l’affaire serait suivie sous le seul et unique numéro RG 24/12513.
Vu le courrier de Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, du 31 octobre 2024 qui sollicite la disjonction de ces deux instances dans la mesure où l’appel porte sur deux créances distinctes ordonnées par deux ordonnance du juge commissaire ;
Attendu qu’il convient de disjoindre ces deux procédures,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la disjonction des instances suivantes : RG 24/12513 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2LU joint au 24/12515 – N° Portalis DBVB-V-B716BN2LY,
La procédure n° RG 24/12515 – N° Portalis DBVB-V-B716BN2LY sera désormais suivie sous le nouveau n° RG 24/13739
Fait à [Localité 3], le 15 novembre 2024
La greffière La conseillère de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 novembre 2024
La greffière
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